Assurance pour l'assemblage et la réparation de machines et équipements électroniques

Oui, mais sous une ligne bien précise du contrat. Les pertes d'exploitation qui découlent d'un dommage matériel garanti (vous grillez une carte, la ligne s'arrête) sont des dommages immatériels consécutifs, généralement couverts mais avec un sous-plafond nettement plus bas que le plafond global. Les immatériels non consécutifs — un arrêt provoqué sans destruction, par exemple un diagnostic erroné qui immobilise la machine pour rien — ne sont pas toujours inclus. Vérifiez ces deux montants sur votre attestation : dans votre métier, c'est souvent eux qui décident du sort d'un sinistre.

Vous devez la qualité de votre intervention, pas la remise à neuf de tout l'équipement. Votre responsabilité s'apprécie sur la faute qui vous est imputable et sur le lien entre cette faute et le dommage (Code civil, article 1240). C'est exactement ce que discute l'assureur, expertise contradictoire à l'appui. D'où l'importance de vos écrits : photos avant intervention, relevé des versions logicielles et des paramètres, réserves écrites sur la vétusté, les composants hors production ou les protections absentes. Sans traces, la présomption joue contre le dernier intervenant, c'est-à-dire vous.

Pas automatiquement. Un bien confié n'est pas un bien de tiers ordinaire : sa détérioration pendant qu'il est sous votre garde relève d'une extension dédiée, avec son propre plafond et souvent sa propre franchise. C'est la garantie qui joue si une décharge électrostatique détruit un jeu de cartes en cours de test, si un rack tombe pendant la manipulation ou si une remise sous tension endommage l'équipement. Déclarez la valeur maximale des matériels détenus simultanément dans l'atelier : un plafond calé sur une valeur unitaire ne suffit pas en période de charge.

Ces contrats fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, pas la date du chantier. Il faut donc être assuré au moment de la réclamation, et vérifier que la reprise du passé couvre vos interventions antérieures à la souscription. En cas d'arrêt d'activité ou de départ à la retraite, le Code des assurances (article L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat : les réclamations qui arrivent pendant ce délai restent prises en charge.

Non : votre activité n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance. Dans les faits, elle est presque toujours exigée par contrat : industriels, sites classés, hôpitaux, bailleurs et acheteurs publics conditionnent l'accès au site et le paiement à la remise d'une attestation en cours de validité, parfois avec un plafond minimum imposé. Attention à un cas particulier : si vous installez des équipements intégrés à un bâtiment et que votre travail peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale (Code civil, article 1792) devient obligatoire et relève d'un autre contrat.

Prévenez-le sans attendre : la garantie suit l'activité déclarée. Une prestation de programmation, de conception de sous-ensembles ou de revente de matériel n'entre pas d'office dans une déclaration limitée à la réparation, et le sinistre serait alors hors garantie. Ce changement de situation relève du Code des assurances (article L.113-16). Pour la résiliation : un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12) : anticipez, sinon l'année est reconduite.