Assurance pour un bureau de prestations numériques : cyber, RGPD et données clients protégées

Oui, c'est même le coeur du sujet : la perte de chiffre d'affaires de votre client pendant une indisponibilité dont vous êtes responsable est un dommage immatériel, garanti dès lors qu'il découle d'une faute professionnelle de votre part (bug, mauvais déploiement, sauvegarde inexploitable, supervision défaillante). Deux points de vigilance : l'immatériel non consécutif, c'est-à-dire sans dommage matériel préalable, doit figurer explicitement dans vos garanties, avec un plafond propre souvent inférieur au plafond général. Et un engagement de disponibilité chiffré dans votre contrat commercial ne transforme pas l'assureur en garant de votre SLA : il faut une faute, pas seulement un seuil non atteint.

Oui. Une clause limitative de responsabilité est utile, mais elle est fragile devant un juge : elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive, et elle peut être jugée inopposable si elle vide de sa substance votre obligation essentielle. Elle ne joue pas non plus face aux tiers qui ne l'ont pas signée : le client final de votre client, un salarié dont les données ont fuité, un sous-traitant lésé. Enfin, même si la clause tient, elle ne finance pas votre défense, l'expertise technique ni les mois de procédure. La clause réduit l'exposition, l'assurance la finance.

Une RC Pro correctement étendue prend en charge les frais de notification, l'assistance d'un conseil pour répondre à l'autorité de contrôle, votre défense, et l'indemnisation des personnes ou du responsable de traitement qui vous met en cause au titre du contrat de sous-traitance. En revanche, une sanction administrative prononcée contre vous n'est pas assurable en France : une amende ne peut pas être prise en charge par un assureur. C'est la distinction structurante à comprendre. Vérifiez aussi que l'extension couvre bien la violation causée par votre faute, et pas uniquement l'atteinte accidentelle aux données.

Non. Sauf activité réglementée particulière, aucune loi n'impose la RC Pro à un prestataire informatique : c'est une exigence contractuelle de votre client, pas une obligation légale. Elle est néanmoins incontournable en pratique, car les grands comptes, les collectivités et les marchés publics conditionnent la signature à l'attestation. Distinguez bien les trois niveaux : l'obligation légale, qui n'existe pas ici ; l'exigence du donneur d'ordre, qui vous bloque commercialement si vous n'y répondez pas ; la bonne pratique, qui consiste à calibrer vos plafonds sur le préjudice maximal que votre plus gros client pourrait subir, pas sur le montant de vos factures.

Non, un contrat professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle de droit commun s'applique : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, prévue par le Code des assurances à l'article L.113-12. Une porte de sortie existe en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque, prévue à l'article L.113-16 : cessation d'activité, changement de régime, transformation significative de votre métier. Ne résiliez jamais sans avoir la reprise du passé du nouveau contrat par écrit, sinon vous ouvrez un trou de garantie sur vos livrables anciens.

Partiellement, et seulement si votre contrat comporte l'extension atteinte involontaire aux droits de propriété intellectuelle. Elle vise l'erreur de bonne foi : une dépendance sous licence incompatible avec l'usage commercial que vous avez livré, un composant intégré sans vérifier ses conditions. L'utilisation délibérée d'un code dont vous saviez ne pas avoir les droits reste exclue, comme toute faute intentionnelle. En pratique, tenez un inventaire de vos dépendances et de leurs licences par projet : c'est votre meilleure preuve de bonne foi le jour où un éditeur vous écrit, et cela conditionne largement la position de l'assureur.