Centre de bronzage : les 7 obligations du local et des cabines

Un centre de bronzage n'est pas un commerce comme les autres. Entre les cabines UV, dont la mise à disposition du public est strictement encadrée par le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (modifié par le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 pour la formation des professionnels) et par l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'accueil d'une clientèle qui fait de votre boutique un établissement recevant du public (ERP), et un parc de machines à forte valeur branché en continu, votre local cumule trois couches d'exigences : celles de la loi, celles de votre contrat multirisque professionnelle, et celles du bon sens d'exploitant.

Ces trois couches ne se confondent pas, et c'est tout l'objet de cet article. Une obligation légale s'impose à vous même sans assurance : la respecter conditionne votre droit d'exploiter. Une exigence d'assureur figure dans votre contrat : la négliger peut réduire, voire faire tomber, l'indemnisation au sinistre. Une bonne pratique, enfin, n'est écrite nulle part, mais fait toute la différence le jour où il faut prouver l'entretien de vos cabines face à un expert. Nous distinguerons systématiquement les trois.

Précision utile : la multirisque professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour un centre de bronzage. Mais votre bail commercial l'exige presque toujours, et l'exposition réelle du métier — incendie d'origine électrique, dégât des eaux, vol, panne d'une cabine valant plusieurs dizaines de milliers d'euros — la rend difficilement contournable.

Le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, modifié sur le volet formation par le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016, régit la mise à disposition du public d'appareils de bronzage émettant des rayonnements ultraviolets. Pour l'exploitant, il se traduit par des obligations très concrètes dans le local :

• Contrôle périodique de l'établissement tous les deux ans par un organisme accrédité (décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, art. 17 ; l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage en fixe les modalités de contrôle et les conditions d'accréditation des organismes) : c'est la pièce maîtresse du dispositif. Conservez chaque rapport ; en cas de sinistre impliquant une cabine, c'est le premier document que l'expert demandera.
• Personnel formé à l'utilisation des appareils UV : le principe de la formation préalable est posé par le décret n° 2013-1261 et précisé par le décret n° 2016-1848 ; la durée de validité de cinq ans de l'attestation de compétence et la formation complémentaire de renouvellement sont fixées par l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public, modifié le 10 août 2018 : les attestations doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle.
• Affichages obligatoires : avertissements sanitaires visibles à l'accueil et à proximité des appareils, information de la clientèle sur les risques liés aux UV (arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage — deux arrêtés portent cette date en la matière, il faut donc les citer par leur titre).
• Interdiction de mise à disposition aux mineurs, posée par l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (qui interdit aussi la vente aux particuliers et les offres promotionnelles ou illimitées) : la majorité se vérifie par une pièce d'identité et le contrôle de l'âge fait partie des points examinés lors des campagnes de la DGCCRF.

Côté matériel, seuls les appareils de type UV3 peuvent être mis à la disposition du public : le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 définit ce type par un éclairement effectif inférieur à 0,15 W/m² sur la bande 250-320 nm et inférieur à 0,15 W/m² sur la bande 320-400 nm. Le contrôle de ces valeurs obéit au protocole de mesure fixé par l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et aux modalités de leur contrôle, réalisé par un organisme accrédité. Un appareil modifié — tubes remplacés par des références plus puissantes que celles prévues par le fabricant — sort de ce cadre : outre l'infraction, vous offrez à votre assureur un motif sérieux de discussion si un incendie part de la cabine.

Le décret n° 2013-1261 prévoit également une déclaration des appareils auprès du préfet du département et une traçabilité de leur exploitation. Regroupez le tout dans un classeur unique : déclarations, rapports de contrôle, attestations de formation et factures de maintenance.

Parce qu'il accueille de la clientèle, un centre de bronzage est un établissement recevant du public, le plus souvent de 5e catégorie compte tenu des effectifs accueillis. Cela emporte des obligations classiques mais bien réelles : moyens d'extinction adaptés (extincteurs vérifiés chaque année), dégagements maintenus libres, installations entretenues, registre de sécurité tenu à jour et consignes affichées. Après un incendie, le registre de sécurité est systématiquement examiné.

L'électricité mérite un traitement à part. Un centre de bronzage est un gros consommateur : cabines, ventilation et climatisation tournent des heures durant. Si vous employez du personnel, le Code du travail impose la vérification périodique des installations électriques ; que vous soyez employeur ou non, votre contrat multirisque en fait très souvent une exigence, et certains assureurs demandent un contrôle de type Q18 ou une thermographie des armoires électriques. L'incendie d'origine électrique est le scénario de sinistre majeur du métier : ballasts, connectiques de tubes et multiprises surchargées en sont les départs classiques.

Enfin, l'hygiène : nettoyage et désinfection des surfaces de contact entre chaque client, entretien de la ventilation, propreté des douches le cas échéant. La réglementation applicable et les notices des fabricants fixent le cadre ; documenter ces routines par un planning de nettoyage signé relève de la bonne pratique, mais pèse favorablement dans toute discussion avec un expert après un dégât des eaux ou un sinistre lié à la ventilation.

