Teinture de cils : 10 points du local que l'assureur vérifie

Dès que vous recevez une cliente dans un local qui n'est pas votre logement privé, ce local est un établissement recevant du public. Peu importe que vous travailliez seule et que vous ne receviez qu'une personne à la fois : le classement dépend de la destination des lieux, pas du nombre de rendez-vous. Un local de teinture et de rehaussement de cils relève presque toujours de la 5^e catégorie, celle des petits établissements. Cette catégorie allège les contrôles, elle ne dispense de rien.

Concrètement, l'exploitant doit pouvoir présenter à tout moment :

• un registre de sécurité où sont consignés les vérifications, les travaux, les interventions sur les installations et la formation des personnes présentes ;
• un registre public d'accessibilité, tenu à disposition de la clientèle à l'accueil, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
• des dégagements libres : la porte de sortie n'est jamais encombrée par un chariot, un portant ou des cartons de livraison en attente de rangement ;
• des moyens d'extinction en état, avec la date de la dernière vérification.

S'y ajoutent les affichages, qui relèvent du code de la consommation et non du classement ERP : le prix de vos prestations doit figurer sur un document unique exposé à la vue du public et parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue (article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, toujours en vigueur). L'affichage lisible depuis l'extérieur, lui, n'est imposé que selon des modalités fixées par des arrêtés sectoriels — coiffure, restauration, hôtellerie, auto-écoles, réparation et dépannage automobile — dont les soins esthétiques ne relèvent pas, sauf si vous exercez aussi la coiffure. Une note écrite est due dès 25 € TTC, et en dessous à la demande de la cliente (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services). Ajoutez la signalisation de l'interdiction de fumer et de vapoter. L'exercice des soins esthétiques suppose par ailleurs une qualification professionnelle (article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) : ce n'est pas un sujet de local, mais c'est une pièce que l'assureur demande à la souscription.

Les colorants, les oxydants, les fixateurs de rehaussement, les colles et les sérums que vous utilisez sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Ce texte encadre leur mise sur le marché : chaque produit a une personne responsable identifiée sur l'étiquette, un dossier d'information produit, un numéro de lot et une durée d'utilisation après ouverture.

Deux conséquences directes pour vos mètres carrés. D'abord, certaines substances employées pour la coloration des cils ne sont autorisées qu'en usage professionnel : ces flacons ne se revendent pas à la cliente et n'ont rien à faire sur une étagère en libre accès. Ensuite, la traçabilité repose sur vous : décanter une teinture dans un contenant neutre fait perdre le numéro de lot, donc la capacité de réagir à une alerte de cosmétovigilance et de se retourner contre le fournisseur.

Côté conservation, suivez les conditions du fabricant : à l'abri de la lumière et de la chaleur, flacons refermés, réserve ventilée, jamais au-dessus d'un radiateur ni en vitrine plein sud. C'est une exigence de sécurité du produit, et c'est aussi ce qui se joue au sinistre : un stock exposé à la fumée, à la chaleur ou à l'eau devient inutilisable, et vous ne pouvez plus en garantir la conformité. Conservez les factures d'achat : l'indemnité d'un stock détruit se calcule sur sa valeur de remplacement, jamais sur le chiffre d'affaires qu'il aurait produit — c'est le principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances.

La confusion la plus coûteuse consiste à mettre sur le même plan ce que la loi impose, ce que votre contrat exige et ce qui relève du bon sens. Les trois n'ont pas la même sanction : l'obligation légale expose à une suite administrative, l'exigence d'assureur se paie en indemnité perdue, la bonne pratique ne coûte rien tant qu'il ne se passe rien.

Relisez vos conditions particulières : les exigences d'assureur y tiennent souvent en une demi-page. Ce sont elles qui décident, le jour du vol, si le dossier passe ou se discute.

La garantie vol d'un local professionnel n'est presque jamais inconditionnelle. Elle repose sur une clause de moyens de protection qui décrit ce que vous avez déclaré : nature de la porte, présence d'un rideau métallique, protection de la vitrine, alarme, télésurveillance, et parfois obligation de mise en service en dehors des heures d'ouverture. Si l'alarme déclarée n'était pas enclenchée la nuit du vol, ce n'est pas une déchéance discutable : la garantie n'est tout simplement pas acquise, parce que la condition de sa mise en jeu n'était pas remplie.

Deuxième point sensible : l'électricité. Multiprises en cascade sous le meuble d'accueil, lampe-loupe restée branchée, chauffage d'appoint dans une cabine mal isolée, chargeurs d'appareils laissés en veille — les départs de feu d'un petit local esthétique sont très majoritairement électriques. Si vous employez ne serait-ce qu'un apprenti, la vérification périodique de l'installation par un organisme compétent est une obligation d'employeur ; sans salarié, elle reste souvent réclamée par le contrat. Comptez, à titre d'ordre de grandeur, quelques centaines d'euros pour un contrôle d'un local de petite surface.

