Travaux subaquatiques et décennale : quand votre plongée engage dix ans de responsabilité
Inspecter un barrage, c'est une chose. Réaliser l'ouvrage immergé qui le rend étanche, c'en est une autre. Entre RC Pro et garantie décennale, le scaphandrier doit savoir quand son intervention bascule dans dix ans de responsabilité.
- La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) s'applique aux ouvrages, pas à toutes les prestations : certains travaux subaquatiques y entrent, d'autres relèvent de la seule RC Pro.
- Le critère décisif est le rôle de votre intervention dans la solidité ou la destination de l'ouvrage : participer à un ouvrage de génie civil immergé peut engager votre décennale.
- L'inspection, le nettoyage ou la maintenance simple relèvent en général de la RC Pro ; la construction ou la réparation structurelle d'un ouvrage peut relever de la décennale.
- Un scaphandrier qui réalise des ouvrages sans décennale s'expose à un trou de garantie de dix ans : il faut qualifier ses missions avant de signer.
Deux régimes de responsabilité, un seul plongeur
Le scaphandrier vit une particularité juridique que peu de métiers connaissent : selon le chantier, il peut relever de deux régimes de responsabilité totalement différents. D'un côté, la responsabilité civile professionnelle de droit commun, qui couvre les dommages causés aux tiers et aux ouvrages dans le cadre de ses prestations. De l'autre, la responsabilité décennale, ce régime particulier du droit de la construction qui pèse pendant dix ans sur ceux qui participent à l'édification d'un ouvrage.
La confusion est fréquente, et elle coûte cher. Beaucoup de professionnels pensent qu'« être sous l'eau » les place hors du droit de la construction. C'est faux. Le milieu n'a rien à voir : ce qui compte, c'est la nature de ce que vous réalisez. Et certains travaux subaquatiques sont, au sens du Code civil, de véritables ouvrages.
Savoir distinguer les deux situations est la condition pour ne pas se retrouver avec une RC Pro seule là où une décennale était requise.
Ce que dit la loi : l'ouvrage, pas le milieu
L'article 1792 du Code civil pose le principe : le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La jurisprudence retient une notion large d'« ouvrage » : il ne s'agit pas seulement de bâtiments, mais aussi d'ouvrages de génie civil — et rien n'exclut qu'un ouvrage soit immergé.
Une digue, un quai, une pile de pont, une prise d'eau, le génie civil d'un barrage, une conduite structurante : ce sont des ouvrages. Le scaphandrier qui participe à leur construction ou à leur réparation structurelle peut, à ce titre, être considéré comme un intervenant à l'acte de construire, soumis à l'obligation d'assurance décennale (article L. 241-1 du Code des assurances).
À l'inverse, lorsque l'intervention ne participe pas à la réalisation d'un ouvrage neuf ou à sa réfection structurelle, mais relève de la maintenance, de l'inspection ou d'une prestation de service, c'est la RC Pro qui a vocation à jouer, pas la décennale.
La frontière, illustrée par des cas concrets
Le plus simple est de raisonner par exemples. Voici comment se répartissent des interventions typiques de scaphandrier :
| Intervention | Régime probable |
|---|---|
| Inspection vidéo et relevé d'épaisseur d'un pieu | RC Pro |
| Nettoyage et débroussaillage d'une prise d'eau | RC Pro |
| Pose et soudure d'une virole de renfort structurelle sur un appontement | Décennale possible |
| Maçonnerie subaquatique participant à la réfection d'une digue | Décennale possible |
| Réparation d'étanchéité du parement amont d'un barrage | Décennale possible |
| Remplacement d'une anode ou d'un accessoire | RC Pro |
La ligne de partage est toujours la même : votre intervention touche-t-elle à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ? Si oui, le réflexe décennale s'impose. Si elle se borne à observer, entretenir ou réparer un élément non structurel, la RC Pro suffit en principe. En cas de doute — et le doute est fréquent — c'est au stade du devis qu'il faut trancher, pas après le sinistre.
