Assurance pour le commerce de gros de produits pharmaceutiques

La distribution en gros de médicaments est soumise à autorisation de l'agence du médicament et aux bonnes pratiques de distribution, qui imposent un pharmacien responsable, une traçabilité complète et une capacité à rappeler un lot. La RC Professionnelle n'est pas, en elle-même, une condition d'autorisation d'ouverture pour toutes les activités du secteur : c'est d'abord une exigence commerciale. Les groupements d'officines, les centrales hospitalières et les laboratoires exploitants réclament l'attestation avant de référencer un distributeur, et le producteur qui vous confie ses lots en fait une clause de son contrat de dépositaire. Sans elle, un sinistre se paie sur les fonds propres.

Le défaut de fabrication engage le producteur, pas le distributeur : c'est la logique de la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais deux situations vous ramènent en première ligne. D'une part, si le producteur ou l'importateur ne peut pas être identifié dans un délai raisonnable, le fournisseur peut être tenu comme s'il était producteur. D'autre part, un produit sain à la sortie de l'usine devient défectueux entre vos mains si la chaîne du froid, l'hygiène ou la protection contre la lumière n'ont pas été respectées. Dans ce cas, le défaut est le vôtre, et il est né dans votre entrepôt.

C'est le point à vérifier ligne par ligne avant de signer. La RC Professionnelle de base indemnise les dommages subis par les tiers, pas nécessairement les frais logistiques que vous engagez pour retirer un lot du marché : appels aux officines, transport retour, tri, stockage en quarantaine, destruction sous contrôle. Ces frais relèvent d'une garantie dédiée, souvent appelée frais de retrait ou frais de rappel de produits, qui se souscrit en extension avec son propre plafond. Pour un métier dont l'obligation réglementaire est justement de savoir rappeler vite, cette extension n'est pas un accessoire.

Vis-à-vis de votre client, c'est vous le responsable : vous répondez des personnes et des entreprises que vous employez pour exécuter votre prestation. La pharmacie livrée se retourne contre vous, votre assureur indemnise, puis exerce un recours contre le transporteur et son propre assureur. D'où deux réflexes : exiger et conserver l'attestation d'assurance de chaque prestataire de transport sous température dirigée, et vérifier que votre contrat couvre bien la responsabilité du fait des sous-traitants. Les enregistrements de température du véhicule sont la pièce qui déterminera qui paie au final.

Le raisonnement ne part pas de votre chiffre d'affaires mais de la valeur du lot le plus cher que vous stockez et du nombre de clients qu'un même lot peut atteindre. Un distributeur de spécialités de ville et un dépositaire de produits thermosensibles à forte valeur, biologiques ou dérivés du sang, ne jouent pas dans la même dimension. Regardez le plafond par sinistre, le plafond par année d'assurance et surtout les sous-plafonds : dommages immatériels, frais de retrait, atteinte à l'environnement lors d'une destruction. Un plafond global élevé ne sert à rien si le sous-plafond qui vous concerne est étroit.

Un contrat souscrit pour les besoins de l'entreprise n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours, ni la résiliation à tout moment après un an de la loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, et hors échéance uniquement en cas de changement de situation modifiant le risque, comme l'arrêt d'une activité de dépositaire ou un changement de profession. En pratique, on ne résilie jamais avant d'avoir la nouvelle attestation en main : un jour sans couverture suffit à perdre un référencement.