Assurance pour Association Syndicale Libre (ASL)

Non, il n'existe pas d'obligation générale. Contrairement au syndicat des copropriétaires, à qui la loi sur la copropriété impose une responsabilité civile, l'ASL relève de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires et de ses propres statuts, qui prévoient très souvent l'assurance sans que la loi l'impose. Des obligations ponctuelles existent malgré tout : tout véhicule à moteur appartenant à l'association doit être assuré, et certaines opérations de construction imposent une dommages-ouvrage au maître d'ouvrage. Sans garantie, le risque pèse directement sur le patrimoine des colotis.

Oui, à condition qu'il soit expressément désigné comme assuré. Le contrat doit viser nommément le président, les membres du syndicat, les bénévoles et les salariés agissant pour le compte de l'association : leur responsabilité personnelle peut être recherchée pour une faute de gestion, une négligence d'entretien ou une convocation irrégulière. La garantie prend alors en charge la défense et l'indemnité due. Restent exclues la faute intentionnelle et, en pratique, les fautes détachables de la fonction commises dans un intérêt personnel, d'où l'intérêt de faire acter chaque décision en assemblée.

L'ASL a la personnalité morale : le coloti est juridiquement un tiers vis-à-vis d'elle, et sa demande relève bien de la responsabilité civile de l'association, gardienne de ses plantations. Attention toutefois, certains contrats restreignent la qualité de tiers des membres ou excluent les dommages aux biens leur appartenant. C'est le point à vérifier ligne à ligne avant de signer, car la majorité des sinistres d'une ASL touche précisément ses propres colotis et non des inconnus de passage.

Non. En commandant ces travaux, l'ASL devient maître d'ouvrage : sa responsabilité civile couvre ses propres fautes, comme le choix du prestataire, la surveillance ou la signalisation du chantier, mais pas les malfaçons de l'entreprise. Exigez avant tout ordre de service l'attestation de responsabilité décennale du constructeur, libellée pour l'activité exacte, ainsi que sa responsabilité civile de chantier. Selon la nature de l'ouvrage réalisé, une assurance dommages-ouvrage s'impose au maître d'ouvrage : elle finance les réparations sans attendre l'issue du procès. Faites trancher ce point par écrit avant la signature du marché.

Pas par la responsabilité civile, qui indemnise les dommages causés à autrui, non les contestations sur le montant des appels de fonds ou la régularité d'un vote. Deux garanties complémentaires répondent à ce besoin : la protection juridique, qui finance les frais de défense et les procédures de recouvrement, et la garantie faute de gestion lorsque le coloti chiffre un préjudice financier imputable au bureau. Regardez le seuil d'intervention et le plafond d'honoraires d'avocat : ce sont eux qui déterminent l'utilité réelle de la garantie.

Le contrat est souscrit par une personne morale : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces dispositifs étant réservés aux particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation affectant le risque, comme la rétrocession des voiries à la commune, une scission ou la dissolution de l'association, le Code des assurances ouvre, dans les cas qu'il énumère, une résiliation dans les trois mois suivant l'événement (article L.113-16). Prévoyez une décision d'assemblée pour couvrir le président.