Assurance pour le commerce de gros de vêtements

Non. Le commerce de gros de vêtements n'est pas une profession réglementée : aucun texte ne vous impose de souscrire une RC Pro, contrairement aux courtiers ou aux artisans du bâtiment. Cela ne vous protège de rien pour autant : votre responsabilité reste engagée dès qu'une faute, une négligence ou un produit que vous avez vendu cause un dommage à autrui (article 1240 du Code civil). En pratique, l'attestation est réclamée par les centrales d'achat, les enseignes, les organisateurs de salons professionnels, les marketplaces B2B et la plupart des bailleurs d'entrepôt. C'est une exigence commerciale avant d'être une précaution.

Oui, et c'est l'angle mort du métier. Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de ce qu'il commercialise, et quand vous importez depuis un pays hors Union européenne, vous êtes traité comme le responsable de la mise sur le marché : le détaillant et le consommateur se retournent vers vous, pas vers l'atelier. Vous conservez évidemment un recours contre votre fournisseur, mais il est long, incertain, et souvent illusoire quand le vendeur est à l'autre bout du monde. La RC Pro indemnise pendant que ce recours suit son cours.

Pas automatiquement. La RC Pro de base indemnise les dommages causés par un produit défectueux (blessure, dégradation, préjudice financier du client), pas l'opération de retrait elle-même. Le repérage des lots, la reprise chez les détaillants, le transport, la destruction et l'information des consommateurs relèvent d'une garantie « frais de retrait » à souscrire en plus, avec son propre plafond. Et dans tous les cas, la valeur marchande du lot défectueux n'est jamais indemnisée : elle relève de votre recours fournisseur. Si vous distribuez du textile enfant, cette option mérite d'être chiffrée.

Rarement. Les pénalités de retard et les sanctions prévues au contrat que vous avez signé avec une enseigne relèvent d'un engagement commercial librement accepté : les assureurs les excluent presque toujours, comme les amendes. En revanche, si une faute de votre part cause un dommage réel et chiffrable au détaillant — un lot non conforme qui l'oblige à fermer un corner, une erreur de référence qui abîme sa marchandise — le préjudice qui en découle peut relever de la garantie immatérielle. La frontière se joue sur la nature du préjudice, pas sur le mot « retard ».

Prudence. Les atteintes à la propriété intellectuelle — contrefaçon de marque, de dessin ou de modèle — sont exclues des RC Pro standard, ou couvertes par une extension limitée, et jamais lorsque la mauvaise foi est établie. Or le grossiste est le maillon exposé : les douanes retiennent la marchandise, le titulaire de la marque agit, le détaillant réclame son préjudice. La seule vraie parade est documentaire : contrats d'achat écrits, certificats d'origine, garanties de non-contrefaçon signées par le fournisseur, traçabilité des lots. Vérifiez ce que dit précisément votre contrat sur ce point avant de signer.

La prime se calcule sur votre chiffre d'affaires hors taxes, les activités déclarées et la zone de distribution : vendre en France ou exporter hors d'Europe ne se tarife pas pareil, et les États-Unis et le Canada sont presque toujours exclus. Déclarez les salons professionnels et tout changement notable d'activité en cours d'année ; un changement de situation professionnelle ouvre une faculté de résiliation (article L.113-16 du Code des assurances). Sinon, un contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12) : ni loi Hamon, ni rétractation de 14 jours.