Assurance Balisage & Mise en sécurité

Non. La signalisation temporaire n'est pas une profession à assurance obligatoire, contrairement aux professions réglementées. Vous restez pourtant responsable des dommages causés par votre faute (article 1240 du code civil) comme par le matériel dont vous avez la garde (article 1242). Et dans les faits, aucun marché public, aucune société d'autoroute, aucun grand donneur d'ordre ne vous laisse intervenir sans attestation valide : l'exigence est contractuelle avant d'être un choix. Ce contrat étant professionnel, ni la rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent : la résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (article L.113-12 du code des assurances).

Les trois peuvent être recherchés, mais l'entreprise qui a posé le balisage est en première ligne dès qu'un écart est constaté entre le plan validé et la réalité du terrain. Le gestionnaire de voirie répond de l'arrêté de circulation et de la conception, le maître d'ouvrage de la coordination du chantier. Votre meilleure défense est documentaire : fiche de pose signée et horodatée, photos de chaque dispositif à la mise en place, relevés de rondes, traçabilité des remises en conformité. Sans ces pièces, le partage de responsabilité se fait presque toujours à vos dépens.

Pas automatiquement. Le vol d'un panneau ou d'un feu mobile est un fait courant et prévisible sur voirie : on regardera si vous aviez organisé une surveillance proportionnée (rondes, lestage, dispositifs antivol, astreinte) et en combien de temps vous avez remis en état après le signalement. Ne confondez pas les deux sujets : la RC Pro indemnise le tiers accidenté, elle ne rembourse jamais votre propre matériel. La perte de vos cônes, panneaux, remorques ou groupes de feux relève d'une garantie dommages, vol et bris de matériel, à souscrire séparément.

Cela dépend de ce que vous posez. Le balisage temporaire — cônes K5c, panneaux AK5, barrières, feux mobiles, séparateurs déplaçables — n'est pas un ouvrage et ne relève pas de la garantie décennale. En revanche, si vous installez des équipements définitifs scellés ou ancrés (glissières permanentes, îlots, supports fixes), cette part d'activité peut être qualifiée de travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, et l'assurance décennale devient alors obligatoire. Faites déclarer vos activités une par une : une garantie souscrite pour le seul balisage temporaire ne couvrira pas la pose définitive.

C'est l'assurance auto, obligatoire, dès que le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 — y compris à l'arrêt en position de rabattement sur la voie. Les contrats de RC Pro excluent classiquement les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont vous êtes propriétaire ou gardien. Vérifiez donc deux points sur votre flotte : la couverture de vos remorques de signalisation et l'extension « véhicule outil », qui joue quand l'engin sert d'outil de travail et non de moyen de déplacement.

Tout dépend de la garantie dans le temps inscrite à votre contrat. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, et le code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (article L.124-5). Si vous changez d'assureur, vérifiez la reprise du passé, sinon vous ouvrez un trou de garantie sur tous vos chantiers repliés. Et déclarez dès la première lettre recommandée ou convocation : jamais après avoir répondu vous-même à la victime.