Amende AGEC chez votre client : qui paie, lui ou vous ?

Vous avez accompagné un distributeur sur sa mise en conformité à la loi AGEC. Vous avez validé ses mentions d'information consommateur, ses indices de réparabilité et son affiliation REP. Dix-huit mois plus tard, la DGCCRF effectue un contrôle. Verdict : plusieurs mentions obligatoires manquantes ou erronées sur les fiches produits, et un défaut d'information sur l'incorporation de matière recyclée. L'amende tombe : 15 000 € par infraction, multipliée par les références concernées.

Votre client encaisse le coup, puis vous appelle. Son message est limpide : « Vous étiez censé sécuriser ma conformité. Vous payez. » La question juridique qui se pose alors n'est pas celle que la plupart des consultants imaginent. Elle se joue en deux temps, sur deux terrains de droit totalement différents.

Les sanctions prévues par la loi AGEC et le Code de la consommation sont des amendes administratives. Elles visent l'opérateur économique qui met le produit sur le marché : le producteur, l'importateur ou le distributeur. Autrement dit, la personne morale contrôlée par la DGCCRF ou la DREAL.

Le consultant n'est pas partie à cette procédure. L'administration ne vous notifie rien, ne vous met pas en cause et ne peut pas vous réclamer le paiement de l'amende. Sur ce plan, le redevable reste exclusivement votre client. Une amende administrative ne « se transfère » pas par contrat à un prestataire : ce serait contraire à son caractère personnel et punitif.

C'est une bonne nouvelle en apparence. Mais elle est trompeuse, car elle ne clôt pas du tout le dossier.

Une fois l'amende payée, votre client subit un préjudice financier bien réel. Et il dispose d'un levier pour vous le faire supporter : votre responsabilité civile professionnelle de droit commun. Il va chercher à démontrer que ce préjudice résulte d'un manquement de votre part à votre obligation de conseil.

Trois conditions doivent être réunies pour engager votre responsabilité :

• Une faute : une recommandation erronée, une omission, une analyse de conformité incomplète au regard de l'état du droit au moment de la mission.
• Un préjudice : l'amende payée, mais aussi les coûts de mise en conformité d'urgence, le rappel de produits, l'atteinte à l'image.
• Un lien de causalité : c'est bien votre conseil défaillant qui a conduit à la non-conformité sanctionnée.

Si ces trois éléments sont établis, vous pouvez être condamné à réparer tout ou partie du préjudice. Le montant en jeu peut donc largement dépasser le seul ticket de l'amende initiale.

C'est ici que l'assurance RC Pro joue son rôle, et il faut bien comprendre ce qu'elle couvre.

Elle n'indemnise pas l'amende administrative infligée à votre client : par nature, une sanction punitive n'est pas assurable, et de toute façon vous n'en êtes pas le débiteur. En revanche, elle prend en charge :

• les conséquences financières du recours contractuel de votre client contre vous, c'est-à-dire les dommages-intérêts que vous pourriez être condamné à verser au titre de la faute de conseil ;
• vos frais de défense : avocat, expertise, procédure, qui peuvent à eux seuls atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros même si vous obtenez gain de cause.

La distinction est capitale : ce n'est pas « l'amende » que l'on assure, mais votre responsabilité d'avoir fait perdre de l'argent à votre client par un conseil non conforme.

Pour mesurer comment cette garantie se déploie selon les missions, consultez notre page dédiée au métier de consultant économie circulaire.

Dans un litige de ce type, l'issue se joue sur des éléments de preuve constitués bien avant le contrôle. Trois réflexes changent radicalement votre exposition :

1. Tracer chaque recommandation par écrit. Un livrable daté, un rapport de mission, des comptes rendus qui distinguent ce que vous avez recommandé de ce que le client a réellement mis en œuvre. Bien des non-conformités viennent d'une recommandation correcte que le client n'a pas appliquée.
2. Borner le périmètre de la mission. Si votre mission portait sur l'affiliation REP emballages et non sur l'indice de réparabilité, votre lettre de mission doit le dire noir sur blanc. Vous ne répondez pas d'un champ que vous n'avez pas été missionné pour couvrir.
3. Documenter l'état du droit à la date de la mission. La réglementation AGEC évolue par décrets successifs. Une recommandation correcte en 2025 peut être dépassée en 2026. Votre conseil s'apprécie au regard du droit applicable au moment où vous l'avez rendu, pas a posteriori.

Ces réflexes ne suppriment pas le risque, mais ils déplacent la charge de la preuve et réduisent fortement le montant pour lequel vous pourriez être tenu.

Le consultant en économie circulaire est, aux yeux du droit, un professionnel sachant. Vous intervenez parce que votre client n'a pas, en interne, la maîtrise du cadre AGEC et REP. Cette asymétrie de compétence fonde un devoir de conseil renforcé : vous devez non seulement répondre à la question posée, mais aussi alerter sur les risques que le client n'identifie pas lui-même.

Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez pas vous retrancher derrière un périmètre étroit si vous voyez passer un risque flagrant hors de ce périmètre. Si, en auditant l'affiliation REP emballages, vous constatez que les indices de réparabilité sont manifestement faux, le silence peut vous être reproché. Le devoir de conseil impose à tout le moins de signaler le risque et de recommander une vérification.

Mais ce devoir est aussi votre bouclier. Car son corollaire est le devoir de collaboration du client : il doit vous transmettre des informations exactes et complètes. Si la non-conformité résulte de données erronées fournies par le client, ou d'une recommandation qu'il a choisi de ne pas suivre, votre responsabilité s'en trouve fortement atténuée. D'où l'importance, une fois encore, de tout tracer : ce que vous avez demandé, ce qu'on vous a transmis, ce que vous avez recommandé.

Le mécanisme décrit ici — amende administrative pour le client, recours contractuel contre le consultant — se rejoue à l'identique sur tous les pans de votre activité où une non-conformité se traduit par une sanction publique : affiliation à un éco-organisme REP, calcul des éco-contributions, déclarations de mise sur le marché, obligations de tri à la source. Partout où la DGCCRF ou la DREAL peuvent sanctionner votre client, le risque de retour vers vous existe.

C'est précisément ce qui rend la RC Pro structurante pour un consultant en économie circulaire : votre valeur tient à votre expertise réglementaire, donc votre exposition tient aux conséquences d'une erreur sur cette même expertise. Sécuriser ce point, c'est protéger le cœur de votre modèle économique.