Assurance pour la confection de vêtements en cuir et fourrure

Aucun texte n'impose l'assurance de responsabilité civile aux ateliers de confection : ce n'est pas une profession réglementée, contrairement au bâtiment ou à l'expertise comptable. Votre responsabilité, elle, est bien engagée dès qu'un vêtement défectueux cause un dommage : c'est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, auquel s'ajoute la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans les faits, l'exigence vient d'ailleurs : marques donneuses d'ordre, boutiques multimarques, places de marché et organisateurs de salons réclament une attestation avant de contractualiser. C'est une exigence commerciale, pas légale, mais elle conditionne l'accès aux commandes. À titre indicatif, les premières formules démarrent autour de 16,90 € par mois.

C'est la garantie des biens confiés qui intervient, et non la RC exploitation classique : elle vise précisément les peaux, fourrures et vêtements déposés chez vous pour retouche, transformation ou remise en état. Deux éléments décident du dossier : le plafond souscrit pour les biens confiés, souvent très inférieur à la valeur d'un vison ou d'un astrakan ancien, et la preuve de la valeur de la pièce. Faites signer une fiche de dépôt décrivant le vêtement, son état et sa valeur déclarée, et photographiez-le à la réception. Sans ces éléments, l'expert retiendra une valeur d'usage vétustée, très éloignée de ce que réclame la cliente.

En principe non. La RC Pro indemnise le préjudice subi par le tiers du fait de votre travail ; elle ne finance pas la reprise de votre propre prestation. Remonter un manteau mal assemblé, racheter les peaux consommées, refaire les heures de coupe : cela reste à votre charge, car il s'agit de la non-qualité de votre ouvrage, pas d'un dommage causé à autrui. Ce que le contrat prend en charge, ce sont les conséquences du défaut : le vêtement de la cliente détérioré, les soins d'une personne blessée, les pertes financières qui en découlent. Des extensions existent pour les frais de retrait ou de remplacement des produits livrés : elles se demandent expressément.

Oui, votre donneur d'ordre est un tiers : s'il vous impute un défaut de montage sur une série, la garantie après livraison a vocation à jouer. Deux vigilances. D'abord le contrat de sous-traitance : pénalités de retard, engagement de résultat, prise en charge automatique d'un rappel de lot, renonciation à recours. Ces clauses alourdissent votre responsabilité au-delà de ce que l'assureur garantit, et il ne suivra pas une responsabilité contractuellement aggravée. Ensuite la zone géographique : si la marque exporte hors d'Europe, une série vendue sur un marché non couvert peut sortir du territoire garanti. Déclarez la part de votre chiffre d'affaires réalisée en façon.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre contrat. En base réclamation, c'est le contrat en vigueur au jour où le client vous réclame quelque chose qui répond, à condition que le fait générateur ne soit pas antérieur à la date de reprise du passé indiquée aux conditions particulières. Si vous avez cessé votre activité ou changé d'assureur, une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat est prévue par le Code des assurances (article L.124-5). Deux réflexes : ne jamais laisser de trou entre deux contrats, et déclarer la réclamation dès réception, avant d'avoir tenté de négocier seul avec le client.

Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de 14 jours ni de la loi Hamon : ces dispositifs protègent les particuliers, pas les entreprises. La voie normale est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Si votre situation change réellement — cessation d'activité, changement de métier ou de régime, fermeture d'un atelier — l'article L.113-16 ouvre une résiliation en cours d'année, à demander dans les trois mois du changement, dès lors que celui-ci modifie le risque assuré. Signalez toujours l'abandon ou l'ajout d'une activité : une déclaration inexacte se paie au moment du sinistre.