Assurance RC Pro pour l'appareillage de la face

Oui, dès lors que vous êtes fabricant d'un dispositif médical sur mesure destiné à un patient nommément désigné. Vous engagez votre responsabilité sur deux terrains cumulés : la faute professionnelle dans la prise d'empreinte, la conception et la pose, et la responsabilité du fait des produits défectueux, qui joue sans qu'il soit besoin de prouver une faute. Un défaut de conception, un matériau non conforme à la déclaration ou une notice d'entretien insuffisante suffisent à engager le second terrain. Vérifiez que votre contrat garantit explicitement le volet produits livrés et non la seule prestation de service, sinon le sinistre le plus probable reste hors garantie.

Elle est légalement obligatoire si vous exercez comme professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, dans le cadre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins : dans ce cas l'assurance de responsabilité civile est imposée par la loi et le défaut d'assurance est sanctionné. Si vous exercez comme fabricant ou prestataire technique sans statut de professionnel de santé, l'obligation légale ne s'applique pas de la même façon, mais l'assurance devient une exigence contractuelle : hôpitaux, cliniques, centres de lutte contre le cancer et centrales d'achat réclament systématiquement l'attestation avant tout référencement. Sans elle, aucun marché hospitalier.

Elle couvre la réparation du préjudice subi par le patient à cause de votre faute, y compris le coût de la reprise du dispositif quand celui-ci est la conséquence directe du dommage indemnisable. En revanche, la seule réfection d'une épithèse ratée, sans dommage causé au patient, relève de la garantie commerciale de votre travail et non de la RC Pro : c'est votre propre prestation, pas un dommage à un tiers. Une extension frais de reprise ou de retrait-remplacement du produit livré peut être négociée. Faites-la inscrire noir sur blanc, elle n'est pas automatique.

Oui, à condition que le contrat le prévoie expressément. Beaucoup d'épithèses sont posées à l'hôpital, en bloc ou en consultation, et le contrat doit couvrir les interventions hors de votre laboratoire, y compris chez un confrère ou au domicile du patient. Vérifiez trois points : la mention explicite des interventions en milieu hospitalier, la garantie des dommages aux biens confiés couvrant les moulages, les modèles et les pièces anatomiques que l'établissement vous remet, et l'étendue territoriale si vous vous déplacez hors de votre région ou à l'étranger pour une mission humanitaire.

C'est le point le plus sensible du métier. Une plainte pour préjudice esthétique ou pour complication cutanée peut arriver deux, trois ou cinq ans après la pose, notamment quand le patient est en parcours oncologique et que la mise en cause suit une reprise chirurgicale. Vérifiez la garantie subséquente de votre contrat, c'est-à-dire la période pendant laquelle vous restez couvert après la résiliation ou la cessation d'activité pour des faits antérieurs. Pour les professionnels de santé, cette période subséquente est encadrée et étendue. Si vous cessez votre activité, ne résiliez jamais sans avoir confirmé par écrit la durée exacte de cette couverture.

Non. Un contrat d'assurance professionnelle ne relève ni du droit de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou tout support durable prévu au contrat. Vous pouvez aussi résilier hors échéance en cas de changement de situation modifiant le risque : cessation d'activité, changement de statut, arrêt de la fabrication sur mesure pour une activité purement commerciale. Avant toute résiliation, assurez la continuité : une rupture même brève entre deux contrats crée un trou de garantie sur des dommages qui se révèlent tard.