Assurance pour diagnostiqueur PEMD avant démolition

Oui. La réglementation qui encadre le diagnostic PEMD impose à celui qui le réalise de justifier de compétences, d'une indépendance vis-à-vis du maître d'ouvrage et des entreprises appelées à intervenir sur l'opération, et d'une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. C'est donc une condition d'exercice de la mission, pas une simple précaution. À cette obligation s'ajoute une exigence commerciale : le maître d'ouvrage, et systématiquement l'acheteur public, réclame l'attestation avant de vous confier le repérage.

Non, pas automatiquement. Une RC Pro ne garantit que les activités listées dans vos conditions particulières : si la mention diagnostic PEMD, ou diagnostic ressources et déchets avant démolition, n'y figure pas, l'assureur peut opposer un refus de garantie sur ce sinistre précis. Le PEMD ne relève pas du régime de certification des diagnostics du dossier technique, il doit donc être déclaré explicitement. Faites ajouter l'activité par avenant dès votre première mission et vérifiez qu'elle vise aussi les rénovations significatives, pas seulement les démolitions.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre garantie. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle le maître d'ouvrage vous met en cause qui compte, pas la date du diagnostic, à condition que l'activité ait été assurée sans interruption. Vérifiez deux clauses : la reprise du passé, qui couvre les rapports remis avant la souscription, et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat. Sur le PEMD, l'erreur se révèle au curage, souvent un à trois ans plus tard : ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Le surcoût est bien un dommage immatériel indemnisable, mais la totalité de la facture déchets ne l'est pas. L'assureur, et le juge s'il faut en arriver là, isole la part que le maître d'ouvrage aurait payée de toute façon si votre diagnostic avait été exact : le traitement normal de ces matériaux lui incombait dès le départ. Seul l'écart imputable à votre omission ou à votre erreur de classification constitue le préjudice réparable, avec l'immobilisation et les pénalités qui en découlent. D'où l'intérêt de conserver plans de sondage, photos et réserves écrites : ils bornent votre part.

Non. La responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil pèse sur les constructeurs d'un ouvrage, pour des désordres compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Un repérage préalable à une démolition ou à un curage ne construit aucun ouvrage : vos manquements se règlent sur le terrain de la faute professionnelle, donc de la RC Pro. Attention toutefois si vous élargissez votre offre à la maîtrise d'œuvre de déconstruction, à l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur des travaux ou à des missions intégrées à un marché de travaux : ces prestations peuvent appeler d'autres garanties, signalez-les à votre assureur.

Pour être couvert, non : une activité nouvelle se déclare en cours d'année et s'ajoute par avenant, avec effet une fois acceptée par l'assureur. Changer d'assureur obéit en revanche à d'autres règles. Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, réservées aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou hors échéance en cas de changement de situation modifiant le risque, comme une cessation d'activité ou un changement de profession (article L.113-16).