Assurance RC Pro pour médecin spécialiste privé

Oui. Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : l'obligation est posée par le Code de la santé publique (article L.1142-2). Ce n'est pas une exigence commerciale de votre clinique ni de votre banque. Exercer sans assurance vous expose à une amende pouvant atteindre 45 000 € et à des sanctions disciplinaires ordinales pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. En pratique, le conseil départemental de l'ordre contrôle votre attestation à l'inscription, et les établissements où vous opérez la réclament chaque année avant de vous accorder des vacations.

Vous l'êtes si vous êtes assuré au jour où la réclamation arrive : la responsabilité médicale se garantit en base réclamation, et c'est le contrat en vigueur à cette date qui joue, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance du sinistre avant de le souscrire. Les actions des patients se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui repousse très souvent la mise en cause bien après l'acte. Si vous changez d'assureur, faites écrire noir sur blanc la reprise du passé. Si vous cessez d'exercer, le délai subséquent vous couvre dix ans.

Non, votre garantie suit exactement l'activité déclarée. Un dermatologue qui se met aux injections d'acide hyaluronique, un gynécologue qui pratique l'échographie obstétricale de dépistage, un radiologue qui passe à l'interventionnel : ces actes changent le profil de risque et doivent être signalés à l'assureur, faute de quoi l'indemnité peut être réduite ou la garantie refusée. La loi vous impose de déclarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque. Déclarez aussi vos vacations en clinique, vos gardes, vos activités d'expertise et toute technique acquise après un diplôme complémentaire.

Ce sont deux régimes distincts. Si une faute est retenue — geste non conforme aux données acquises de la science, retard fautif, information défaillante — c'est votre RC Pro qui indemnise. Si le dommage résulte d'un aléa, c'est-à-dire d'une complication survenue sans faute et sans lien avec l'évolution prévisible de la maladie, l'indemnisation relève de la solidarité nationale via l'ONIAM, à condition que la gravité du dommage dépasse un seuil réglementaire. La frontière se tranche dans le rapport d'expertise, le plus souvent devant la commission de conciliation et d'indemnisation : d'où l'intérêt d'y être défendu, ce que votre contrat prend en charge.

Votre remplaçant exerce en son nom propre : il doit détenir sa propre RC professionnelle et vous devez exiger son attestation avant de lui confier votre patientèle. En revanche, vous répondez des fautes des personnes que vous employez — secrétaire médicale, assistante, infirmière salariée du cabinet — au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (article 1242 du Code civil) ; elles doivent donc être mentionnées dans votre contrat, avec l'effectif exact. Un collaborateur libéral s'assure personnellement. Un étudiant ou un interne en stage relève du régime de son établissement d'accueil.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change réellement, par exemple une cessation définitive d'activité ou un changement de profession (article L.113-16). Ne résiliez jamais avant d'avoir par écrit la reprise du passé du nouvel assureur, sinon vous créez un trou de garantie. Si deux assureurs vous refusent, vous pouvez saisir le bureau central de tarification, qui fixe la prime moyennant laquelle un assureur est tenu de vous garantir.