Intégration robotique : devenez-vous "fabricant" au sens de la Directive Machines ?
Assembler un robot dans une ligne de production vous transforme parfois en fabricant d'une machine neuve, avec l'obligation de marquage CE et la responsabilité qui va avec.
- Quand vous combinez un bras robot, un convoyeur et un système de sécurité en un "ensemble" qui fonctionne comme un tout, vous devenez fabricant d'une machine neuve au sens de la Directive Machines.
- Vous devez alors apposer votre propre marquage CE, rédiger la déclaration de conformité et constituer le dossier technique, même si chaque composant était déjà marqué CE.
- Le Règlement (UE) 2023/1230 remplace l'ancienne directive 2006/42/CE et devient pleinement applicable le 20 janvier 2027 : il durcit les exigences sur les logiciels de sécurité et les systèmes apprenants.
- Si l'ensemble que vous avez assemblé blesse un opérateur, c'est votre responsabilité de fabricant qui est engagée, d'où l'importance d'une RC Pro adaptée à l'intégration.
Le piège de l'"ensemble de machines" : vous fabriquez sans le savoir
Vous intervenez rarement sur un robot isolé. Dans la réalité d'un atelier, vous reliez un bras articulé à un convoyeur, vous ajoutez une cellule de vision, un préhenseur, des barrières immatérielles et un automate qui orchestre l'ensemble. Aux yeux de la réglementation, ce geste anodin a une conséquence lourde : vous venez de créer une machine neuve.
La notion clé est celle d'ensemble de machines. Dès lors que vous assemblez plusieurs équipements pour qu'ils fonctionnent de manière solidaire, en vue d'une application déterminée, et reliés par un système de commande commun, le droit considère que vous avez fabriqué un produit unique. Peu importe que chaque composant pris isolément ait déjà été marqué CE par son propre constructeur.
La conséquence est radicale : vous endossez le statut de fabricant de cet ensemble. Et avec ce statut viennent des obligations que beaucoup de roboticiens découvrent au moment d'un contrôle ou, pire, d'un accident.
Comment savoir si vous franchissez la ligne ? Trois critères, réunis, suffisent généralement à qualifier un ensemble :
- les équipements sont reliés fonctionnellement pour réaliser une même finalité de production ;
- ils partagent un système de commande commun qui les pilote de façon coordonnée ;
- ils sont assemblés de telle sorte que le danger de l'un peut affecter la sécurité d'un autre.
À l'inverse, livrer un robot "sur étagère" que le client installera lui-même, sans intégration, ne vous confère pas ce statut. C'est bien l'acte d'assemblage en vue d'une mise en service qui déclenche la bascule. D'où l'importance de qualifier précisément votre mission dès le devis : conseil, fourniture, ou intégration complète n'emportent pas les mêmes responsabilités.
Marquage CE : ce que vous devez réellement produire
Devenir fabricant d'un ensemble n'est pas une formalité administrative. Vous devez assumer une chaîne complète d'obligations techniques et documentaires avant la mise en service.
- L'analyse des risques de l'ensemble dans sa configuration réelle. Deux composants sûrs séparément peuvent créer un danger une fois combinés : un robot rapide à côté d'un poste opérateur, par exemple.
- Le dossier technique de construction, qui rassemble plans, schémas de commande, calculs de sécurité et résultats d'essais. Il doit pouvoir être présenté à l'administration pendant dix ans.
- La notice d'instructions rédigée en français, couvrant le montage, l'utilisation, la maintenance et les risques résiduels.
- La déclaration UE de conformité, document par lequel vous engagez votre responsabilité en affirmant que l'ensemble respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Le marquage CE physique, apposé sur l'ensemble, à votre nom.
Le point qui surprend le plus : ce sont vos coordonnées qui figurent sur la déclaration et la plaque, pas celles du fabricant du bras robot. Vous devenez le point de contact réglementaire et juridique de la machine.
Une erreur fréquente consiste à croire que la notice du fabricant du robot suffit. Elle ne couvre que le composant. Votre notice à vous doit décrire l'ensemble dans son usage réel : enchaînement des cycles, modes de marche, procédures de redémarrage après arrêt d'urgence, et surtout les risques résiduels que votre conception n'a pas pu éliminer. C'est ce document qui, en cas de litige, démontrera que vous avez correctement informé l'exploitant. Son absence ou son imprécision se retourne systématiquement contre l'intégrateur.
