Local de relooking : 9 obligations et 5 pièges au sinistre

Une société de relooking peut exercer sous trois formes très différentes du point de vue de l'assureur, et c'est cette forme — pas le code APE — qui détermine le contenu du contrat multirisque.

• Le studio fixe recevant la clientèle : cabine d'essayage, miroirs pleine hauteur, coin colorimétrie, parfois une vitrine sur rue. C'est un établissement recevant du public (ERP).
• L'atelier ou le bureau sans accueil : vous y stockez le matériel et préparez les prestations, mais vous recevez chez la cliente ou en boutique partenaire. Pas d'ERP, mais un contenu à assurer.
• L'activité entièrement mobile : le local est votre domicile, et l'essentiel de la valeur voyage dans un coffre de voiture.

Aucune de ces trois configurations n'est soumise à une obligation légale d'assurance des biens. Contrairement à la décennale du bâtiment, la multirisque professionnelle n'est imposée par aucun texte au conseil en image : elle vous est imposée contractuellement, par la clause d'assurance de votre bail commercial ou de votre contrat de domiciliation, et par le règlement de copropriété si le studio se trouve dans un immeuble collectif. La distinction n'est pas théorique : c'est le bailleur, pas l'administration, qui réclamera l'attestation chaque année, et c'est lui qui pourra invoquer un manquement au bail.

En revanche, le local lui-même est très encadré dès qu'une cliente y entre. Et la façon dont vous le décrivez à l'assureur — surface, accueil du public ou non, présence de stock — conditionne la validité de tout le contrat.

Dès qu'une cliente franchit la porte, le studio relève de la réglementation des établissements recevant du public. Un studio de relooking reste presque toujours en 5^e catégorie, ce qui allège fortement les exigences sans les supprimer.

• Registre de sécurité : la réglementation ERP impose de consigner les vérifications, l'entretien des installations et les travaux. C'est le premier document demandé en cas de contrôle, et souvent le premier que l'expert consulte après un incendie.
• Moyens de secours et dégagements : extincteurs adaptés (en pratique un appareil par niveau et par tranche de 200 m²), consignes affichées, issues maintenues libres. Un portant de vêtements devant une issue est la non-conformité la plus banale du métier.
• Accessibilité : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Depuis 2017, tout ERP doit en outre tenir un registre public d'accessibilité, consultable par le public, décrivant les prestations et les dérogations éventuellement obtenues.
• Affichage des prix : au titre du Code de la consommation, et non du classement ERP, l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix impose (art. 13) d'afficher le prix de vos prestations sur un document unique exposé à la vue du public et parfaitement lisible depuis l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. L'affichage lisible depuis l'extérieur n'est imposé que selon des modalités fixées par arrêtés sectoriels (coiffure, restauration, hôtellerie, auto-écoles, réparation automobile), qui ne visent pas le conseil en image. Vos forfaits « conseil en image », « tri de garde-robe » ou « personal shopping » doivent y figurer, et une note écrite est due dès 25 € TTC — en dessous, à la demande de la cliente (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
• Sécurité au travail : dès le premier salarié, document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et vérification périodique de l'installation électrique au titre du Code du travail.
• Vidéoprotection : filmer un espace ouvert au public suppose une autorisation préfectorale, une information par affichage et une conservation limitée des images. Toute caméra en cabine est proscrite.
• Cosmétiques stockés : les produits de maquillage relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009 ; leurs conditions de conservation conditionnent aussi leur indemnisation en cas de sinistre.

Trois registres se superposent et sont constamment confondus : ce que la loi impose, ce que l'assureur exige comme condition de garantie, et ce qui relève de la bonne pratique. Le tableau ci-dessous les sépare poste par poste, avec l'effet concret d'un manquement au moment du sinistre.

La sinistralité réelle d'un studio n'a rien de spectaculaire : un dégât des eaux venu de l'étage, un départ de feu sur un fer à lisser ou une lampe de studio, une effraction de vitrine. Ce qui coûte cher, c'est l'écart entre ce qui disparaît et ce qui figure au tableau de garanties.

• Les aménagements du locataire : cabines, cloisons, cimaises, éclairage encastré, enseigne. Ils vous appartiennent tout en étant fixés au local : ils ne relèvent ni du « contenu », ni du bâtiment du bailleur. Ils exigent un capital « embellissements et aménagements » distinct, souvent le poste le plus élevé d'un studio récent.
• Les miroirs et vitrages intérieurs : miroir pleine hauteur, vitrage de cabine, plan en verre. Ils relèvent du bris de glace, garantie à souscrire expressément et dont le plafond est parfois calé sur la seule vitrine.
• Le matériel image : boîtiers, objectifs, flashs, softbox, fonds, tablette. Il se déprécie vite, et c'est là que la clause de vétusté mord le plus.
• Les outils propres au conseil en image : jeux de drapés de colorimétrie, mallettes de maquillage, testeurs, nuanciers. Chaque élément paraît modeste, mais un jeu complet représente couramment plusieurs milliers d'euros à reconstituer — ordre de grandeur à chiffrer sur vos propres factures.
• Le stock de démonstration ou de dépôt-vente : dès que des vêtements ou accessoires destinés à la revente, ou appartenant à des tiers, séjournent dans le local, il faut une ligne « marchandises » et, pour ceux qui ne vous appartiennent pas, une extension dédiée.
• Le matériel hors des locaux : la garantie contenu s'arrête aux murs. Un accompagnement shopping, une prestation à domicile ou un atelier en entreprise supposent une extension « matériel transporté », avec ses plafonds propres et ses exclusions de vol dans un véhicule.

