Assurance Fabricant de sièges et fauteuils : votre atelier et vos produits couverts

Non. La fabrication de meubles n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et du chiffre. Mais l'absence d'obligation légale ne veut pas dire absence de risque : dès que vous répondez à un marché public, que vous êtes référencé chez une centrale d'achat, un groupe hôtelier ou un distributeur, l'attestation de RC Pro avec volet produits livrés est réclamée avant la commande. C'est une exigence contractuelle, pas une obligation d'État, et elle est tout aussi bloquante.

Bien après la fin de votre garantie commerciale. La responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie des vices cachés permettent d'agir des années après la livraison, dès lors que le défaut existait au moment de la mise en circulation. Pour l'assurance, ce qui compte est la date de la réclamation : vérifiez que votre contrat prévoit une reprise du passé pour les sièges déjà livrés avant la souscription, et une garantie subséquente qui continue à jouer après sa fin. Sinon, vous laissez un trou de couverture.

Le distributeur ou la marque apposée est souvent attaqué en premier, mais il exerce ensuite son recours contre le fabricant réel, c'est-à-dire vous. À l'inverse, si vous apposez votre marque sur des sièges ou des composants produits par un tiers, vous êtes traité comme le fabricant face à la victime. Deux points à verrouiller : la clause de territorialité si vous exportez (l'Amérique du Nord est très souvent exclue) et la couverture de la responsabilité que vous assumez pour vos sous-traitants de garnissage, de soudure ou de finition.

Il faut séparer deux choses. Les dommages que les sièges défectueux causent aux tiers relèvent bien de la RC produits livrés. En revanche, la valeur du produit lui-même — refaire, reprendre, remplacer vos fauteuils — n'est jamais indemnisée par une RC Pro : c'est votre risque commercial. Les frais logistiques de retrait (identification des acheteurs, campagne d'information, récupération, immobilisation) peuvent l'être, mais seulement si vous avez souscrit l'extension frais de retrait, toujours plafonnée et assortie d'une franchise. Demandez-la explicitement, elle n'est presque jamais incluse d'office.

C'est possible, et c'est un piège classique. Quand des assises sont scellées ou intégrées à l'ouvrage, le fabricant d'un élément d'équipement conçu spécialement pour répondre à des exigences précises peut être recherché aux côtés du constructeur sur le terrain de la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil. Cette garantie ne figure pas dans une RC Pro classique : elle relève d'une assurance construction distincte. Si vous fournissez du siège fixe pour des ERP, signalez-le avant de signer le marché.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon, ces dispositifs ne visent que les particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation qui modifie le risque — arrêt de l'export, nouvel atelier, activité de pose ajoutée, nouveau matériau — ouvre une possibilité de résiliation ou d'adaptation en cours d'année (article L.113-16). Déclarez ces évolutions : une activité non déclarée n'est pas garantie.