Local d'encadreur d'art : 8 obligations et points de contrôle

Dès lors que vos clients poussent la porte de votre boutique pour déposer une gravure ou choisir une baguette, votre local accueille du public : il relève donc de la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Un atelier-boutique d'encadrement est presque toujours classé en 5e catégorie, type M (magasins), la catégorie des petits commerces dont l'effectif de public reste sous les seuils de classement.

Cette qualification, souvent ignorée des artisans d'art, emporte des obligations concrètes :

• un registre de sécurité tenu à jour : vérifications des installations, entretien, travaux réalisés ;
• au moins un extincteur portatif par niveau, adapté aux risques du métier — bois sec, cartons de montage, colles et vernis brûlent vite ;
• l'affichage des consignes de sécurité et un moyen d'alerter les secours ;
• un registre public d'accessibilité, qui documente la façon dont les personnes en situation de handicap peuvent accéder à vos prestations.

Point de vigilance propre au métier : la surface de vente ne fait pas tout. Si l'atelier situé à l'arrière (guillotine, presse, stock de verre) est accessible aux clients, il entre dans la zone à surveiller. En cas d'incendie, un registre de sécurité vide ou des extincteurs jamais vérifiés se retournent contre vous, tant vis-à-vis de la commission de sécurité que de votre assureur, qui peut y voir une déclaration de risque inexacte.

C'est la spécificité de l'encadrement d'art : à tout moment, votre atelier contient des dizaines d'œuvres qui ne sont pas à vous — aquarelles, photographies anciennes, diplômes, maillots dédicacés, parfois des pièces de collection. Juridiquement, vous en avez la garde : l'article 1242 du Code civil pose la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, et en qualité de dépositaire vous devez restituer chaque pièce dans l'état où elle vous a été remise.

Côté assurance, trois points sont à vérifier sur votre contrat multirisque :

• l'existence d'une garantie « biens confiés » distincte du stock et du matériel : sans elle, les œuvres de vos clients ne sont tout simplement pas couvertes en incendie, dégât des eaux ou vol ;
• le plafond par sinistre, et parfois par objet : à titre d'exemple, un plafond global de 8 000 € est vite dépassé quand trente encadrements en cours dorment dans l'atelier ;
• les exclusions : certains contrats écartent les objets précieux, les collections, ou fixent un maximum par œuvre non déclarée.

La bonne pratique qui change tout au sinistre : une fiche de dépôt systématique — description, état constaté à la réception, photo, valeur déclarée par le client, signature. C'est elle qui permettra de prouver ce qui se trouvait dans l'atelier, et pour quelle valeur.

Au-delà de la loi, votre contrat multirisque contient des exigences contractuelles propres à l'assureur. Elles ne sont pas facultatives : leur non-respect peut réduire l'indemnité, voire la supprimer.

• Protections contre le vol : serrure de sûreté, rideau métallique ou vitrage renforcé pour la vitrine, parfois alarme au-delà d'un certain capital assuré. Les conditions générales précisent souvent que la garantie ne joue que si ces protections étaient effectivement utilisées — rideau baissé la nuit, alarme enclenchée.
• Installations électriques : nombre d'assureurs demandent une vérification périodique par un organisme accrédité, matérialisée par le certificat Q18. Si vous employez un salarié, cette vérification devient de toute façon une obligation prévue par le Code du travail.
• Matériel à risque : presse à chaud sous vide, pistolets à colle, fers — débranchés hors utilisation ; solvants, vernis et colles stockés à l'écart de toute source de chaleur.

Le cadre de la sanction est connu : une fausse déclaration intentionnelle du risque entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ; une déclaration inexacte non intentionnelle expose à la règle proportionnelle de l'article L.113-9, c'est-à-dire une indemnité réduite en proportion des primes qui auraient dû être payées. Déclarer un rideau métallique que l'on ne baisse jamais est donc une très mauvaise idée.

