Assurance Prothésiste capillaire & perruquier

Aucun texte n'impose la RC Professionnelle au prothésiste capillaire : ce n'est ni une profession de santé, ni une activité soumise par la loi à une obligation d'assurance. En pratique, c'est autre chose. La prothèse remboursée est délivrée sur prescription médicale et facturée selon les classes de prise en charge, et les hôpitaux, centres de lutte contre le cancer, réseaux de soins et associations de patients qui vous référencent réclament presque tous une attestation à jour avant de vous adresser quelqu'un. Distinguez bien l'obligation légale, absente ici, de l'exigence d'un donneur d'ordre, très réelle. Autre sujet, à ne pas confondre : si vous coupez et coiffez sur la tête du client, vous exercez une activité de coiffure, qui suppose une qualification professionnelle.

Seulement si ces interventions hors atelier ont été déclarées. Une activité exercée chez le client ou en établissement doit figurer noir sur blanc au contrat, faute de quoi l'assureur peut opposer une déclaration incomplète du risque au moment du sinistre. Vérifiez trois points : les dommages corporels causés à la personne, les dommages aux biens du tiers chez qui vous intervenez, et l'étendue géographique. Ajoutez-y la discrétion : l'état de santé de votre cliente est une information sensible, et une photo avant/après publiée sans accord écrit se paie en préjudice moral. Le trajet, lui, relève de votre assurance auto professionnelle, pas de la RC Pro.

Oui. C'est vous qui avez choisi le produit, apprécié sa compatibilité avec un cuir chevelu fragilisé et réalisé la pose : la victime vous met en cause, et c'est ensuite à votre assureur d'exercer un recours contre le fabricant sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. Vérifiez que votre contrat comporte bien la garantie des produits livrés, indispensable dès lors que vous vendez la prothèse et ses fixations, et pas seulement une prestation. Conservez les références et les numéros de lot des adhésifs employés : sans traçabilité, le recours est perdu et tout reste sur vous.

Pas la RC Pro de base. Les biens que le client vous remet relèvent de la garantie « biens confiés », presque toujours proposée en option et plafonnée. Regardez ce plafond avant de signer : une prothèse en cheveux naturels dépasse largement les limites standards, et vous en gardez souvent plusieurs en atelier en même temps. La détérioration accidentelle, le vol et l'incendie ne dépendent pas de la même garantie, et le transport dans votre véhicule doit être déclaré. À défaut, la casse se règle au prix du remplacement, sur votre trésorerie.

Non, et c'est la confusion la plus fréquente du métier. La RC Professionnelle indemnise le dommage causé à autrui, jamais la reprise ou le remboursement de votre propre travail : refaire un montage, recommander des cheveux, rendre l'argent restent des coûts commerciaux, exclus par tous les contrats. Elle interviendrait en revanche si cette prothèse non conforme causait un dommage distinct, par exemple une lésion du cuir chevelu. Sur ce terrain, votre protection n'est pas l'assurance mais l'écrit : devis détaillé, échantillon validé et signé, photos, mention de la classe de prise en charge.

Oui. Un changement de situation qui modifie le risque — cessation d'activité, changement de profession, départ en retraite, fermeture de l'atelier — ouvre une faculté de résiliation en cours d'année prévue par l'article L.113-16 du Code des assurances, avec restitution de la portion de prime non courue. Hors ce cas, la règle reste la résiliation à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois (article L.113-12). N'attendez ni délai de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces dispositifs protègent les particuliers, pas les contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.