Assurance RC Professionnelle Ophtalmologue

Oui. Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle : c'est une obligation légale posée par le Code de la santé publique, contrôlée par l'Ordre des médecins à l'inscription au tableau et lors de tout changement de mode d'exercice. Le défaut d'assurance expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer, et à une amende. Attention : si vous êtes salarié d'un établissement, c'est son assurance qui joue pour votre activité salariée, mais toute activité libérale, même une simple vacation en clinique, exige votre propre contrat.

Seulement si ces actes figurent dans votre déclaration d'activité. La chirurgie réfractive (LASIK, PKR, implants phaques) est un acte de confort, non pris en charge par l'Assurance maladie, sur des patients qui voyaient correctement avant l'intervention : les juges y sont particulièrement sévères sur l'information et sur le rapport bénéfice-risque. Beaucoup d'assureurs la traitent en garantie spécifique, avec une cotisation distincte. Déclarez précisément la part de réfractif, de cataracte, d'injections intravitréennes et de chirurgie vitréo-rétinienne dans votre activité : un acte non déclaré peut être refusé au moment du sinistre.

En responsabilité médicale, le contrat fonctionne en base réclamation : c'est l'assureur en cours au jour où la réclamation vous parvient qui intervient, à condition que vous ayez été assuré sans interruption au moment de l'acte. Votre nouveau contrat reprend donc le passé grâce à une garantie qui couvre les faits antérieurs à sa souscription, sauf ceux que vous connaissiez déjà. La règle pratique est simple : ne laissez jamais un trou entre deux contrats, et signalez à votre nouvel assureur toute complication dont vous avez connaissance avant la souscription.

La commission de conciliation et d'indemnisation est saisie gratuitement dès que le dommage dépasse certains seuils de gravité. Une expertise contradictoire est organisée : vous y êtes convoqué et devez y venir assisté. Deux issues classiques en ophtalmologie. Soit l'expert retient une faute de votre part — asepsie, retard à traiter, surveillance insuffisante — et c'est votre assureur qui indemnise. Soit il conclut à un accident médical non fautif : l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale et vous n'êtes pas engagé. Prévenez votre assureur dès la convocation, jamais après l'expertise.

Oui, c'est même déterminant. Un praticien qui réalise plusieurs centaines d'anti-VEGF par an dans une salle dédiée n'a pas le même profil de risque qu'un ophtalmologue de consultation pure. L'assureur veut connaître les volumes, le lieu (cabinet, salle de soins aux normes, bloc), le protocole d'asepsie et les modalités de rappel du patient en cas de douleur ou de baisse de vision. Cette déclaration conditionne votre couverture : une activité sous-déclarée peut entraîner une réduction de l'indemnité. Toute évolution significative de votre pratique doit être signalée en cours de contrat.

Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de 14 jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou support durable. Certains événements — cessation d'activité, changement de profession ou de situation modifiant le risque — ouvrent une faculté de résiliation en cours d'année. Dans tous les cas, ne résiliez qu'après avoir obtenu l'accord écrit du nouvel assureur et vérifié la reprise du passé : un jour sans couverture peut vous laisser seul face à une réclamation ancienne.