Assurance pour le commerce de composants électroniques

Non. Aucune obligation légale d'assurance ne pèse sur le négoce de composants, contrairement aux professions réglementées ou aux métiers du bâtiment soumis à l'assurance décennale. Mais l'absence d'obligation ne supprime pas la responsabilité : celle du vendeur professionnel reste engagée sur le fondement du droit commun de la faute et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans les faits, l'attestation devient obligatoire par contrat : référencement chez un client industriel, ouverture de compte fournisseur, marketplace B2B ou appel d'offres la réclament presque systématiquement avant la première commande.

Seulement si elles sont déclarées. Un contrat souscrit pour du pur négoce couvre la vente, pas l'intervention sur le matériel d'un tiers : si vous dessoudez, reprogrammez un microcontrôleur, assemblez des kits ou câblez un module, ces activités doivent figurer noir sur blanc aux conditions particulières. Même logique pour la vente en ligne et pour les kits vendus sous votre propre marque, qui vous placent en position de fabricant. Une activité non déclarée n'est pas une exclusion cachée : c'est une activité que l'assureur n'a jamais tarifée, donc pas indemnisée.

Oui, c'est précisément le rôle de la garantie des produits livrés : elle joue après la vente, une fois le composant intégré dans la carte ou l'équipement. Elle prend en charge les dommages matériels causés aux autres éléments et les pertes immatérielles qui en découlent — arrêt de production, tri, retouche, pénalités de retard. En revanche, le remplacement du composant fautif lui-même reste à votre charge : c'est une obligation commerciale, pas un dommage causé à autrui. Les frais de retrait ou de rappel d'une série relèvent d'une extension à demander explicitement.

Oui. Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de ce qu'il vend, et le client engage l'action contre celui qui lui a facturé, c'est-à-dire vous. Si le fabricant réel ne peut pas être identifié et que vous ne désignez pas rapidement votre propre fournisseur, vous risquez d'être traité comme le producteur. D'où deux réflexes : conserver la traçabilité des lots, certificats de conformité et bons de livraison fournisseurs, et exercer votre recours en amont. Une fois votre client indemnisé, l'assureur mène ce recours à votre place.

Pas automatiquement. La territorialité est écrite au contrat : la plupart couvrent la France et l'Union européenne, excluent ou surtarifent les États-Unis et le Canada, et exigent une déclaration dès qu'une part notable du chiffre d'affaires part à l'export. Ce qui compte n'est pas le lieu de la vente mais celui où le dommage survient et la juridiction saisie : un composant expédié à un intégrateur allemand ou américain change la donne. Déclarez votre part export réelle au devis, puis à chaque renouvellement, marketplaces comprises.

C'est le point le plus mal compris en RC Pro. La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation (article L.124-5 du Code des assurances) : c'est la date à laquelle le client réclame qui compte, pas celle de la facture. En changeant d'assureur, vérifiez la reprise du passé et la durée de la garantie subséquente, sinon vous laissez un trou sur des composants déjà livrés. Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou changement de situation (L.113-16).