L'assurance des stations-service face aux risques carburant et pollution

Aucune loi n'impose la RC Pro aux commerçants de détail de carburants : ce n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement aux courtiers ou aux constructeurs. La contrainte vient d'ailleurs. Votre contrat d'approvisionnement ou de franchise avec le pétrolier, votre bail commercial, votre mandat de gérance ou une convention avec une flotte professionnelle exigent presque toujours une RC exploitation et après livraison, avec des montants planchers et une attestation annuelle. Distinguez donc bien l'obligation légale (inexistante) de l'exigence contractuelle (systématique) et de la simple prudence : sur un site distribuant des produits inflammables, l'absence de garantie est intenable.

La preuve se construit vite et de façon contradictoire : prélèvement dans le réservoir du véhicule et dans votre cuve, analyse en laboratoire, relevé des tickets et des passages en carte sur le créneau concerné, historique du dernier dépotage. Déclarez immédiatement à votre assureur : c'est lui qui missionne l'expert, discute avec le garage et avec l'expert du client, et indemnise à votre place si votre responsabilité est retenue. Il exerce ensuite le recours contre le transporteur ou le dépôt lorsque l'erreur vient d'eux. Sans contrat, vous avancez tout et vous plaidez seul.

Non, et c'est le point le plus mal compris. Le Code des assurances (article L.124-1-1) prévoit que l'ensemble des dommages résultant d'un même fait dommageable constitue un seul et même sinistre. Une cuve contaminée, c'est donc un sinistre unique : un seul plafond, une seule franchise, quel que soit le nombre de clients lésés. D'où l'importance de regarder non pas le plafond global affiché, mais la sous-limite spécifique « RC après livraison » ou « produits livrés », souvent bien inférieure, et de la calibrer sur votre débit journalier plutôt que sur votre chiffre d'affaires.

Pas automatiquement. Un véhicule qui entre dans votre portique, qui reste sur votre aire de gonflage ou que votre personnel déplace devient un « bien confié » : cette garantie est fréquemment exclue du socle RC exploitation ou plafonnée très bas, et doit être demandée en extension. Vérifiez trois points au contrat : la présence de la clause biens confiés, son plafond par sinistre, et la franchise appliquée, car un rétroviseur ou une antenne arrachés coûtent souvent moins cher que la franchise. Le lavage manuel et les prestations annexes doivent être déclarés à la souscription.

Elle paie ce qui touche autrui, pas ce qui vous appartient. Si les hydrocarbures migrent vers le terrain voisin, un puits, un forage, un réseau d'eau ou un cours d'eau, il y a dommage à un tiers et la garantie « atteintes à l'environnement accidentelles » peut jouer : elle est presque toujours une extension payante, à demander explicitement. En revanche, décaper vos propres sols, traiter vos remblais et remplacer votre cuve sont des dommages à vous-même, qui relèvent d'autres garanties. Attention aussi aux exclusions classiques : pollution graduelle, défaut d'entretien connu, non-respect de votre arrêté d'exploitation.

Regardez le mode de déclenchement de votre garantie. En base réclamation, le contrat prévoit une garantie subséquente qui continue à couvrir les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits antérieurs, pendant une durée minimale fixée par le Code des assurances (article L.124-5). Côté résiliation, votre contrat est un contrat professionnel : ni rétractation de 14 jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12), ou pour changement de situation comme la cession d'activité (article L.113-16), dans les trois mois suivant l'événement.