Logo fourni par le client : qui paie en cas de contrefaçon ?
Quand un client vous remet un logo à sérigraphier ou graver, la responsabilité de la contrefaçon ne lui revient pas automatiquement. Le point juridique pour les ateliers de marquage.
- En droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est un délit objectif : reproduire une marque sans autorisation engage votre responsabilité, même si c'est le client qui vous a fourni le visuel.
- Le titulaire de la marque peut agir contre l'atelier qui exécute le marquage, pas seulement contre le donneur d'ordre, car vous êtes l'auteur matériel de la reproduction.
- L'atteinte involontaire à la propriété intellectuelle est couverte par la RC Pro ; l'usage délibéré d'une marque que vous savez protégée est exclu.
- Une décharge écrite du client et un réflexe de vérification basique réduisent fortement le risque.
Le scénario qui piège les ateliers de marquage
Un client vous apporte un fichier vectoriel et vous demande de sérigraphier 300 sweats avec ce visuel pour un événement. Le logo est propre, professionnel, prêt à l'emploi. Vous produisez la série, vous livrez, vous facturez. Trois semaines plus tard, vous recevez une mise en demeure d'un cabinet d'avocats : le visuel reproduit en partie une marque déposée, et le titulaire vous reproche d'avoir fabriqué des produits contrefaisants.
Votre première réaction est légitime : « mais c'est le client qui m'a donné le fichier, ce n'est pas mon problème ». C'est précisément là que le piège se referme, car en matière de contrefaçon, le droit français ne raisonne pas comme cela.
Ce scénario concerne toutes les techniques de personnalisation : sérigraphie, tampographie, gravure laser, sublimation, broderie machine, transfert. Dès lors que vous reproduisez un signe distinctif sur un support, vous êtes dans le champ du droit des marques.
Ce que dit la loi : la contrefaçon est un délit objectif
L'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, la reproduction ou l'usage d'une marque pour des produits identiques à ceux désignés à l'enregistrement. Le point décisif est le suivant : la contrefaçon est constituée par le fait matériel de reproduire la marque, indépendamment de la bonne foi de celui qui la réalise.
Concrètement, l'intention frauduleuse n'est pas une condition de la contrefaçon civile. Le titulaire de la marque qui agit en réparation n'a pas à prouver que vous saviez : il lui suffit de démontrer que la reproduction a eu lieu sans son accord. La jurisprudence retient régulièrement la responsabilité du fabricant matériel, y compris l'imprimeur ou le graveur sous-traitant.
L'atelier qui exécute matériellement le marquage est l'auteur de la reproduction. À ce titre, il peut être attaqué directement par le titulaire de la marque, même s'il n'a fait qu'obéir à la commande d'un client.
Le donneur d'ordre (votre client) est lui aussi responsable, mais cela ne vous exonère pas : la responsabilité est solidaire. Le titulaire choisit librement contre qui il dirige son action, et il choisit souvent l'acteur le plus solvable ou le plus facile à identifier — c'est-à-dire vous, dont le nom figure parfois sur la facture ou la production.
Bonne foi : ce que ça change (et ce que ça ne change pas)
Votre bonne foi n'efface pas la contrefaçon, mais elle joue sur deux terrains distincts.
Sur le plan pénal, le délit de contrefaçon suppose un élément intentionnel. Un atelier qui ignorait totalement le caractère contrefaisant du visuel échappe en principe à la sanction pénale (amende, voire emprisonnement dans les cas graves). Encore faut-il démontrer cette ignorance, ce qui suppose de ne pas avoir fermé les yeux sur un visuel manifestement copié d'une grande marque.
Sur le plan civil, en revanche, la bonne foi n'empêche pas la condamnation à réparer le préjudice. Vous pouvez devoir verser des dommages-intérêts, détruire les stocks, et parfois publier la décision. C'est ce volet civil qui pèse le plus lourd financièrement pour un petit atelier.
D'où l'enjeu d'une protection adaptée : une assurance RC Pro bien dimensionnée prend en charge l'atteinte involontaire à la propriété intellectuelle, c'est-à-dire exactement le cas où vous reproduisez sans le savoir une marque protégée fournie par un tiers.
Ce que couvre (et ce qu'exclut) la RC Pro
La RC Pro Insurio intègre une garantie « atteinte involontaire à la propriété intellectuelle ». Elle joue lorsque vous reproduisez, de bonne foi, une marque, un logo ou une création protégée sans en avoir vérifié les droits. Sont alors pris en charge :
- les dommages-intérêts que vous êtes condamné à verser au titulaire ;
- les frais de défense (avocat, expertise) pour contester ou négocier la réclamation ;
- le préjudice immatériel lié à la commande devenue inexploitable.
