Assurance professionnelle pour les métiers du bâtiment

Non : les deux garanties n'interviennent ni au même moment, ni sur les mêmes dommages. La décennale, obligatoire pour les constructeurs, joue après réception du chantier et seulement pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du Code civil. Tout ce qui survient pendant le chantier — inondation chez le voisin, mur mitoyen fissuré, passant blessé par une tuile — sort de son champ et relève de la responsabilité civile professionnelle et exploitation. Une entreprise du bâtiment a besoin des deux, pas de l'une ou de l'autre.

Avant réception, l'ouvrage reste sous votre garde : c'est la RC Pro qui répond des dommages causés au maître d'ouvrage comme aux voisins. Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, sans reconnaître de responsabilité sur place et sans lancer les reprises à vos frais avant l'expertise : le constat contradictoire chiffre le préjudice et répartit les responsabilités entre les corps d'état présents. Si le désordre n'apparaît qu'après réception sans toucher à la solidité ni à la destination de l'ouvrage, c'est le volet responsabilité après réception de votre contrat qui prend le relais.

Non. La police de l'entreprise principale garantit sa responsabilité à elle, pas la vôtre, et son assureur se retournera contre vous si le sinistre vient de votre lot. Le sous-traitant n'est pas tenu à la garantie décennale, faute de lien contractuel avec le maître d'ouvrage, mais il reste pleinement responsable envers l'entreprise qui l'a fait intervenir, longtemps après la fin du chantier. Dans les faits, aucune entreprise générale ni aucun promoteur ne vous laisse monter sur le chantier sans votre propre attestation à jour, avec vos activités listées noir sur blanc.

Oui, et avant la première intervention. Dans le bâtiment, la garantie est adossée à une liste d'activités déclarées : un métier absent de cette liste n'est pas couvert, même si le reste du chantier l'est. Un ravalement qui devient une isolation thermique par l'extérieur, ou une couverture qui embarque des panneaux solaires, change la nature du risque et suppose un avenant. Le Code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque (L.113-2) ; à défaut, l'indemnité peut être réduite proportionnellement, voire refusée en cas de fausse déclaration.

Un contrat souscrit pour les besoins de votre entreprise n'est pas un contrat de particulier : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) ne s'appliquent. La règle est celle de l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances). S'y ajoutent les cas de changement de situation professionnelle ou de cessation d'activité (L.113-16), et la faculté de l'assureur de résilier après sinistre si le contrat le prévoit. Surtout, ne laissez aucun trou de garantie : un chantier en cours resterait à découvert.

Vous en répondez comme employeur, et votre RC Pro couvre les dommages qu'ils causent aux tiers dès lors qu'ils agissent dans le cadre de leur mission : c'est la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre (article 1242 du Code civil). Le même raisonnement vaut pour vos engins et votre matériel. En revanche, s'ils sont eux-mêmes blessés, on quitte la RC Pro pour l'accident du travail, pris en charge par la branche AT/MP ; une mise en cause pour faute inexcusable de l'employeur relève d'une garantie distincte, à vérifier ligne à ligne dans votre contrat.