Le trou de garantie qui guette le scaphandrier
Le scénario à éviter est limpide. Un scaphandrier équipé d'une RC Pro classique accepte un marché de réfection structurelle d'un ouvrage portuaire. Il considère, de bonne foi, que sa « RC Pro travaux » couvre tout. Huit ans plus tard, un désordre compromet la solidité de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage actionne la responsabilité décennale des intervenants. Le scaphandrier découvre alors que :
- il était tenu d'une obligation d'assurance décennale qu'il n'a pas souscrite ;
- sa RC Pro classique n'a pas vocation à se substituer à la décennale pour ce type de désordre ;
- il répond de plein droit, sur ses fonds propres, d'un dommage survenu près d'une décennie plus tôt.
C'est le pire des trous de garantie, parce qu'il se révèle des années après, sur un chantier oublié. La prévention tient en une discipline simple : qualifier chaque mission avant de signer. Mes travaux participent-ils à un ouvrage soumis à la décennale ? Si oui, je vérifie ma couverture avant de poser le casque.
Bien border ses contrats avant de plonger
Pour le scaphandrier, la bonne pratique assurantielle se résume à quelques règles :
- Décrivez précisément vos missions à votre assureur. Inspection, maintenance, soudure structurelle, génie civil immergé : chaque activité a son régime. Un contrat taillé pour de l'inspection ne couvre pas une réfection de digue.
- Lisez les CCTP et les marchés. Les pièces du marché indiquent souvent si une assurance décennale est exigée. Si elle l'est, c'est que le donneur d'ordre qualifie votre intervention d'ouvrage.
- Souscrivez la décennale dédiée quand elle est requise, en complément de votre RC Pro, et non à sa place : les deux garanties ne couvrent pas les mêmes dommages.
- Conservez vos justificatifs de qualification hyperbare, car la décennale comme la RC Pro supposent que vous interveniez dans votre cadre réglementaire.
Bien assuré, le scaphandrier peut accepter sereinement les chantiers les plus techniques. Mal qualifié, il transporte avec lui un risque de dix ans sans le savoir. Pour cadrer votre couverture selon la nature réelle de vos interventions, examinez les garanties d'une assurance de scaphandrier et leur articulation avec la multirisque professionnelle pour votre matériel.
Questions fréquentes
Non. La décennale s'applique aux ouvrages, c'est-à-dire aux interventions qui touchent à la solidité ou à la destination d'un ouvrage de construction ou de génie civil, même immergé. L'inspection, le nettoyage ou la maintenance simple relèvent en général de la seule RC Pro. Le critère n'est pas le milieu sous-marin mais la nature de ce que vous réalisez.
Posez-vous une question : mon travail participe-t-il à la construction ou à la réparation structurelle d'un ouvrage, en touchant à sa solidité ou à sa destination ? Si oui, le régime décennal peut s'appliquer. Les pièces du marché (CCTP) précisent souvent si une assurance décennale est exigée : c'est un indice fort. En cas de doute, tranchez avant de signer le devis.
Non, les deux garanties couvrent des dommages différents. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers et aux ouvrages dans le cadre de vos prestations ; la décennale couvre, de plein droit pendant dix ans, les désordres compromettant la solidité ou la destination d'un ouvrage auquel vous avez participé. Quand la décennale est requise, elle se souscrit en complément, pas en substitution.
Un trou de garantie de dix ans. Si un désordre structurel apparaît, le maître d'ouvrage peut actionner sa responsabilité décennale. Sans assurance dédiée, le professionnel répond de plein droit sur ses fonds propres d'un dommage survenu parfois des années plus tôt, sans pouvoir s'appuyer sur sa RC Pro classique. D'où l'importance de qualifier chaque mission en amont.
Absolument. Un contrat calibré pour de l'inspection ou de la maintenance ne couvre pas une réfection structurelle. Décrivez précisément vos activités (inspection, soudure structurelle, génie civil immergé) pour que votre couverture corresponde à votre risque réel et pour activer, le cas échéant, la garantie décennale en plus de la RC Pro.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.