Trois sinistres en deux ans : votre assureur peut-il majorer votre franchise ou résilier ?

Deux dégâts des eaux et un vol en un peu plus de deux ans, et la conversation avec votre assureur change de nature. Surprime, franchise multipliée, lettre de résiliation, ou silence jusqu'à l'échéance : tout cela existe, mais chaque décision a sa base juridique et son délai.

Le réflexe utile est de distinguer deux moments. En cours de contrat, l'assureur est tenu par ce qu'il a signé : il ne peut ni relever seul la prime, ni relever seul la franchise, et ne peut résilier que dans des cas précis. À l'échéance annuelle, le rapport s'inverse : personne n'est obligé de reconduire.

La règle de départ est civiliste : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties » (article 1193 du Code civil). Une surprime ou une franchise relevée en cours d'année suppose donc un avenant que vous acceptez.

Seule vraie exception : l'aggravation du risque. L'article L.113-4 du Code des assurances autorise alors l'assureur soit à proposer un nouveau montant de prime, soit à dénoncer le contrat. Si vous refusez expressément, ou si vous ne donnez pas suite dans un délai de trente jours à compter de la proposition, il peut résilier au terme de ce délai.

Nuance décisive : la sinistralité en elle-même n'est pas une « circonstance nouvelle » que vous devriez déclarer, puisque l'assureur en a connaissance. Ce qui l'est, c'est la cause structurelle : nouvelle activité, appareil de cuisson supplémentaire, extension de surface, stockage nouveau, sous-location d'une partie du local.

Ces circonstances nouvelles doivent être déclarées dans les quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance (article L.113-2). Et méfiez-vous du geste ordinaire : régler sans réserve une quittance portant une prime majorée ou une nouvelle franchise s'analyse le plus souvent comme une acceptation. Si vous contestez, écrivez avant de payer.

La résiliation « après sinistre » n'est pas un droit général de l'assureur : elle doit être stipulée au contrat. L'article R.113-10 du Code des assurances l'encadre et lui impose des contreparties.

• Sans clause dans votre police, l'assureur ne peut pas s'en prévaloir. Premier geste à la réception du courrier : relire vos conditions particulières et générales.
• Le droit symétrique qui vous est reconnu — résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur — doit faire l'objet d'une clause distincte de la police. Vous disposez d'un mois à compter de la notification pour l'exercer, la résiliation prenant effet un mois après votre propre notification.
• La résiliation de l'assureur prend effet au moins un mois après sa notification : ce délai est celui dont vous disposez pour vous replacer.
• Les portions de prime afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis doivent vous être restituées.

Un dernier point pèse souvent lourd dans la discussion : cette faculté s'exerce dans un délai bref après la connaissance du sinistre. Un assureur qui, parfaitement informé, appelle puis encaisse sans réserve la prime suivante manifeste sa volonté de maintenir le contrat ; s'en prévaloir bien plus tard devient contestable.

À l'échéance annuelle, l'article L.113-12 du Code des assurances donne à chacune des parties le droit de résilier, à condition de prévenir au moins deux mois avant la date d'échéance — droit annuel que la police doit rappeler. L'assureur n'a aucune obligation légale de motiver son refus de reconduire, et une sinistralité dégradée constitue un motif économique parfaitement licite.

Trois précisions propres aux contrats professionnels :

• Les dispositifs grand public ne s'appliquent pas. Ni le délai de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation, ni la résiliation infra-annuelle réservée aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle. Votre régime, c'est L.113-12, complété par l'article L.113-16 (changement de profession, cessation définitive d'activité, notamment) : résiliation dans les trois mois suivant l'événement, effet un mois après notification, à condition que le risque garanti s'en trouve réellement modifié.
• Il n'existe pas de « droit à l'assurance » en multirisque. Le bureau central de tarification ne concerne que certaines assurances obligatoires (automobile, responsabilité décennale, responsabilité civile médicale). Un refus de garantie ne vous ouvre donc aucun recours administratif.
• Votre sinistralité vous suit. Les questionnaires de souscription portent en général sur trois à cinq exercices. Une omission expose à la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9), voire à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L.113-8).

Un restaurant de 90 couverts, prime multirisque de 2 400 € HT par an, franchise générale de 500 €. Sur vingt-six mois : deux dégâts des eaux (6 800 € puis 9 500 €) et un vol par effraction (4 200 €), soit 20 500 € d'indemnités pour environ 5 200 € de primes encaissées. L'assureur va traiter ce déséquilibre. Voici une proposition de renouvellement plausible — un exemple, pas un barème de marché.

Traduit en euros, le vrai coût de l'offre n'est pas le « +40 % » : c'est 6 000 € de reste à charge supplémentaire à sinistralité identique, plus 960 € de prime par an. C'est aussi le levier de négociation : chiffrez les travaux (une détection de fuite avec électrovanne et la reprise du réseau se comptent en quelques milliers d'euros) et demandez, contre engagement écrit, un retour de la franchise dégâts des eaux à un niveau que votre trésorerie absorbe. La logique est la même pour un restaurant, un commerce ou un atelier.

Une multirisque professionnelle n'est pas un forfait : chaque garantie a sa contrepartie contractuelle, et c'est là que se jouent les dossiers difficiles.

Deux obligations légales méritent d'être connues au mot près. Déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol (article L.113-2). Et déclarer les circonstances aggravantes dans les quinze jours. Point favorable : lorsqu'une clause de déchéance pour déclaration tardive existe, l'assureur ne peut l'opposer que s'il établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.

Les prescriptions de prévention, elles, relèvent de l'exigence contractuelle : leur non-respect peut être opposé comme condition de garantie non remplie — typiquement pour un vol survenu alarme coupée — et motiver un non-renouvellement. Seule franchise non négociable : celle du régime des catastrophes naturelles, fixée par voie réglementaire. Pour tout le reste, vérifiez ce qu'imposent réellement vos conditions particulières de multirisque professionnelle et la description de vos locaux professionnels.

Quatre à cinq mois avant l'échéance, tout est encore ouvert. La marche à suivre :

1. Reconstituez votre sinistralité sur trois exercices : date, nature, cause, montant indemnisé, franchise supportée. C'est la pièce maîtresse de toute négociation ou mise en concurrence.
2. Traitez la cause, pas le symptôme. Deux dégâts des eaux d'origine identique désignent un réseau à reprendre. Devis, factures, rapports d'intervention : un dossier de prévention daté vaut mieux qu'une promesse.
3. Arbitrez franchise contre prime en euros, pas en pourcentages : une franchise de 3 000 € n'a de sens que si votre trésorerie peut l'absorber deux fois dans la même année.
4. Mettez en concurrence tôt, par un intermédiaire capable de présenter votre dossier à plusieurs porteurs de risques. Un risque présenté avec son plan de prévention n'est plus le même risque qu'un simple historique de pertes.
5. Écrivez tout : contestation d'une surprime, refus d'un avenant, demande d'explication sur une résiliation. Et gardez en tête la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances : deux ans pour agir contre votre assureur.

Si le désaccord persiste, saisissez d'abord le service réclamations de la compagnie, puis vérifiez la clause de règlement des litiges de vos conditions générales : la médiation de l'assurance est en principe réservée aux litiges de consommation, un différend professionnel relevant le plus souvent du tribunal. Aucune démarche ne garantit le maintien de vos garanties — mais un dossier tenu change presque toujours les conditions proposées.