Troisième réflexe, moins connu : déclarer les changements. L'article L.113-2 du code des assurances impose de signaler dans les quinze jours les circonstances qui aggravent le risque — travaux d'agrandissement, changement de fermetures, nouvel appareil de valeur, ouverture d'une seconde cabine. À défaut, et même de parfaite bonne foi, l'article L.113-9 permet de réduire l'indemnité dans le rapport des primes : une déclaration de matériel restée à 8 000 € quand l'expert en constate 16 000 € peut, à titre d'illustration, diviser l'indemnité par deux.

La ligne la plus souvent oubliée dans un contrat de teinture de cils, ce n'est pas le stock, c'est les aménagements du preneur. La cloison qui isole la cabine, le faux plafond, les spots, le plan d'accueil sur mesure, le revêtement mural, la climatisation : vous les avez payés, ils ne sont pas dans l'assurance du propriétaire des murs. S'ils ne figurent pas dans vos capitaux, ils sont indemnisés au titre d'un plafond forfaitaire souvent dérisoire au regard des 5 000 à 20 000 € que représente une petite installation.

Faites ensuite l'inventaire ligne à ligne, appareil par appareil : table ou lit de soin, tabouret à selle, lampe-loupe, chariot, stérilisateur, réfrigérateur de conservation, terminal de paiement, tablette de prise de rendez-vous, mobilier d'accueil. Ajoutez le stock — kits de rehaussement, colorants, oxydants, colles, patchs, sérums — dont la valeur unitaire est faible mais dont le remplacement doit être immédiat sous peine d'annuler la semaine de rendez-vous.

Deux garanties méritent une décision explicite. Le bris de glace, souvent optionnel, couvre la vitrine, l'enseigne, les miroirs et les plateaux en verre. La perte d'exploitation, elle, est le vrai sujet d'un métier sur rendez-vous : une fermeture de six semaines après un dégât des eaux, ce sont des clientes fidèles reprises par le salon d'à côté. À titre d'ordre de grandeur, une multirisque professionnelle pour ce métier démarre autour de 13,90 € par mois ; le montant réel dépend de la surface, des capitaux déclarés et de la commune.

Si vous êtes locataire de votre local, l'article 1733 du code civil vous rend présumé responsable de l'incendie : c'est à vous de démontrer qu'il est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de construction ou communication depuis un local voisin. Les articles 1734 et 1735 étendent cette logique aux locataires multiples d'un même immeuble et au fait des personnes que vous employez ou recevez. Traduction en contrat : la garantie risques locatifs doit être calibrée sur la valeur du bâtiment occupé, pas sur celle de votre mobilier. C'est le poste le plus lourd et le moins vérifié. Symétriquement, le bailleur reste tenu de l'entretien du local (article 1719 du code civil) ; vérifiez aussi si votre bail comporte une renonciation à recours réciproque, elle change l'étendue nécessaire.

Si vous louez une cabine ou un fauteuil chez une coiffeuse ou dans un institut, ne comptez pas sur le contrat de l'exploitante : il assure ses biens, ses murs et son activité, pas votre matériel ni votre stock. Demandez son attestation, faites confirmer que votre présence est connue de son assureur, et souscrivez votre propre contrat pour vos biens.

Si vous travaillez chez vous, enfin, la multirisque habitation ne couvre ni le matériel professionnel ni la réception de clientèle. L'activité doit être déclarée à l'assureur au titre de l'article L.113-2, sous peine de nullité en cas de réticence de mauvaise foi (article L.113-8) ou de réduction d'indemnité (article L.113-9). Vérifiez au passage que le règlement de copropriété n'interdit pas l'activité.

Les délais de déclaration sont courts et figurent à l'article L.113-2 du code des assurances : cinq jours ouvrés en principe, deux jours ouvrés en cas de vol, et trente jours pour une catastrophe naturelle à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (articles L.125-1 et suivants). Déposez plainte immédiatement pour un vol : sans procès-verbal, le dossier n'avance pas.

Les preuves se constituent avant, pas après. Photographiez chaque année votre cabine, votre réserve et votre vitrine, conservez les factures d'achat du matériel, des aménagements et du stock, et gardez vos relevés de caisse : ce sont eux qui chiffreront la perte d'exploitation. Ne jetez rien avant le passage de l'expert, même un lot de colorants visiblement perdu. Vérifiez enfin comment votre contrat traite la vétusté : beaucoup d'indemnités sont versées en deux temps, le complément « valeur à neuf » n'étant réglé que sur justificatif de remplacement, dans un délai contractuel.

Un dernier point, souvent mal compris : ce contrat est un contrat professionnel. Le délai de rétractation de quatorze jours des contrats conclus à distance par un consommateur ne s'y applique pas, la loi Hamon et sa résiliation à tout moment après un an non plus. Le contrat vit à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12), avec deux soupapes utiles : l'article L.113-16, qui autorise la résiliation dans les trois mois d'un déménagement du local ou d'une cessation d'activité, et l'article L.113-3, qui rappelle qu'une prime impayée entraîne la suspension de la garantie — un sinistre survenu pendant cette suspension n'est pas indemnisé.