Assurance RC Pro Pharmacien : protégez votre officine et votre responsabilité de titulaire

Oui, à condition que le contrat les mentionne comme préposés assurés. En tant que titulaire, vous répondez civilement des dommages causés par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions : c'est le principe de la responsabilité du fait d'autrui du Code civil. Concrètement, une erreur de dosage commise par un préparateur engage votre officine, pas son patrimoine personnel. Vérifiez que la déclaration d'effectif est à jour à chaque embauche, y compris les apprentis, les étudiants en stage et les intérimaires : un salarié non déclaré peut créer une discussion avec l'assureur au moment du sinistre.

Non, pas automatiquement. Les actes réalisés dans l'espace de confidentialité (vaccination, TROD angine ou cystite, entretiens pharmaceutiques, bilans de médication) doivent être déclarés comme activités exercées. Beaucoup de contrats anciens n'ont jamais été mis à jour depuis l'élargissement des missions du pharmacien, et se limitent à la dispensation. Faites ajouter par avenant chaque nouvelle mission au fil de son ouverture. Le risque type est le malaise vagal avec chute et traumatisme crânien après une injection, ou un TROD mal interprété qui retarde une prise en charge : sans déclaration, la garantie peut être refusée.

Pas au sens de la RC Pro : sans dommage, il n'y a rien à indemniser. Mais l'incident reste une non-conformité à tracer dans votre système qualité, et il peut déclencher une plainte ordinale ou une réclamation du patient qui s'estime lésé. La partie utile de votre contrat est alors la défense-recours et la protection juridique, qui prennent en charge l'avocat devant la chambre de discipline. Déclarez toute réclamation écrite reçue, même sans dommage apparent : le contrat impose un délai de déclaration, et un dossier ouvert tôt se défend beaucoup mieux.

Une réclamation peut arriver plusieurs années après la délivrance, quand le contrat est déjà résilié. C'est le rôle de la garantie subséquente, aussi appelée reprise du passé et maintien après cessation d'activité : elle couvre les réclamations formulées après l'arrêt du contrat, pour des faits antérieurs. Regardez sa durée dans vos conditions particulières et négociez-la avant la cession, pas après. Le repreneur souscrit son propre contrat pour l'avenir mais n'assume pas vos dispensations passées : sans garantie subséquente, l'indemnisation et les frais de défense resteraient à votre charge.

Le fabricant assume la responsabilité du fait du produit défectueux, mais cela ne vous met pas hors de cause. Le pharmacien répond de sa propre obligation : conservation dans les conditions prévues, respect de la chaîne du froid, contrôle des dates de péremption, application des retraits de lots et des alertes sanitaires, information du patient. Une victime met souvent en cause tous les maillons, et vous devrez démontrer que la faute ne vient pas de l'officine. C'est votre RC Pro qui finance cette démonstration : expertise, avocat, éventuel recours contre le laboratoire pour récupérer les sommes avancées.

Non. Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces règles visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou support durable. En cas de hausse tarifaire, tout dépend de la clause de révision de vos conditions générales : certaines ouvrent un droit de résiliation spécifique. Un changement de situation qui modifie le risque, comme la cession, la fermeture ou une transformation importante de l'activité, permet aussi une résiliation en cours d'année.