Assurance pour accordeur et réparateur de piano

Non. L'accord et la réparation de piano ne font pas partie des professions pour lesquelles la loi impose une assurance de responsabilité civile professionnelle, contrairement aux constructeurs, aux professions de santé ou aux intermédiaires réglementés. En revanche, l'attestation est très souvent réclamée comme condition contractuelle : conservatoires, écoles de musique, salles de spectacle, marchés publics et sociétés de location d'instruments l'exigent avant de vous confier un piano. Il faut donc distinguer l'obligation légale, qui n'existe pas ici, de l'exigence du donneur d'ordre, qui vous ferme l'accès au marché si vous n'y répondez pas.

Oui, mais par la bonne garantie. En tant que dépositaire, vous répondez de l'instrument pendant tout son séjour chez vous : c'est la garantie des biens confiés qui joue lorsque le dommage vient de votre travail ou de votre manutention. Elle comporte un plafond par sinistre, qu'il faut caler sur la valeur du piano le plus cher présent dans votre atelier, et non sur une moyenne. Attention, l'incendie, le dégât des eaux ou le vol qui frapperaient l'atelier relèvent d'une garantie de dommages aux biens et non de la RC Pro : ce sont deux couvertures distinctes.

Cela dépend de l'origine. Une corde d'origine, oxydée sur un instrument centenaire, qui rompt sous une tension normale relève de l'usure et non de votre faute : l'assureur ne prend pas en charge son remplacement, qui reste une discussion commerciale avec le client. Si en revanche la rupture vient d'une surtension ou d'un geste maladroit, et surtout si la corde en fouettant fend la table d'harmonie ou casse un marteau, ces dommages consécutifs sont indemnisables. La règle constante : le contrat paie le préjudice causé, jamais la reprise de votre propre prestation.

Pas automatiquement. Le déplacement d'un instrument sur roulettes dans une pièce fait partie de l'intervention, mais l'enlèvement, le chargement et le transport routier constituent une activité de manutention et de transport qui doit être déclarée noir sur blanc dans vos conditions particulières. Si vous roulez avec le piano dans votre utilitaire, vérifiez aussi le volet marchandises transportées de votre assurance automobile professionnelle, car un instrument endommagé dans le véhicule est fréquemment exclu de la RC Pro. Si vous sous-traitez à un transporteur spécialisé, exigez son attestation avant l'enlèvement.

C'est le rôle de la garantie après livraison, qui répond des dommages se révélant une fois le chantier terminé et l'instrument rendu. Ce qui compte, c'est le mode de déclenchement du contrat prévu par le Code des assurances à l'article L.124-5 : soit le fait dommageable, soit la réclamation. En base réclamation, une contestation reçue aujourd'hui est prise en charge par le contrat en cours, avec une reprise du passé et une période subséquente après résiliation. Conservez systématiquement vos devis, photos avant travaux et bons d'intervention signés : ce sont eux qui feront la différence en expertise.

Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois selon l'article L.113-12 du Code des assurances, ou lors d'un changement de situation professionnelle modifiant le risque, sur le fondement de l'article L.113-16. Surtout, tout changement d'activité, comme l'ouverture d'un atelier ou l'ajout du transport d'instruments, doit être déclaré rapidement à votre assureur : une activité non déclarée n'est tout simplement pas garantie le jour du sinistre.