Assurance RC Pro pour les services à la personne : aide à domicile, structures déclarées et agréées

Il n'existe pas pour les services à la personne d'obligation d'assurance comparable à la décennale du bâtiment. En pratique, l'attestation de RC professionnelle figure parmi les pièces attendues : le cahier des charges de l'agrément la réclame pour la garde d'enfants de moins de trois ans et l'assistance aux publics fragiles, et les conseils départementaux la demandent au dossier d'autorisation, comme la plupart des CCAS et des caisses de retraite qui vous confient des heures. Distinguez donc trois niveaux : obligation légale générale, non ; condition posée par l'administration ou le donneur d'ordre, presque toujours ; nécessité au vu du risque corporel, absolue.

En mode prestataire, vos intervenants sont vos préposés : les dommages qu'ils causent chez le bénéficiaire pendant leur mission relèvent de votre RC Pro, CDD, remplaçants d'été et stagiaires compris, sans avoir à les déclarer nominativement. C'est votre effectif et votre masse salariale déclarés qui servent de base, d'où l'importance de les actualiser. En mode mandataire, l'employeur est le particulier : c'est son assurance qui joue pour les gestes de l'intervenant, tandis que votre responsabilité porte sur votre mission de sélection, de mise en relation et de gestion administrative. Si vous exercez les deux modes, dites-le à votre assureur.

Pas la RC Pro : un accident de la circulation relève toujours de l'assurance du véhicule. Si votre salariée utilise sa voiture personnelle pour emmener une personne âgée aux courses ou chez le médecin, son contrat auto doit couvrir un usage professionnel ; à défaut son assureur peut refuser sa garantie et le bénéficiaire blessé se retournera vers votre structure. Récupérez chaque année les attestations auto des intervenants qui transportent, ou souscrivez une garantie auto-mission pour les couvrir pendant les déplacements professionnels. L'accompagnement à pied, en bus ou la promenade, eux, restent bien sur la RC Pro.

Un meuble rayé, un écran renversé, une tache indélébile sur un parquet ou un canapé : ce sont des dommages matériels causés à un tiers, indemnisés sous déduction de la franchise et dans la limite du plafond prévu. La perte du trousseau de clés est traitée à part, par une garantie clés confiées qui prend en charge le remplacement des cylindres et souvent l'ouverture d'urgence : vérifiez qu'elle figure bien au contrat, car de nombreuses structures détiennent des dizaines de trousseaux. Le vol commis par un salarié, lui, n'est pas dans la RC Pro de base : c'est une garantie vol par préposé, à demander expressément.

Oui, tant que l'intervention reste dans le périmètre de votre déclaration, de votre agrément ou de votre autorisation. L'aide à la prise d'un traitement déjà préparé et prescrit est considérée comme un acte de la vie courante ; la préparation du pilulier, l'injection, le pansement ou l'aspiration relèvent d'un professionnel de santé. Si une auxiliaire déborde sur un acte de soin par bonne volonté et qu'un accident survient, l'assureur peut objecter que la prestation sortait de l'activité garantie. Écrivez le périmètre dans le plan d'aide, tracez le refus des actes non autorisés et formez vos équipes : c'est aussi votre meilleure défense.

Non. Un contrat souscrit pour les besoins de la structure n'ouvre ni rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces protections visent les particuliers, pas les professionnels. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12), et le Code prévoit par ailleurs une résiliation en cas de changement de situation affectant le risque (article L.113-16). Le point vraiment important reste la déclaration des évolutions : passage sous autorisation, ouverture d'une antenne, démarrage de la garde d'enfants de moins de trois ans, effectif qui double. Une activité non déclarée est une garantie qui peut tomber.