Spiruline : la déclaration DGCCRF que 7 producteurs sur 10 oublient

Vous cultivez une micro-algue dans des bassins, vous la récoltez, vous la séchez et vous la conditionnez en paillettes ou en comprimés. Pour vous, c'est un produit naturel issu de votre exploitation. Pour le droit français, c'est tout autre chose : un complément alimentaire, défini par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 comme une denrée dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui se présente sous une forme dosée (gélules, comprimés, sachets de poudre, ampoules, paillettes conditionnées).

Cette qualification change tout. Vous ne vendez plus seulement le fruit d'une culture : vous mettez sur le marché un produit dont le législateur considère qu'il peut avoir un effet physiologique, et qu'il faut donc encadrer pour protéger le consommateur. Les obligations qui en découlent ne sont pas facultatives, et elles ne dépendent ni de la taille de votre exploitation, ni du fait que vous vendiez en circuit court ou sur un marché de producteurs.

C'est exactement ce point que beaucoup de producteurs découvrent trop tard : la passion de la culture et la qualité du produit ne dispensent jamais des formalités administratives qui conditionnent une commercialisation régulière. Et ces formalités ont des conséquences directes sur votre couverture assurantielle.

Avant la première mise sur le marché de votre spiruline conditionnée, vous devez transmettre à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) un modèle de l'étiquetage du produit. Cette transmission se fait par voie dématérialisée via la téléprocédure Téléicare.

Attention à un malentendu fréquent : il ne s'agit pas d'une autorisation de mise sur le marché. L'administration ne vous délivre pas un agrément vous permettant de vendre. Il s'agit d'une déclaration : vous informez les services de l'État de ce que vous commercialisez et de la manière dont vous l'étiquetez. La distinction est importante, car elle évite deux erreurs symétriques :

• Croire que rien n'est à faire parce qu'aucun agrément n'est exigé. C'est faux : l'absence de déclaration est en soi un manquement.
• Attendre une réponse de l'administration avant de vendre. La déclaration ne suspend pas votre activité ; mais si vous ne l'avez jamais faite, vous êtes en infraction dès la première vente.

Concrètement, la téléprocédure vous demande d'identifier votre entreprise, de décrire le produit et de joindre le projet d'étiquette. Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est lui qui prouvera, en cas de contrôle, que vous avez accompli la formalité au bon moment.

L'étiquetage d'un complément alimentaire est l'un des points les plus contrôlés, et l'un de ceux où un producteur de bonne foi peut basculer dans l'irrégularité sans s'en rendre compte. Plusieurs mentions sont strictement encadrées :

• La portion journalière recommandée doit être indiquée, et vous ne devez pas inciter à la dépasser.
• Un avertissement précisant de ne pas dépasser la dose conseillée est attendu.
• Une mention indiquant que les compléments ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée doit figurer.
• Une mise en garde sur la conservation hors de portée des enfants est requise.

Mais le piège le plus dangereux concerne les allégations. Vous êtes convaincu, à juste titre, des qualités nutritionnelles de la spiruline. La tentation est grande d'écrire qu'elle "renforce les défenses", "détoxifie l'organisme" ou "soigne la fatigue". Or :

Toute allégation laissant entendre qu'un complément alimentaire prévient, traite ou guérit une maladie est interdite. Une allégation de santé n'est admise que si elle figure sur les listes autorisées au niveau européen.

Une étiquette trop enthousiaste n'est donc pas un simple excès de communication : elle constitue une pratique commerciale potentiellement trompeuse, susceptible d'engager votre responsabilité si un consommateur estime avoir été induit en erreur. C'est précisément le type de litige où une assurance RC Pro intervient pour assurer votre défense et indemniser le préjudice reconnu.

Pourquoi votre assureur s'intéresse-t-il à votre déclaration Téléicare et à vos étiquettes ? Parce que la garantie du fait des produits livrés — celle qui vous couvre si un consommateur subit un dommage du fait de votre spiruline — repose sur un principe simple : vous mettez sur le marché un produit conforme à la réglementation qui lui est applicable.

Si vous commercialisez sans déclaration, ou avec un étiquetage non conforme, vous fragilisez la chaîne. En cas de réclamation, l'assureur pourra examiner si le dommage trouve son origine dans ce manquement. Une mise en garde manquante sur l'étiquette, une dose journalière mal indiquée, une allégation interdite ayant conduit un consommateur à un usage inapproprié : autant d'éléments qui, dans un dossier de sinistre, peuvent compliquer l'indemnisation.

À l'inverse, un producteur en règle — déclaration faite, étiquetage conforme, traçabilité tenue — présente un dossier solide. Non seulement il respecte la loi, mais il sécurise sa propre couverture. C'est pourquoi, à la souscription, votre contrat de producteur de spiruline peut prévoir que vous vous engagez à respecter la réglementation applicable aux compléments alimentaires.

Un dernier point souvent négligé : la déclaration porte sur le produit, pas sur le canal de vente. Que vous vendiez à la ferme, sur un marché de producteurs, en magasin bio ou via votre site internet, l'obligation reste la même. La vente en ligne ajoute même des contraintes : l'ensemble des mentions obligatoires doit être accessible au consommateur avant son achat, sur la fiche produit.

De même, si vous faites évoluer votre gamme — passage des paillettes aux comprimés, nouveau format, nouvelle composition mêlant la spiruline à d'autres ingrédients — vous devez déclarer le nouveau produit et son nouvel étiquetage. Chaque référence distincte est concernée.

Cette logique "un produit, une déclaration" mérite d'être intégrée à votre routine de mise sur le marché, au même titre que la traçabilité des lots ou le suivi de la qualité de l'eau de vos bassins. Une exploitation qui structure ces réflexes administratifs se protège autant qu'elle protège ses clients.

Si vous démarrez votre activité ou si vous découvrez ces obligations, voici une marche à suivre raisonnable :

1. Recenser vos références : listez chaque produit distinct que vous commercialisez (paillettes, comprimés, formats, mélanges).
2. Vérifier vos étiquettes : portion journalière, mises en garde, absence d'allégation interdite, liste des ingrédients et information sur les allergènes.
3. Effectuer la déclaration Téléicare pour chaque référence avant ou dès sa mise sur le marché, et archiver les accusés de réception.
4. Tenir votre traçabilité : lots, dates, résultats d'analyses — un atout décisif en cas de réclamation.
5. Déclarer votre activité réelle à votre assureur, y compris la vente en ligne, afin que la garantie corresponde à ce que vous faites vraiment.

Ces réflexes ne transforment pas un producteur en juriste. Ils installent simplement un cadre dans lequel votre passion de la culture et votre couverture assurantielle avancent du même pas.