Assurance pour le commerce de détail de combustibles

Aucun texte n'impose une RC professionnelle propre au commerce de détail de combustibles : ce n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire. En revanche, vos camions citernes relèvent de l'assurance automobile, elle obligatoire, et l'attestation de RC Pro est réclamée en pratique par vos donneurs d'ordre : contrat de distribution de bouteilles de GPL, marchés de collectivités, syndics de copropriété, plateformes de commande de granulés. Il faut donc distinguer l'obligation légale, l'exigence contractuelle d'un partenaire et la simple prudence. Reste la réalité économique : la réparation d'une pollution accidentelle chez un tiers vous incombe, obligation ou pas.

La RC Pro ne prend ces frais en charge que si elle comporte l'extension atteinte accidentelle à l'environnement : la pollution soudaine et accidentelle causée à un tiers est alors couverte, pompage, décapage, excavation et traitement des terres en filière agréée compris. Trois points à vérifier ligne à ligne : le plafond dédié à cette garantie, presque toujours sous-limité par rapport au plafond général, la franchise spécifique, plus élevée que la franchise courante, et l'exclusion de la pollution graduelle, celle qui s'installe lentement. La dépollution de votre propre dépôt, elle, relève d'une garantie distincte.

Oui. L'assureur garantit les dommages causés par les personnes dont vous êtes civilement responsable, dont vos préposés, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (article L.121-2 du Code des assurances) ; seule la faute intentionnelle de l'assuré lui-même est exclue. Deux nuances utiles. Les dommages provoqués par le véhicule lui-même en circulation ou en manœuvre relèvent du contrat auto de la flotte, pas de la RC Pro. Et un manquement grave du salarié aux règles de sécurité peut ouvrir un recours de l'assureur contre lui, sans priver la victime de son indemnisation.

C'est la RC après livraison qui est en jeu, celle qui couvre les dommages révélés une fois le produit livré et brûlé. Déclarez sans attendre, le délai prévu au contrat ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés, et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit : c'est à l'expert de dire si le taux d'humidité, le taux de cendres ou un corps étranger du lot est réellement en cause, ou si l'appareil était mal entretenu. D'où l'intérêt de conserver un échantillon par lot, les bons de livraison et les certificats fournisseur, qui fondent votre recours contre le fabricant.

Non, pas librement : il s'agit d'un contrat professionnel, donc ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon ne s'appliquent, contrairement à vos contrats personnels. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Des sorties anticipées existent en cas de changement de situation, comme la cessation définitive d'activité ou la vente du fonds, à notifier dans les trois mois (article L.113-16). Ne laissez jamais un jour de trou entre deux contrats.

Oui, et avant la première livraison. La RC Pro ne couvre que les activités décrites au contrat : un premier camion souffleur, le passage du sac au vrac, l'ajout du GPL ou le démarrage d'une tournée pour des professionnels modifient le risque et doivent être déclarés. Une activité exercée hors de ce périmètre, c'est un sinistre non garanti, et une déclaration inexacte expose à une réduction de l'indemnité. Pensez aussi à actualiser chaque année le chiffre d'affaires, le nombre de véhicules et les tonnages livrés : ce sont eux qui servent d'assiette au contrat.