Le vol est la garantie la plus conditionnée du contrat, et la plus mal comprise. Trois filtres se succèdent.

Le mode opératoire. La garantie ne joue en principe qu'en cas d'effraction constatée, d'agression ou d'usage de fausses clés. Le vol commis pendant les heures d'ouverture par une personne entrée normalement — une pièce qui disparaît d'une cabine, un sac laissé sans surveillance — est le plus souvent exclu ou plafonné très bas sous l'appellation « vol sans effraction ». C'est pourtant le risque numéro un d'un studio équipé de cabines.

Les moyens de protection déclarés. Les conditions particulières décrivent la porte, la serrure (souvent une multipoints certifiée A2P), la protection de la vitrine et, au-delà d'un certain capital, une alarme certifiée. La clause de mise en jeu des moyens de protection subordonne la garantie au fait que ces moyens étaient en service au moment des faits : une alarme non enclenchée un soir de fermeture tardive suffit à la faire tomber.

La preuve et les délais. Le vol doit être déclaré dans un délai qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (art. L.113-2 du Code des assurances), contre cinq jours ouvrés pour les autres sinistres, et accompagné d'un dépôt de plainte. Sans inventaire, factures ni photographies datées, l'expert évalue à la baisse. Tenez un inventaire du contenu à jour, sauvegardé hors du studio, avec les numéros de série du matériel image.

• 1. La règle proportionnelle de capitaux (art. L.121-5) : si la valeur réelle du contenu dépasse le capital déclaré, l'indemnité est réduite dans le même rapport. 40 000 € déclarés pour 60 000 € de valeur réelle, et un sinistre de 12 000 € est réglé aux deux tiers, soit 8 000 € avant franchise. L'exemple est illustratif, le mécanisme est automatique.
• 2. La réduction proportionnelle de prime (art. L.113-9) : une déclaration inexacte de bonne foi — surface minorée, accueil du public non signalé, stock omis — réduit l'indemnité au rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. Si l'inexactitude est intentionnelle, c'est la nullité (art. L.113-8).
• 3. La vétusté : l'indemnisation obéit au principe indemnitaire (art. L.121-1), elle répare sans enrichir. Le matériel image et informatique se déprécie vite, et la garantie « valeur à neuf », lorsqu'elle existe, est bornée en ancienneté et en pourcentage.
• 4. Les exclusions d'entretien : incendie parti d'une installation électrique jamais vérifiée, dégât des eaux sur un flexible hors d'âge, extincteur non contrôlé. L'expert remonte au registre de sécurité et aux rapports de vérification : un registre tenu vaut de la garantie effective.
• 5. Les franchises et régimes spéciaux : en catastrophe naturelle (art. L.125-1), la franchise est légale et non rachetable — de l'ordre de 1 140 € pour les biens à usage professionnel, davantage en sécheresse — et la déclaration intervient dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.

S'y ajoute le volet responsabilité du local : locataire, vous répondez de l'incendie sauf preuve contraire (art. 1733 et 1735 du Code civil), et les voisins peuvent agir sur le fondement de l'article 1242 du même code. Les garanties « risques locatifs » et « recours des voisins et des tiers » ne doivent donc jamais être plafonnées au niveau de votre seul contenu : c'est la valeur de l'immeuble qui est exposée. Enfin, la perte d'exploitation — studio fermé pendant des semaines de travaux — n'est jamais automatique : elle se souscrit.

Votre multirisque est souscrite pour les besoins de l'activité. Deux protections que vous connaissez comme consommateur ne s'y appliquent pas.

• Pas de rétractation de 14 jours : ce délai du Code de la consommation vise le contrat conclu à distance par un consommateur. Souscrit pour les besoins de la société de relooking, votre contrat en est écarté, même signé en ligne en trois minutes.
• Pas de résiliation infra-annuelle : la faculté de résilier à tout moment après un an, dite loi Hamon, comme la résiliation dématérialisée en quelques clics, est réservée aux contrats des particuliers.

Le régime applicable est celui du Code des assurances :

• Article L.113-12 : résiliation à chaque échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou tout support durable prévu au contrat. L'assureur dispose de la même faculté.
• Article L.113-16 : en cas de changement affectant le risque — transfert du studio, changement de profession, cessation définitive d'activité — la résiliation peut être demandée dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après notification.
• Article L.113-3 : à défaut de paiement, l'assureur met en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard et le contrat peut être résilié dix jours après la suspension. Un studio « assuré » mais impayé n'est pas couvert.

Côté budget, une multirisque de petite surface pour une société de relooking se situe à partir d'un ordre de grandeur de 14,90 € par mois ; le tarif réel dépend de la surface, des capitaux contenu et aménagements, de la situation du local, de l'accueil du public et de la sinistralité. Avant de signer, vérifiez trois lignes : le capital « embellissements et aménagements », la présence du bris de glace sur les miroirs, et l'extension du matériel hors des locaux. Ce sont les trois oublis les plus coûteux du métier.