Avant de vous couvrir — puis au moment de vous indemniser — l'assureur s'intéresse à une liste de points précis concernant vos murs, vos cabines et vos protections. Ce tableau récapitule les principaux, en distinguant leur nature :

Deux réflexes s'imposent. D'abord, relisez la rubrique « mesures de prévention et de protection » de vos conditions particulières : c'est là que se logent les exigences réellement opposables — modèle d'alarme, type de serrures, vérifications imposées. Ensuite, conservez chaque justificatif pendant toute la durée du contrat : au sinistre, la charge de la preuve de vos diligences vous incombe largement.

Le jour du sinistre, le cadre est fixé par le Code des assurances. L'article L.113-2 vous impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés — ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Déclarez vite, même de façon incomplète : les pièces peuvent suivre. Pour les événements relevant du régime des catastrophes naturelles (articles L.125-1 et suivants), l'indemnisation obéit à des règles et franchises spécifiques, distinctes de vos garanties classiques.

Premier piège : la sous-assurance. Si les capitaux déclarés (cabines, agencements, stock de cosmétiques et d'accélérateurs) sont inférieurs à la réalité, l'article L.121-5 permet à l'assureur d'appliquer la règle proportionnelle : vous êtes alors votre propre assureur pour la différence. Or une cabine récente représente couramment 15 000 à 40 000 € — ordre de grandeur variable selon la technologie et la capacité — et un centre en exploite plusieurs. Réévaluez vos capitaux à chaque renouvellement du parc.

Second piège : le bris de machine. La garantie incendie ne couvre pas la panne interne d'une cabine — carte électronique grillée, ballast défaillant — sans départ de feu. Cette couverture relève d'une garantie bris de machine, souvent optionnelle, qui exclut par ailleurs l'usure normale et le défaut d'entretien : d'où l'intérêt du carnet de maintenance. Vérifiez aussi votre garantie perte d'exploitation : une cabine à l'arrêt trois semaines en pleine saison hivernale, c'est un chiffre d'affaires qui ne se rattrape pas.

La grande majorité des centres de bronzage sont exploités en local loué. Le Code civil pose alors un principe lourd : en cas d'incendie, le locataire est présumé responsable envers son bailleur (articles 1733 à 1735), sauf à prouver un vice de construction, un cas fortuit ou la communication du feu par un voisin. C'est la garantie « risques locatifs » de votre multirisque qui répond de cette présomption : elle est le socle minimal exigé par tout bail commercial, attestation annuelle à l'appui.

Il faut y ajouter le recours des voisins et des tiers, fondé notamment sur l'article 1242 du Code civil : si l'incendie parti de votre armoire électrique endommage la boutique mitoyenne ou les appartements de l'étage, c'est cette garantie qui est mobilisée.

Reste la question, souvent mal traitée, des agencements et embellissements : cloisons des cabines, banque d'accueil, sols, éclairages que vous avez financés. Selon les clauses du bail, ils sont réputés appartenir au bailleur ou vous restent propres — ce qui détermine qui doit les assurer et pour quelle valeur. Vérifiez également la présence d'une clause de renonciation à recours réciproque avec votre bailleur : elle doit être déclarée à votre assureur pour être opposable. Les cabines elles-mêmes relèvent, elles, du poste « matériel professionnel », en valeur à neuf ou en valeur d'usage selon votre contrat.

Un point de droit trop souvent mal compris : votre multirisque est un contrat entre professionnels. Le délai de rétractation de 14 jours et la loi Hamon sur la résiliation à tout moment, conçus pour les consommateurs, ne s'appliquent pas ici — ils ne sont cités que pour être écartés. Le régime applicable est celui du Code des assurances :

• Article L.113-12 : résiliation possible chaque année à l'échéance anniversaire, moyennant un préavis de deux mois notifié dans les formes prévues au contrat.
• Article L.113-16 : résiliation en cours d'année dans certains cas de changement de situation — déménagement du centre, cession, changement d'activité — lorsque le risque couvert s'en trouve modifié.
• Article L.113-3 : le non-paiement de la prime déclenche une mécanique stricte de mise en demeure, de suspension de garantie puis de résiliation. Un centre dont la garantie est suspendue exploite ses cabines à découvert.

Pensez aussi à déclarer sans attendre toute aggravation du risque — ajout de cabines, travaux, extension de surface : l'article L.113-2 l'exige en cours de contrat. À titre indicatif, une multirisque professionnelle pour un centre de bronzage démarre autour de 18,90 € par mois ; ce montant est un ordre de grandeur d'entrée de gamme, la prime réelle dépendant de la surface, de la valeur du parc de cabines, des protections du local et de la commune d'implantation. Un courtier spécialisé comme insurio (ORIAS n° 22001730) peut comparer plusieurs contrats et vérifier que les exigences de protection demandées sont réalistes pour votre local.