Assurance pour association de protection animale (loi 1901)

Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance pour une association loi 1901, et la réglementation des refuges (déclaration d'activité, personne titulaire de l'attestation de connaissances, registres d'entrée et de sortie) n'en crée pas davantage. L'assurance devient obligatoire dès qu'un véhicule est utilisé pour les transports d'animaux. Surtout, elle est exigée par contrat dans presque toutes les situations réelles : convention de fourrière ou de stérilisation signée avec une commune, autorisation d'occuper le domaine public pour une journée d'adoption, accueil d'un stand par une enseigne, dossier de subvention. Obligation légale non, condition d'exercice oui.

Les deux peuvent être appelées, et c'est le piège classique. Si le chien confié mord un voisin, la victime attaque d'abord le gardien de fait, la famille d'accueil, dont l'assurance habitation intervient au titre de la vie privée avant de se retourner vers l'association. Deux réflexes pour éviter ce renvoi de balle : faire figurer noir sur blanc les bénévoles et les familles d'accueil dans la définition de l'assuré du contrat associatif, et signer une convention d'accueil rappelant que l'association reste propriétaire de l'animal. Demandez aussi aux familles de déclarer le nombre d'animaux hébergés à leur assureur habitation.

La garde passe à l'adoptant le jour de la remise : si l'animal mord un an plus tard, c'est lui qui répond du fait de l'animal. L'association reste exposée sur un autre terrain, celui de sa faute propre : avoir tu un antécédent de morsure ou une agressivité constatée en famille d'accueil, avoir remis un chien de deuxième catégorie sans vérifier le permis de détention, avoir omis l'identification ou le certificat vétérinaire de cession. D'où l'intérêt d'un dossier écrit par animal. Vérifiez la garantie dans le temps de votre contrat : en base réclamation, le Code des assurances (L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans.

Pas automatiquement, et c'est une confusion fréquente. La RC pro répare les dommages causés à des tiers ; un bénévole blessé n'est indemnisé sur ce fondement que si la responsabilité de l'association est engagée, par exemple un matériel de contention défectueux ou une consigne manifestement dangereuse. N'étant pas salarié, il ne bénéficie pas de la réparation au titre des accidents du travail. La couverture adaptée s'appelle individuelle accident des bénévoles : elle verse un capital ou une rente en cas d'invalidité et complète les frais de santé sans débat sur les responsabilités. Sur des activités de capture, elle se souscrit en même temps que la RC.

Il faut distinguer deux choses. Rembourser la participation aux frais d'adoption ou reprendre l'animal n'est pas un dommage causé à autrui : cela relève de votre relation contractuelle avec l'adoptant et de la réglementation sur les vices rédhibitoires des animaux de compagnie, pas de la RC. En revanche, si l'animal remis a contaminé les chats déjà présents chez lui, les soins de ces animaux-là sont bien un dommage causé à un tiers, susceptible d'être garanti. Le certificat vétérinaire de cession, les dates de vaccination et le délai écoulé depuis la remise décident presque toujours du dossier : conservez-les.

Un contrat souscrit par une association est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon. La règle est celle de l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances) ; en cas de changement de situation — fin d'une convention de fourrière, fermeture du refuge, dissolution — la résiliation en cours d'année est possible (L.113-16). Signalez sans attendre toute évolution du risque : ouverture d'un chenil, forte hausse du nombre d'animaux accueillis, nouvelle activité de transport. Une déclaration inexacte, même de bonne foi, permet à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion (L.113-9).