Assurance Naturopathe périnatal

Non, aucune loi ne l'impose : l'obligation d'assurance vise les professions de santé réglementées et certains métiers du bâtiment, pas la naturopathie, qui n'a pas de statut réglementé en France. L'exigence vient d'ailleurs. Les fédérations professionnelles (FENA, OMNES, SPN) réclament une attestation pour l'adhésion et l'annuaire, les cabinets pluridisciplinaires, maisons de naissance et structures petite enfance la demandent avant de vous ouvrir une salle, et plusieurs plateformes de rendez-vous aussi. Distinguez donc obligation légale (non), exigence contractuelle d'un donneur d'ordre (très fréquente) et protection réelle : avec deux vies concernées, elle n'est pas discutable.

Oui, à condition que ce conseil fasse partie de l'activité que vous avez déclarée à l'assureur. C'est précisément le cœur de la garantie : un conseil en phytothérapie ou en aromathérapie mal calibré pour une grossesse, une interaction avec un traitement en cours, une contre-indication ignorée. Décrivez donc votre activité en toutes lettres au moment de la souscription (accompagnement périnatal, nourrisson, conseils en plantes et huiles essentielles, massages) : une activité non déclarée est une activité non garantie. En revanche, si vous avez modifié un traitement médical prescrit, vous sortez du cadre couvert.

Il faut séparer deux procédures. Au civil, la famille demande réparation d'un dommage : si le fait n'est ni intentionnel ni dolosif, votre RC Pro indemnise la victime dans les limites du contrat. Au pénal, l'exercice illégal de la médecine est une infraction : une amende ou une condamnation pénale n'est jamais assurable, aucun contrat ne peut la payer à votre place. Ce que la garantie défense-recours prend en charge, ce sont les honoraires d'avocat et les frais de procédure pour vous défendre. Vérifiez que cette défense pénale figure bien dans votre contrat.

Le nourrisson est un tiers à part entière, avec son propre dommage et sa propre indemnisation : un conseil donné à la mère qui nuit à l'enfant crée deux réclamations possibles. Deux points à contrôler. D'abord, l'accompagnement du nouveau-né doit apparaître dans votre déclaration d'activité, pas seulement le suivi de la femme. Ensuite, regardez le plafond par sinistre et non le plafond annuel : un préjudice corporel d'enfant se calcule sur toute une vie et consomme à lui seul une grande partie de la garantie.

Pas automatiquement. Dès que vous vendez ou remettez un produit, vous engagez aussi votre responsabilité du fait des produits livrés, qui fait généralement l'objet d'une extension distincte à demander explicitement. Cette garantie intervient si un complément déclenche une réaction chez une femme enceinte ou allaitante, ou en cas de rappel de lot. Signalez cette activité de revente au moment de la souscription et conservez vos factures fournisseurs et vos numéros de lot : sans traçabilité, vous ne pourrez pas vous retourner contre le fabricant et vous resterez seul en première ligne.

Deux mécanismes. Le contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation professionnelle change réellement, cessation ou changement d'activité (article L.113-16). Ensuite, la plupart de ces contrats sont en base réclamation : après résiliation, une garantie subséquente d'au moins cinq ans continue de couvrir les réclamations liées à vos accompagnements passés (article L.124-5). Vérifiez sa durée avant de signer.