En revanche, la garantie ne couvre pas l'usage volontaire et conscient d'une marque que vous saviez protégée. Si vous gravez sciemment un logo de grande marque pour fabriquer des contrefaçons, vous êtes hors champ : l'assurance n'a jamais vocation à couvrir une faute intentionnelle.
| Situation | Couverture RC Pro |
|---|---|
| Visuel client gravé de bonne foi, révélé contrefaisant | Couvert (atteinte involontaire) |
| Reproduction délibérée d'un logo de marque connu | Exclu (faute intentionnelle) |
| Frais d'avocat pour répondre à la mise en demeure | Couvert (protection juridique) |
Marques, logos, dessins : les trois pièges à connaître
La contrefaçon ne se limite pas au logo déposé en marque. Trois droits distincts peuvent être violés par un même marquage, et un atelier averti sait les reconnaître.
Le droit des marques protège les signes distinctifs enregistrés à l'INPI : nom, logo, parfois une couleur ou une forme. C'est le cas le plus fréquent quand on grave un nom d'entreprise ou un emblème sportif.
Le droit d'auteur protège, lui, toute création originale dès sa création, sans dépôt : une illustration, un dessin, une typographie originale, une photo. Reproduire un visuel artistique trouvé sur internet pour le sérigraphier sur un textile peut donc constituer une contrefaçon de droit d'auteur, même si rien n'est « déposé ».
Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit. Graver une reproduction d'un objet design protégé entre dans ce champ.
Le risque le plus insidieux est le droit d'auteur : aucune base à consulter, aucune mention de dépôt, et pourtant la reproduction sans accord engage votre responsabilité. Un visuel « trouvé en ligne » par le client n'est jamais libre de droits par défaut.
Pour l'atelier, la conséquence pratique est unique quel que soit le droit en jeu : c'est la même garantie d'atteinte involontaire à la propriété intellectuelle de la RC Pro qui prend le relais lorsque la reproduction a été faite de bonne foi.
Les réflexes qui vous protègent en amont
L'assurance répare ; la prévention évite le sinistre. Quelques gestes simples réduisent drastiquement le risque de contrefaçon involontaire :
- Faire signer une décharge. Insérez dans votre bon de commande une clause par laquelle le client garantit détenir les droits sur le visuel fourni et vous indemnise en cas de réclamation. Cela ne vous protège pas du titulaire de la marque, mais cela vous donne un recours contre le client.
- Vérifier les visuels manifestement célèbres. Un logo de club sportif, d'une marque de luxe ou d'un personnage de fiction doit déclencher une alerte. Une recherche gratuite sur la base INPI prend deux minutes.
- Conserver les échanges. Mails, fichiers reçus, validation BAT : en cas de litige, prouver que le visuel venait du client est essentiel pour faire jouer la bonne foi et votre recours.
- Refuser les commandes douteuses. Une demande de marquage d'un logo connu pour une « petite série revente » est un drapeau rouge classique.
Ces gestes ne demandent ni juriste ni budget : ils tiennent à la rigueur du circuit de commande. Un atelier qui formalise sa décharge et conserve ses BAT change radicalement de position en cas de litige, en passant de « fabricant pris la main dans le sac » à « prestataire de bonne foi disposant d'un recours ».
Ces réflexes, combinés à une RC Pro couvrant la propriété intellectuelle, vous mettent à l'abri du scénario le plus coûteux pour un atelier de marquage. Vous pouvez en savoir plus sur les garanties propres à votre activité sur notre page assurance marquage et gravure.
Questions fréquentes
Oui, potentiellement. En droit français, l'atelier qui reproduit matériellement une marque est l'auteur de la contrefaçon, indépendamment de l'origine du fichier. Le titulaire peut vous attaquer directement, en plus du client. La responsabilité est solidaire : avoir reçu le visuel du client ne vous exonère pas, mais vous ouvre un recours contre lui.
Oui, via la garantie atteinte involontaire à la propriété intellectuelle. Elle prend en charge les dommages-intérêts, les frais de défense et le préjudice immatériel lorsque vous avez reproduit la marque de bonne foi, sans en connaître le caractère protégé. La protection juridique professionnelle couvre les frais d'avocat dès la mise en demeure.
L'usage volontaire et conscient d'une marque protégée constitue une faute intentionnelle, exclue de toute assurance. Vous restez seul responsable, civilement et pénalement. C'est pourquoi il faut refuser les commandes manifestement contrefaisantes plutôt que compter sur l'assurance.
Elle ne vous protège pas du titulaire de la marque, qui n'est pas partie à votre contrat. En revanche, elle organise votre recours contre le client : s'il vous garantit détenir les droits, vous pouvez vous retourner contre lui en cas de condamnation. C'est un complément utile à la RC Pro, pas un substitut.
Une vérification systématique de tous les visuels serait irréaliste. L'attente raisonnable est de vérifier ceux qui présentent un risque évident : marques connues, clubs, personnages, logos de grandes entreprises. Une recherche gratuite sur la base INPI suffit pour les cas douteux. Pour le reste, la décharge client et la RC Pro prennent le relais.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.