Tout ne relève pas du même registre : certaines mesures s'imposent par la réglementation, d'autres conditionnent votre indemnisation, d'autres enfin relèvent du bon sens professionnel. Ce tableau distingue les trois pour un atelier-boutique d'encadrement type.

En cas de doute sur une ligne, la réponse se trouve dans vos conditions générales et particulières : ce sont elles qui font foi au moment du sinistre.

La plupart des encadreurs sont locataires de leur local commercial. Or le Code civil (articles 1733 à 1735) fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie : sauf à prouver un vice de construction, un cas fortuit ou la faute d'un tiers, c'est vous qui répondez des dommages causés à l'immeuble. Dans un atelier rempli de bois sec, de cartons, de passe-partout et de vernis, l'enjeu n'a rien de théorique.

Trois vérifications s'imposent :

• la garantie risques locatifs de votre multirisque, avec un capital cohérent avec la valeur de l'immeuble occupé ;
• les clauses du bail commercial : renonciation à recours réciproque, obligation d'assurance, éventuelle assurance « pour compte » souscrite par le bailleur et refacturée ;
• la remise d'une attestation d'assurance annuelle au bailleur lorsque le bail l'exige — c'est une obligation contractuelle, pas légale, mais son absence peut fragiliser le bail lui-même.

Signalez aussi tout changement notable à votre assureur : déménagement du stock dans une réserve, installation d'une presse plus puissante, extension de la surface. Une modification du risque non déclarée peut, là encore, jouer contre vous au sinistre.

Les délais de déclaration sont fixés par l'article L.113-2 du Code des assurances : au minimum cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Un cambriolage découvert le lundi matin doit donc être déclaré très vite, après dépôt de plainte.

Pour un encadreur, trois réflexes conditionnent la qualité de l'indemnisation :

• préserver et prouver : photos des dégâts, conservation des biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, factures du matériel (guillotine, presse à chaud, cisaille à passe-partout), inventaire du stock de baguettes et de verres ;
• mesures conservatoires immédiates sur les œuvres : en dégât des eaux, une gravure ou un pastel se dégrade en quelques heures — mettre à l'abri, ventiler, ne jamais faire sécher contre une source de chaleur ;
• sortir les fiches de dépôt pour chiffrer précisément les biens confiés touchés.

L'indemnisation obéit au principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances : l'assurance répare la perte réelle, sans enrichissement. Concrètement, le matériel est indemnisé en valeur d'usage, vétusté déduite, ou en valeur à neuf si le contrat le prévoit ; les œuvres confiées le sont sur la base de leur valeur justifiée — d'où, encore une fois, l'importance des fiches de dépôt et des valeurs déclarées à l'entrée.

Beaucoup d'idées reçues circulent, importées de l'assurance des particuliers. Mettons les choses au clair : le délai de rétractation de 14 jours et la loi Hamon (résiliation à tout moment après un an) protègent les consommateurs ; ils ne s'appliquent pas à votre multirisque professionnelle. Le cadre applicable est celui du Code des assurances :

• article L.113-12 : résiliation possible chaque année à l'échéance anniversaire, moyennant un préavis de deux mois, par chacune des parties ;
• article L.113-16 : résiliation en cours d'année dans certaines situations limitatives — déménagement du local, changement de profession, cessation d'activité notamment — lorsque le risque s'en trouve modifié ;
• article L.113-3 : à défaut de paiement de la prime, l'assureur peut adresser une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard, et le contrat peut être résilié dix jours après. Un atelier qui tourne sans garantie, c'est tout le stock, le matériel et les œuvres confiées à découvert.

Côté budget, une multirisque professionnelle pour un atelier d'encadrement se trouve à partir de 18,90 € par mois — un ordre de grandeur d'entrée de gamme, la prime réelle dépendant de la surface, des capitaux assurés (stock, matériel, biens confiés) et des protections du local. Le bon contrat est celui dont les plafonds correspondent à ce qui se trouve réellement dans votre atelier un vendredi soir.