2023/1230 : le nouveau règlement qui change la donne pour la robotique
L'ancienne Directive Machines 2006/42/CE laisse place au Règlement (UE) 2023/1230, qui devient pleinement applicable le 20 janvier 2027. Le changement de forme (un règlement directement applicable, et non une directive à transposer) s'accompagne de nouveautés taillées pour la robotique moderne.
Trois évolutions vous concernent directement :
- Les logiciels de sécurité sont désormais explicitement encadrés. Une mise à jour logicielle qui modifie une fonction de sécurité peut entraîner une nouvelle évaluation de conformité. Vos déploiements à distance ne sont plus neutres juridiquement.
- Les systèmes à comportement évolutif, qui apprennent ou adaptent leur fonctionnement (intelligence artificielle, apprentissage), font l'objet d'exigences renforcées sur la maîtrise du comportement.
- La documentation numérique est admise, mais avec des garde-fous pour garantir que l'utilisateur final y accède réellement.
Pour un roboticien, la leçon est simple : une intervention qui semble purement logicielle peut faire renaître votre statut de fabricant et l'obligation d'évaluer à nouveau la conformité.
Pour comprendre comment la responsabilité s'articule au-delà du marquage, consultez aussi notre dossier dédié à la protection du roboticien.
Marquage CE et responsabilité : deux logiques à ne pas confondre
Apposer le marquage CE ne vous protège pas en cas de dommage : c'est l'inverse. Le marquage est une affirmation de conformité par laquelle vous engagez votre responsabilité. Si l'ensemble blesse un opérateur, la victime et l'inspection du travail se retourneront vers le fabricant déclaré, c'est-à-dire vous.
Il faut donc distinguer deux plans :
| Plan réglementaire | Plan assurantiel |
|---|---|
| Le marquage CE atteste que vous avez respecté les exigences de sécurité avant la mise sur le marché. | La RC Pro intervient quand, malgré tout, un dommage survient et que votre responsabilité est recherchée. |
| Son absence est une infraction, indépendamment de tout accident. | Elle prend en charge les indemnisations dues aux tiers lésés. |
Le marquage CE est une obligation préventive ; l'assurance est un filet de sécurité financier. Les deux sont complémentaires, jamais substituables. Un ensemble parfaitement marqué CE peut quand même causer un dommage par usure, mauvaise maintenance ou erreur résiduelle de conception.
Pourquoi votre RC Pro doit couvrir l'intégration, pas seulement le conseil
Beaucoup de contrats d'assurance pour professionnels du numérique sont calibrés pour du conseil ou du développement logiciel "pur". Or votre activité produit des effets physiques : un robot agit dans l'espace, manipule des charges, côtoie des humains.
Une assurance RC Pro adaptée au roboticien intégrateur doit explicitement couvrir :
- les dommages corporels causés à des tiers, y compris les opérateurs du client ;
- les dommages matériels aux équipements environnants lors de la mise en service ;
- la responsabilité liée à votre statut de fabricant d'un ensemble, et pas seulement à une prestation de conseil ;
- les interventions sur le site du client, à déclarer dès la souscription.
Vérifiez aussi la prise en charge des frais de mise en conformité ou de rappel si un défaut est découvert sur un ensemble que vous avez livré. La frontière entre conseil et fabrication étant floue dans votre métier, mieux vaut un contrat large qu'une exclusion découverte le jour du sinistre.
Questions fréquentes
Oui. Dès que vous combinez plusieurs équipements en un ensemble fonctionnant comme un tout avec une commande commune, vous créez une machine neuve. Le marquage CE de l'ensemble vous incombe, à votre nom, indépendamment du marquage de chaque composant.
Il devient pleinement applicable le 20 janvier 2027 et remplace la directive 2006/42/CE. Il renforce notamment les exigences sur les logiciels de sécurité et les systèmes à comportement évolutif, très présents en robotique.
Potentiellement oui. Si la mise à jour modifie une fonction de sécurité de la machine, elle peut être assimilée à une modification substantielle et déclencher une nouvelle évaluation de conformité. Documentez précisément la portée de chaque déploiement.
Non, ce sont deux logiques distinctes. Le marquage CE est une obligation préventive de conformité avant mise sur le marché ; la RC Pro intervient financièrement si, malgré tout, un dommage survient et que votre responsabilité de fabricant est engagée.
Pas toujours. Beaucoup de contrats pensés pour le conseil ou le développement logiciel excluent les dommages corporels et matériels physiques. Vérifiez que votre contrat couvre explicitement l'intégration, le statut de fabricant d'ensemble et les interventions sur site.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.