Décret 2013-1261 sur les UV : la check-list complète pour un centre de bronzage en règle

Exploiter un centre de bronzage en France, ce n'est pas vendre des minutes d'UV. C'est exploiter un dispositif considéré comme présentant un risque sanitaire avéré par l'Anses et l'INCa, et à ce titre soumis à un régime juridique aussi strict que celui des appareils médicaux.

Trois textes structurent votre obligation de conformité :

• Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.
• Arrêté du 20 octobre 2014 fixant les modalités du contrôle technique obligatoire des appareils et la qualification du personnel.
• Articles L. 1335-1 et R. 1335-1 et suivants du Code de la santé publique, qui fondent les sanctions administratives et pénales.

Le non-respect de l'un de ces textes n'expose pas seulement à une amende : il fait sauter la couverture de votre RC Pro en cas de sinistre. Tous les assureurs intègrent une clause d'exclusion pour activité exercée en infraction à la réglementation.

Avant toute mise en service d'un appareil de bronzage, vous devez adresser une déclaration au préfet du département d'implantation. Ce n'est pas une autorisation : l'administration ne vous répond pas, mais l'absence de déclaration constitue une infraction de classe 5 (amende jusqu'à 1 500 €, doublée en cas de récidive).

La déclaration doit comporter :

1. Identité de l'exploitant et SIRET du centre.
2. Adresse exacte du local et plan d'implantation des cabines.
3. Liste des appareils : marque, modèle, numéro de série, puissance, date de mise en service.
4. Copies des certificats de conformité CE et des derniers rapports de contrôle technique.
5. Liste nominative du personnel formé avec copies des attestations de formation.

Cette déclaration est renouvelée tous les 5 ans, et impérativement actualisée dans un délai de 2 mois en cas de remplacement d'un appareil, d'embauche d'un nouveau salarié ou de changement d'adresse. C'est l'oubli le plus fréquent constaté par les DDPP lors des contrôles inopinés.

Chaque appareil de bronzage doit faire l'objet d'un contrôle technique tous les deux ans, réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. La liste des organismes agréés est publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; on en compte une douzaine en France métropolitaine.

Le contrôle porte sur six points :

• Éclairement énergétique effectif : il doit être inférieur ou égal à 0,3 W/m² (norme UV de type 3). Au-delà, l'appareil est interdit et doit être retiré du service immédiatement.
• Conformité du minuteur : précision, asservissement à l'arrêt automatique, signal sonore de fin de séance.
• État des tubes : noircissement, vieillissement, conformité du modèle de remplacement (un tube non homologué fait basculer la classification de l'appareil).
• État du système de refroidissement et des verres protecteurs.
• Conformité de l'étiquetage CE et de la plaque signalétique.
• Présence des dispositifs de coupure d'urgence accessibles au client.

Coût indicatif : entre 150 et 280 € HT par appareil. Le rapport de contrôle doit être conservé pendant 5 ans et présenté à toute réquisition. Un appareil non contrôlé dans les délais doit être mis hors service immédiatement ; le maintenir en exploitation constitue un délit (Art. L. 1337-9 CSP) puni de 30 000 € d'amende.

Toute personne susceptible de mettre en marche un appareil de bronzage, d'accueillir un client ou de définir un programme de séance doit avoir suivi une formation spécifique, dont le contenu et la durée minimale (7 heures réparties en théorie et pratique) sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014.

Le programme couvre obligatoirement :

• Effets biologiques des rayonnements UV (érythème, photovieillissement, mélanome, cancers cutanés non mélaniques).
• Classification des phototypes selon Fitzpatrick (I à VI) et adaptation des temps d'exposition.
• Contre-indications absolues (mineurs, antécédents de cancers cutanés, lupus, prise de photosensibilisants).
• Fonctionnement et entretien courant des appareils.
• Conduite à tenir en cas de brûlure ou d'incident.
• Cadre réglementaire et obligation d'information.

La formation est dispensée par un organisme déclaré comme prestataire de formation (numéro de déclaration d'activité en région). L'attestation nominative, datée et signée, est conservée dans le centre pendant toute la durée d'emploi. Un salarié non formé ne peut, en aucun cas, exploiter un appareil — même temporairement, même pour dépanner.

Le décret impose un dispositif d'information visuel particulièrement étoffé. Voici les six affichages à mettre en place, sous peine d'amende administrative pouvant atteindre 3 000 € par manquement :

Astuce terrain : photographiez l'ensemble de votre affichage tous les trimestres et conservez les clichés horodatés. En cas de contrôle, vous pourrez démontrer la permanence du dispositif, et non sa mise en place le matin même.

Depuis la loi du 1er juillet 1997 confirmée par le décret de 2013, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut accéder à un appareil de bronzage UV, même avec autorisation parentale écrite, même pour un essai gratuit, même en présence d'un parent.

L'obligation de vérification de l'âge pèse sur l'exploitant : vous devez exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle avec photographie avant la première séance, et le mentionner dans le contrat ou la fiche client. La jurisprudence (Cass. crim. 2018) considère que l'absence de contrôle d'identité constitue une faute d'imprudence caractérisée, qui peut basculer en infraction non intentionnelle si un mineur subit une brûlure.

Sanction prévue par l'article L. 1337-9 CSP : 30 000 € d'amende, doublés en cas de récidive, et possible fermeture administrative du centre par arrêté préfectoral. Surtout, votre RC Pro ne jouera pas : l'exposition d'un mineur est qualifiée de faute intentionnelle à la réglementation, exclusion classique de tous les contrats.

Les contrôles inopinés sont conduits par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), parfois conjointement avec l'ARS. Ils interviennent généralement après un signalement client, un fait divers (brûlure rapportée par un médecin) ou dans le cadre d'une campagne nationale de la DGCCRF.

Déroulé type :

1. Présentation de la carte professionnelle et vérification de votre déclaration préfectorale.
2. Inspection visuelle des appareils, des étiquettes de contrôle technique et des affichages.
3. Demande des attestations de formation de tout le personnel présent.
4. Consultation des fiches clients (présence de pièce d'identité pour les nouveaux clients de moins de 25 ans).
5. Mesure éventuelle de l'éclairement UV avec un radiomètre étalonné.

Le procès-verbal est dressé sur place. Vous disposez de 15 jours pour faire valoir vos observations avant transmission au procureur ou au préfet. Une protection juridique professionnelle intégrée à votre RC Pro prend en charge les frais d'avocat et la procédure contradictoire, ce qui change radicalement votre capacité de défense.