RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
⚖️ Conseil & Expertise
Assurance Administrateur judiciaire
Vous gérez des entreprises en difficulté sous mandat de justice : une erreur de gestion peut avoir des conséquences lourdes.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Administrateur judiciaire : définition
L'administrateur judiciaire (et le mandataire judiciaire) est désigné par les tribunaux dans les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation d'entreprises. Il administre ou surveille la gestion, représente les créanciers et manie des fonds, sous la responsabilité de mandataire de justice.
Pourquoi s'assurer en tant que Administrateur judiciaire ?
Une erreur de gestion d'une entreprise sous mandat, une faute dans une procédure, un incident sur les fonds maniés ou un manquement de conseil peuvent causer un préjudice important et engager votre responsabilité. La RC Professionnelle couvre les conséquences pécuniaires de vos fautes ; une garantie sur les fonds est essentielle.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Administrateur judiciaire
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
🏢
Gestion sous mandat
Erreur de gestion d'une entreprise en procédure collective.
📋
Faute de procédure
Erreur dans une procédure de sauvegarde ou de liquidation.
💰
Fonds maniés
Incident dans la gestion des fonds de la procédure.
⚖️
Mise en cause
Responsabilité recherchée par les créanciers ou parties.
Ce que couvre votre assurance Administrateur judiciaire
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Professionnelle (mandat de justice)
- Préjudices financiers immatériels
- Garantie sur les fonds maniés
- Cyber-risques et données sensibles
- Protection juridique professionnelle
- Défense et recours
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Administrateur judiciaire : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 24,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Administrateur judiciaire
Oui, une RC Professionnelle est indispensable au vu de la responsabilité engagée dans les procédures collectives.
Oui, les conséquences pécuniaires d'une faute dans le cadre du mandat sont prises en charge au titre de la RC Pro.
Oui, une garantie dédiée sécurise les fonds gérés dans le cadre des procédures.
À partir de 24,90€/mois, selon le volume et la nature des mandats.
Nos solutions
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
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- Cyberattaques et ransomware
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- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
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