Licence catégorie 2 du producteur : ce que la loi exige vraiment

Le Code du travail distingue trois familles d'entrepreneurs de spectacles vivants. La catégorie 1 vise les exploitants de lieux aménagés pour les représentations. La catégorie 3 couvre les diffuseurs, qui achètent un spectacle déjà monté pour l'exploiter dans une salle. Entre les deux, la catégorie 2 est celle du producteur : celui qui assume la responsabilité du plateau artistique, signe les contrats d'engagement des artistes et des techniciens, finance le montage du spectacle et en porte le risque économique.

Concrètement, un producteur de catégorie 2 est l'employeur des artistes et techniciens mobilisés sur la création. C'est lui qui établit les contrats de travail (souvent en CDD d'usage), déclare les cachets, gère la production technique (son, lumière, scène, décors) et négocie ensuite la cession du spectacle aux diffuseurs. Cette position centrale explique pourquoi il concentre l'essentiel des responsabilités juridiques de la chaîne du spectacle vivant.

Beaucoup de structures cumulent plusieurs catégories : un producteur qui exploite aussi sa propre salle relève des catégories 1 et 2, et celui qui revend ses propres productions cumule 2 et 3. La déclaration doit alors mentionner chaque catégorie exercée.

Le changement le plus mal compris du secteur tient à la nature même de l'autorisation. Jusqu'en 2019, exercer comme producteur supposait d'obtenir une licence délivrée après instruction d'un dossier par l'administration. L'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 a basculé le système vers un régime déclaratif.

Désormais, l'entrepreneur dépose une déclaration en ligne et reçoit un récépissé valable cinq ans, qui tient lieu d'autorisation d'exercer. Le numéro doit figurer sur tous les supports : contrats de cession, affiches, billetterie, communication.

Le passage au déclaratif a fluidifié l'accès au métier, mais il n'a en rien allégé les obligations de fond : il a simplement déplacé le contrôle de l'amont (l'instruction) vers l'aval (la vérification et la sanction).

Autrement dit, obtenir un récépissé est rapide, mais l'administration peut toujours vérifier a posteriori que les conditions d'exercice sont réunies et retirer le récépissé en cas de manquement grave, notamment au droit du travail.

Le récépissé n'est pas un blanc-seing. Plusieurs obligations conditionnent la régularité de votre activité, et leur non-respect peut entraîner le retrait du récépissé :

• Régularité sociale : être à jour de ses obligations auprès de l'URSSAF, des caisses de congés spectacles, de l'AFDAS et, pour les structures occasionnelles, du GUSO.
• Respect du droit du travail des intermittents : contrats conformes, cachets déclarés, conventions collectives du spectacle vivant appliquées (minima de rémunération, repos).
• Sécurité du public et des lieux : conformité des établissements recevant du public exploités, présence d'un personnel formé à la sécurité incendie pour les grandes jauges.
• Compétence ou expérience du déclarant ou d'un membre de l'équipe dirigeante dans le domaine du spectacle.

Le travail dissimulé d'artistes (cachets non déclarés, faux bénévolat) reste l'un des motifs les plus fréquents de sanction et de retrait. La présomption de salariat de l'artiste, posée par le Code du travail, est ici un piège classique : un artiste qui se présente comme prestataire indépendant reste présumé salarié sauf preuve contraire très encadrée.

Contrairement à une idée répandue, la réglementation de la licence/déclaration n'impose pas en elle-même de souscrire une assurance de responsabilité civile. La confusion vient souvent de la garantie financière exigée des agences de mannequins ou de certaines activités voisines, qui ne concerne pas le producteur de spectacles en tant que tel.

En pratique, pourtant, le producteur ne peut pas travailler sans assurance. La RC Pro Production de spectacles est systématiquement exigée :

• par les salles et diffuseurs, qui conditionnent la signature du contrat de cession à la production d'une attestation à jour ;
• par les collectivités et festivals, dans les cahiers des charges des marchés publics culturels ;
• par les propriétaires de lieux loués pour les répétitions ou les représentations.

Cette RC couvre les dommages causés aux tiers, au public, aux salles et aux équipes du fait de votre activité. Elle se complète des options propres au métier : Annulation (défection d'artiste, intempéries), Multirisque Professionnelle pour vos locaux et votre stock de matériel, et Homme clé pour la tête d'affiche dont dépend toute l'économie d'une tournée.

Exercer sans récépissé valable, ou exploiter un spectacle malgré un retrait, constitue une infraction. Le défaut de déclaration est passible d'une amende et, selon les manquements associés, de peines complémentaires.

Mais la véritable exposition tient à la superposition des responsabilités. Un même événement — par exemple un accident lors d'un concert — peut déclencher simultanément :

1. une poursuite pénale pour mise en danger ou manquement à la sécurité ;
2. une action civile de la victime contre le producteur en réparation du dommage ;
3. une procédure administrative aboutissant au retrait du récépissé.

La RC Pro intervient sur le volet civil (indemnisation des tiers) et, via les options Protection juridique et Défense pénale et recours, prend en charge les frais de défense et l'exercice des recours. Elle ne couvre évidemment pas les amendes pénales, qui restent personnelles, mais elle évite que le coût de la défense ne s'ajoute à celui de l'indemnisation. Pour un producteur, vérifier annuellement la validité de son récépissé, la conformité de ses contrats d'intermittents et l'étendue territoriale de ses garanties est le triptyque qui sécurise réellement l'activité.