Assurance RC Pro pour le micro-entrepreneur des services à la personne

Aucun texte ne l'impose à tous : ce n'est pas une profession à assurance obligatoire comme le bâtiment. Mais dès que vous relevez de l'agrément (garde et accompagnement d'enfants de moins de trois ans) ou de l'autorisation du conseil départemental (aide aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes), le cahier des charges exige de justifier d'une responsabilité civile professionnelle. Hors de ces cas, plateformes, structures mandataires et particuliers employeurs la réclament quasi systématiquement avant la première mission : c'est une exigence contractuelle, pas légale, mais elle bloque tout autant.

Pas la RC Pro. Tout dommage causé avec un véhicule terrestre à moteur relève obligatoirement de l'assurance auto, et les contrats RC Pro l'excluent. Faites donc inscrire l'usage professionnel sur votre contrat auto : rouler pour vos missions avec un usage privé déclaré expose à une réduction d'indemnité, voire à un refus de garantie. En revanche, si la personne chute sur le trottoir pendant que vous l'accompagnez à pied ou que vous l'aidez à monter dans la voiture, on reste bien dans le champ de la RC Pro.

Les biens que le client vous confie ou que vous avez entre les mains relèvent d'une garantie « biens confiés » distincte, avec son propre plafond — souvent quelques milliers d'euros — et une franchise qui reste à votre charge à chaque sinistre. Ce sont les deux chiffres à lire avant de signer, car c'est là que se joue la couverture réelle d'un intervenant à domicile. Les clés perdues entraînent le remplacement du barillet, parfois de tout un organigramme d'immeuble. Le vol, lui, est presque toujours exclu et suppose une extension spécifique.

Apporter un pilulier déjà préparé, rappeler l'heure, ouvrir un flacon relève de la vie quotidienne. Préparer un traitement, faire une injection ou un pansement est un acte de soin réservé aux professionnels de santé : en le faisant, vous sortez de l'activité déclarée et l'assureur peut refuser sa garantie. Même logique pour le transfert d'une personne lourdement dépendante sans le matériel prévu. Décrivez précisément vos prestations à la souscription : cette description délimite ce qui sera payé le jour du sinistre.

Elle est éditée dès le paiement de la première cotisation, généralement le jour même. Vérifiez qu'elle porte votre nom et votre SIREN, la période de validité et surtout la liste des activités garanties : un donneur d'ordre qui lit « ménage » alors que vous faites aussi de la garde d'enfants ou du petit jardinage peut refuser la mission, et l'assureur peut refuser le sinistre. Certaines plateformes exigent un montant minimum de garantie par sinistre : comparez-le au plafond indiqué avant de souscrire.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservées aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation professionnelle change réellement — cessation d'activité, radiation — sur le fondement de l'article L.113-16, la demande devant intervenir dans les trois mois de l'événement. Regardez aussi la clause de reprise : une réclamation reçue après résiliation n'est prise en charge que pendant une période subséquente limitée.