Assurance pour le consultant en conformité produit (marquage CE et REP)

Non. Le conseil en conformité produit n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement à un architecte ou à un expert-comptable. En pratique elle est imposée par vos donneurs d'ordre : industriels, importateurs et enseignes de distribution réclament une attestation avec un montant de garantie avant de signer, et beaucoup d'appels d'offres la rendent éliminatoire. Une nuance : si vous intervenez au sein d'un organisme notifié, les textes européens d'harmonisation imposent à cet organisme de couvrir sa responsabilité civile. C'est alors une exigence liée à la notification, pas à votre statut de consultant.

Non. La déclaration engage le fabricant ou l'importateur vis-à-vis des autorités et du marché, mais elle ne règle rien entre lui et vous. S'il démontre qu'il a signé sur la foi de votre analyse — normes retenues, essais préconisés, dossier que vous avez monté — il peut vous rechercher pour manquement à votre obligation de conseil, sans avoir à prouver la moindre intention : une erreur ou une omission suffit. C'est exactement l'objet de la RC Pro. Conservez vos rapports, vos réserves écrites et vos échanges : ce sont eux qui délimitent le périmètre de votre mission.

Non, il faut impérativement le déclarer. En acceptant ce rôle vous cessez d'être un simple conseil : vous devenez l'opérateur économique établi dans l'Union auquel les autorités s'adressent, chargé de tenir le dossier technique à disposition et de coopérer aux contrôles. Le risque change de nature, puisque vous pouvez être visé directement et plus seulement par votre client. Beaucoup de contrats de RC Pro « conseil » ne prévoient pas cette casquette, voire l'excluent. Signalez-la à la souscription pour qu'elle apparaisse noir sur blanc dans l'activité garantie.

Pas automatiquement. La garantie de base indemnise le préjudice que vous causez à votre client — valeur du stock devenu invendable, marge perdue — mais les frais de retrait et de rappel eux-mêmes, c'est-à-dire la logistique inverse, le tri, la destruction et la campagne d'information des consommateurs, relèvent le plus souvent d'une garantie distincte, optionnelle et sous-limitée. Sur des produits grand public, c'est pourtant le poste le plus lourd. Exigez que ce point soit écrit, avec son propre plafond, et vérifiez le sort du rappel préventif décidé sans non-conformité avérée.

Il faut distinguer trois choses. Une sanction administrative ou pénale prononcée contre vous n'est jamais assurable, c'est un principe du droit français. Les arriérés d'éco-contributions que votre client doit régulariser ne sont pas davantage un dommage : il les devait de toute façon, et l'assureur y verra une dette qui lui incombait. En revanche, les conséquences réelles de votre omission — offres suspendues par une place de marché, pénalités du distributeur, régularisation en urgence, chiffre d'affaires perdu — sont bien des dommages immatériels garantis. Faites préciser par écrit le traitement de la répercussion d'amendes.

C'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui compte, pas celui du jour de l'erreur : la RC Pro fonctionne généralement en base réclamation, et le Code des assurances (article L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après résiliation pour les faits antérieurs. Sur un dossier CE, un contrôle tombe souvent trois ou quatre ans après la mise sur le marché : ne restez jamais découvert entre deux contrats. Pour changer d'assureur, la résiliation intervient à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis ; la loi Hamon et la rétractation de quatorze jours ne s'appliquent pas aux contrats professionnels.