Assurance pour le consultant en gouvernance et conformité IA

Non, pas directement. Une sanction administrative est une peine personnelle : elle frappe l'entreprise sanctionnée et n'est pas assurable pour son compte. Ce que la RC Pro peut prendre en charge, c'est le préjudice financier que votre client vous réclame en justice si votre faute de conseil est à l'origine de sa sanction — donc une demande de dommages-intérêts contre vous, pas l'amende elle-même. La nuance est décisive et se joue dans la rédaction des garanties. Faites préciser noir sur blanc la position de l'assureur sur les recours consécutifs à une sanction réglementaire avant de signer.

Vous n'êtes pas responsable du comportement du modèle en soi, mais vous l'êtes de la pertinence de vos préconisations à la date où vous les avez émises. Si vous avez recommandé un dispositif de surveillance post-déploiement insuffisant, ou si vous n'avez pas alerté sur la nécessité de tester la dérive dans le temps, votre responsabilité de conseil peut être engagée. D'où l'importance de tracer par écrit le périmètre exact, la date de l'analyse et les réserves émises. Une note de fin de mission listant ce qui reste à la charge du client protège autant que le contrat d'assurance.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre garantie. En base réclamation, c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, à condition que votre activité ait bien été déclarée à l'époque des faits. Vérifiez la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription, et surtout la garantie subséquente : elle prolonge la couverture après la résiliation, sur une durée fixée au contrat. En conformité IA, où un contrôle peut survenir longtemps après l'audit, ces deux clauses valent plus que le montant du plafond.

Non. Aucun texte n'impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au consultant en gouvernance et conformité IA : ce n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire. Le plafond demandé est une exigence contractuelle de votre client, généralement inscrite dans les conditions générales d'achat des grands comptes, des banques, des assureurs ou des acheteurs publics. Elle est tout aussi contraignante en pratique, puisque sans attestation conforme vous ne signez pas. Faites relire la clause avant de vous engager : le plafond, la durée et les activités déclarées doivent correspondre exactement à ce qui est demandé.

Le contrat RC Pro est un contrat professionnel : ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent. La résiliation classique se fait à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, conformément au Code des assurances, article L.113-12. En cas de changement réel de votre situation — cessation d'activité, changement de profession, modification substantielle du risque — vous pouvez résilier en cours d'année sur le fondement de l'article L.113-16, en justifiant le changement et en respectant le délai prévu. Écrivez toujours par lettre recommandée ou support durable, avec la preuve du changement.

Vis-à-vis de votre client, c'est vous. Vous êtes son cocontractant et vous répondez des prestations que vous lui livrez, y compris celles exécutées par un sous-traitant. Votre RC Pro joue donc en première ligne, puis votre assureur peut se retourner contre le sous-traitant fautif. Deux précautions s'imposent : exiger l'attestation RC Pro à jour de chaque sous-traitant avant le démarrage, et déclarer à votre propre assureur que vous recourez à la sous-traitance, car certains contrats l'excluent ou la sous-limitent. Un audit technique délégué sans attestation, c'est votre patrimoine qui absorbe l'écart.