Assurance RC Pro pour directeur technique à temps partagé (fractional CTO)

Oui, à condition que la mission de direction technique figure bien dans la déclaration d'activité de votre contrat. C'est le point de vigilance principal : un contrat souscrit sous le libellé « développement informatique » ou « prestataire IT » peut être discuté par l'assureur si le litige porte sur une décision d'architecture ou de gouvernance technique, qui relève du conseil et non de la production de code. Déclarez explicitement le pilotage technologique, l'arbitrage d'architecture, l'encadrement d'équipes internes et la définition de la roadmap. Si vous exercez à la fois en conseil et en développement, les deux volets doivent apparaître.

La frontière est celle de la subordination. Si vous êtes prestataire indépendant, facturant plusieurs clients, libre de votre organisation, c'est votre RC Pro qui joue. Si le client vous impose horaires, outils et lien hiérarchique, un juge peut requalifier la relation en contrat de travail : dans ce cas c'est l'employeur qui répond des dommages causés aux tiers, mais la requalification emporte des conséquences fiscales et sociales lourdes pour les deux parties. Beaucoup de fractional CTO sécurisent ce point en formalisant leur autonomie dans le contrat de prestation et en conservant un portefeuille de plusieurs clients.

Non, pas au sens juridique. La RC Pro couvre le dommage subi par un tiers du fait de votre faute : le client qui perd du chiffre d'affaires, le partenaire dont les données ont fuité, les personnes physiques dont les données sont exposées. Elle ne prend pas en charge la reconstruction de votre propre système ni la rançon. C'est la garantie cyber qui indemnise les dommages que vous subissez : restauration des données, expertise forensic, notification aux personnes concernées, perte d'exploitation. Les deux se complètent, et sur ce métier c'est le duo qui protège vraiment.

Non, aucun texte n'impose l'assurance de responsabilité civile professionnelle aux prestataires informatiques ni aux dirigeants techniques indépendants. L'obligation existe pour certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, constructeurs pour la décennale), pas pour le conseil en technologie. Mais l'exigence vient du marché : la quasi-totalité des grands comptes, des ETI et des fonds d'investissement conditionnent la signature du contrat de prestation à la production d'une attestation, souvent avec un plancher de garantie indiqué au contrat. C'est une exigence contractuelle du donneur d'ordre, pas une obligation légale.

Ce qui compte est la date de la réclamation, pas celle de votre intervention. La plupart des contrats du marché fonctionnent en base réclamation avec une garantie subséquente : après la fin du contrat, les réclamations portant sur des faits survenus pendant la période d'assurance restent couvertes pendant une durée fixée aux conditions générales, généralement cinq ans, dix ans dans certains contrats. Vérifiez cette clause avant de résilier, notamment si vous cessez votre activité : c'est elle qui vous protège quand une faille dormante ou une dette technique ressort deux ans après votre départ.

Non. Un contrat souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle ne bénéficie ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou tout support durable prévu au contrat. Le Code des assurances ouvre aussi une résiliation hors échéance en cas de changement de situation modifiant le risque : cessation d'activité, changement de profession, modification substantielle de votre périmètre d'intervention. Prévenez toujours l'assureur avant, jamais après.