RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
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- Protection juridique incluse
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🏢 Immobilier
Assurance Syndic bénévole de copropriété : protégez votre patrimoine personnel
Un appel de charges mal calculé, une attestation d'assurance de l'immeuble non renouvelée, et c'est votre responsabilité personnelle de copropriétaire bénévole qui est engagée devant le tribunal. La RC Pro syndic bénévole fait écran entre les erreurs de gestion et votre patrimoine privé.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Syndic bénévole de copropriété : définition
Le syndic bénévole (ou syndic non professionnel) est un copropriétaire élu par l'assemblée générale pour administrer l'immeuble sans passer par un cabinet professionnel, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Il convoque les assemblées générales, exécute leurs décisions, tient la comptabilité de la copropriété, recouvre les charges et veille à l'entretien et à l'assurance de l'immeuble. Contrairement au syndic professionnel, il n'est pas soumis à la loi Hoguet et n'a pas d'obligation de carte professionnelle ni de garantie financière. Il engage néanmoins sa responsabilité civile personnelle pour toute faute de gestion commise dans l'exercice de son mandat, au même titre qu'un professionnel.
Pourquoi s'assurer en tant que Syndic bénévole de copropriété ?
Les mises en cause de syndics bénévoles sont fréquentes : appel de charges erroné contesté par un copropriétaire, oubli de renouvellement de l'assurance multirisque de l'immeuble avant un sinistre, retard dans l'exécution de travaux votés en AG ayant aggravé un dégât des eaux, ou irrégularité de convocation entraînant l'annulation d'une assemblée. Dans tous ces cas, c'est le patrimoine personnel du bénévole qui répond des dommages, et les frais d'avocat courent dès la première contestation. La RC Pro syndic bénévole prend en charge votre défense et indemnise la copropriété ou les tiers lésés à votre place. Pour quelques euros par mois, souvent remboursables par la copropriété, vous exercez votre mandat sereinement.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Syndic bénévole de copropriété
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
🧮
Appel de charges erroné
Une clé de répartition mal appliquée sur les appels de charges déclenche une contestation d'un copropriétaire et votre mise en cause personnelle pour faute de gestion.
🏚️
Défaut d'assurance de l'immeuble
L'assurance multirisque de la copropriété n'a pas été renouvelée avant un incendie : les copropriétaires se retournent contre vous pour le préjudice non indemnisé.
📋
Assemblée générale annulée
Une convocation envoyée hors délai ou incomplète fait annuler l'AG en justice, avec les frais de procédure et le blocage des travaux votés à votre charge.
🔧
Travaux votés non exécutés
Le retard dans le lancement de la réfection de toiture votée en AG aggrave des infiltrations chez un copropriétaire, qui vous réclame réparation du surcoût.
Ce que couvre votre assurance Syndic bénévole de copropriété
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Responsabilité civile professionnelle du mandat de syndic non professionnel
- Faute, erreur ou omission de gestion (charges, comptabilité, budget prévisionnel)
- Défaut de souscription ou de renouvellement des assurances de l'immeuble
- Irrégularités de convocation et d'exécution des décisions d'assemblée générale
- Défense pénale et recours suite à mise en cause
- Frais de procédure et honoraires d'avocat
- Perte de documents confiés (registres, procès-verbaux, contrats de la copropriété)
- Reconstitution des fonds en cas de détournement par un préposé
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Syndic bénévole de copropriété : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 9,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Syndic bénévole de copropriété
La RC Pro syndic bénévole démarre dès 9,90 € par mois pour une petite copropriété. Le tarif dépend du nombre de lots gérés et du budget annuel de la copropriété. L'assemblée générale peut voter la prise en charge de cette cotisation par la copropriété, ce qui est la pratique la plus courante. Le devis se fait en ligne en 2 minutes.
Non, contrairement au syndic professionnel soumis à la loi Hoguet, le syndic bénévole n'a aucune obligation légale d'assurance. Mais sa responsabilité civile personnelle est identique : en cas de faute de gestion, il répond sur son patrimoine privé. C'est pourquoi la quasi-totalité des règlements de copropriété et des juristes recommandent fortement cette couverture.
Non. La RC vie privée incluse dans votre multirisque habitation exclut les activités de gestion et de mandat, même bénévoles. De même, l'assurance multirisque de l'immeuble couvre le syndicat des copropriétaires, pas la responsabilité personnelle du syndic. Seule une RC Pro dédiée au mandat de syndic non professionnel vous protège.
Le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire isolé ou un tiers (locataire, voisin, fournisseur) peuvent engager votre responsabilité : erreur de comptabilité, appel de charges mal réparti, défaut d'entretien des parties communes, contrat mal négocié, oubli d'assurance ou de déclaration de sinistre. La faute n'a pas besoin d'être intentionnelle : une simple négligence suffit.
Nos solutions
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