Assurance des métiers de la vie quotidienne et des services à la personne

Il n'existe pas d'obligation générale d'assurance pour toutes les prestations de services à la personne, comme il en existe une pour les métiers du bâtiment. En revanche, l'agrément — indispensable pour garder des enfants de moins de trois ans ou accompagner des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap — impose de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans les faits, les plateformes de mise en relation, les CCAS et beaucoup de particuliers réclament l'attestation avant la première intervention. Et l'absence d'obligation ne supprime pas la responsabilité : elle vous laisse simplement la payer seul.

Oui, à condition que les quatre activités figurent noir sur blanc aux conditions particulières. Un contrat souscrit pour « entretien du domicile » ne couvre ni la taille d'une haie, ni le montage d'un meuble, ni la surveillance d'un enfant : l'assureur oppose l'activité non déclarée et le sinistre reste à votre charge. Chaque fois que vous ajoutez une prestation — sortie d'animaux, aide aux courses en voiture, petits travaux — faites-la ajouter par avenant. Gardez la trace écrite de cette déclaration : c'est elle qui vous protège le jour du sinistre.

En principe la vôtre. Son assureur habitation peut l'indemniser rapidement, mais il exerce ensuite son recours contre le responsable du dommage, c'est-à-dire vous. Un téléviseur, un ordinateur ou un objet de valeur manipulés pendant la prestation relèvent des « biens confiés » : vérifiez que cette garantie est présente, ainsi que son plafond et sa franchise, souvent différents du reste du contrat. Attention : la disparition d'un objet ou une accusation de vol ne relève pas de la RC Pro, la faute intentionnelle étant exclue par la loi. C'est la protection juridique qui prend alors le relais.

Pendant la garde, vous répondez des dommages causés par l'enfant confié, au même titre que de ceux que vous causez vous-même. Une RC Pro adaptée doit donc mentionner expressément les dommages causés par les personnes dont vous avez la garde, et pas uniquement ceux que vous provoquez directement. Même logique pour la promenade d'un chien ou la garde d'un animal, qui doivent être déclarées comme activités. Sans cette extension, la famille de l'enfant blessé se retourne contre vous et l'assureur peut légitimement refuser sa garantie.

Lisez le périmètre exact avant de vous en contenter. Ces couvertures collectives ne valent généralement que pour les missions réservées via la plateforme, avec des plafonds bas, des franchises et très souvent l'exclusion des biens confiés. Tout ce que vous facturez en direct, par bouche-à-oreille ou hors application, se retrouve sans garantie. Votre propre contrat vous suit sur toutes vos interventions, vous donne une attestation à votre nom — celle que réclament les clients et les dossiers d'agrément — et reste valable si vous changez de plateforme ou si celle-ci s'arrête.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux contrats des particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation — cessation d'activité, changement de profession, abandon d'une prestation — l'article L.113-16 permet de résilier en cours d'année lorsque le changement modifie le risque assuré, la demande devant être faite dans les trois mois suivant l'événement. Écrivez toujours, justificatif à l'appui.