Licence de remplacement : pleinement responsable dès votre premier acte
En licence de remplacement comme en remplacement libéral, chaque acte engage votre responsabilité personnelle. Décryptage juridique.
- La licence de remplacement (art. L.4131-2 CSP) autorise l'interne à exercer, mais ne le place sous la protection juridique de personne : il répond seul de ses actes.
- Pendant le remplacement, le titulaire cesse d'exercer (art. R.4127-65) et sa RC professionnelle ne couvre jamais le remplaçant.
- L'assurance RC médicale est une obligation légale (loi du 4 mars 2002) : exercer sans être couvert expose à 45 000 € d'amende et à une interdiction d'exercer.
- Un patient peut agir jusqu'à 10 ans après la consolidation de son dommage : un acte posé à 26 ans peut être reproché à 38 ans.
Ce que la licence de remplacement autorise… et ce qu'elle ne protège pas
Beaucoup d'internes découvrent le remplacement avec une idée fausse en tête : « je ne suis pas encore thésé, donc je travaille sous la responsabilité de quelqu'un ». C'est exact à l'hôpital, où l'interne agit par délégation sous la responsabilité de l'établissement et de ses seniors. C'est totalement faux en remplacement libéral.
La licence de remplacement, délivrée par le conseil départemental de l'Ordre sur le fondement de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique, est une simple autorisation d'exercer, accordée aux internes ayant validé un certain niveau de maquette (trois semestres dont un chez le praticien pour la médecine générale). Valable un an et renouvelable, elle ouvre le droit de prescrire, de diagnostiquer, de facturer sous les identifiants du remplacé.
Mais elle ne crée aucun lien de subordination. Juridiquement, le remplaçant en licence exerce en son nom propre, exactement comme un médecin thésé. La Cour de cassation le rappelle de façon constante : le remplaçant répond personnellement des fautes commises dans ses diagnostics, ses prescriptions et ses gestes, dès le premier patient du premier jour.
Pendant le remplacement, le titulaire s'efface — et son assurance avec lui
L'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du code de déontologie) impose une règle méconnue : le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Il ne « supervise » pas son remplaçant, il disparaît de l'équation.
Conséquence directe : la police de responsabilité civile professionnelle du titulaire assure le titulaire, pour les actes du titulaire. Elle ne s'étend pas au remplaçant, même si celui-ci utilise ses ordonnances, sa salle d'examen et sa patientèle.
Cette confusion est la plus dangereuse qui soit. Chaque année, des jeunes médecins effectuent leurs premiers remplacements « couverts », croient-ils, par l'assurance du cabinet. Le jour où une réclamation arrive — parfois des années plus tard —, l'assureur du remplacé décline sa garantie en quelques lignes, et le remplaçant se retrouve seul face à une demande d'indemnisation qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, sur son patrimoine personnel.
Le contrat de remplacement écrit, obligatoire et transmis à l'Ordre, précise d'ailleurs presque toujours que chaque partie atteste être assurée pour sa propre responsabilité. Signer sans attestation RCP à son nom revient à signer une fausse déclaration.
Une obligation légale sans exception, même pour trois jours de garde
Depuis la loi du 4 mars 2002 (article L.1142-2 du Code de la santé publique), tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le texte ne prévoit aucune exception de durée, de statut ou d'âge : un remplacement de 48 heures pendant un pont de mai déclenche l'obligation au même titre qu'une installation.
Les sanctions sont dissuasives : l'article L.1142-25 punit le défaut d'assurance de 45 000 € d'amende, assortie le cas échéant d'une interdiction d'exercer. L'Ordre peut ajouter ses propres sanctions disciplinaires.
- Les planchers de garantie réglementaires sont de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance.
- Le délai de réclamation court jusqu'à 10 ans après la consolidation du dommage : pour un nourrisson, l'action peut être engagée des décennies après l'acte.
- À la cessation d'activité, la garantie subséquente couvre les réclamations tardives pendant 10 ans.
Autrement dit, la question n'est pas de savoir si vous « prenez le risque » sur un petit remplacement : c'est une infraction, pas un pari.
Les pièges concrets des douze premiers mois de remplacement
Sur le terrain, les situations à risque se ressemblent d'un jeune médecin à l'autre :
- Le remplacement « au pied levé » : un confrère malade appelle le vendredi soir, on commence le samedi matin sans contrat signé ni attestation. C'est précisément le scénario où tout dérape en cas de pépin.
- Les gardes de régulation et la permanence des soins : actes nocturnes, patients inconnus, décisions rapides — la densité de risque y est maximale, alors que le remplaçant y est souvent le moins expérimenté du tableau de garde.
- La transition interne → thésé : la licence expire, la thèse est soutenue, l'inscription au tableau change… et l'on oublie de mettre à jour son contrat d'assurance, créant un trou de garantie de quelques semaines.
- Les visites en EHPAD ou à domicile pour le compte du remplacé, parfois hors du périmètre déclaré à l'assureur.
La bonne pratique tient en trois réflexes : un contrat de remplacement signé avant le premier acte, une attestation RCP à son propre nom remise au titulaire, et une déclaration exacte de son activité (gardes, visites, gestes techniques) à son assureur. Une RC professionnelle médicale adaptée au statut de remplaçant coûte une fraction de ce que rapporte une seule semaine de rétrocession — et les contrats spécifiques internes/remplaçants existent précisément pour cette phase de carrière. Retrouvez notre analyse complète des risques du métier sur la fiche dédiée aux médecins remplaçants.
Questions fréquentes
Non. La couverture de l'établissement hospitalier ne vaut que pour l'activité effectuée dans le cadre du stage hospitalier. Dès que l'interne franchit la porte d'un cabinet libéral en remplacement, il exerce en son nom propre et doit disposer de sa propre assurance RC professionnelle.
En pratique, non. Les polices RC médicale sont nominatives et attachées à l'exercice personnel de l'assuré. Une clause du contrat de remplacement ne peut pas étendre une police d'assurance à un tiers. Certains contrats collectifs prévoient des extensions, mais elles sont rares, limitées et ne dispensent jamais de vérifier sa situation par écrit auprès de l'assureur.
Le risque pénal (45 000 € d'amende, interdiction d'exercer) existe indépendamment de tout sinistre. Surtout, le risque civil reste ouvert pendant dix ans après la consolidation d'un éventuel dommage : un patient vu pendant ces quelques jours peut engager une action des années plus tard, et le médecin devra alors indemniser sur son patrimoine personnel.
Non. Un contrat RCP « remplaçant » couvre l'ensemble des remplacements de l'année, quel que soit le nombre de cabinets. Il faut en revanche déclarer fidèlement la nature de l'activité (gardes, visites, gestes techniques, volume approximatif) et signaler tout changement de statut, notamment le passage de la licence de remplacement à l'exercice thésé.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections pour votre activité de Médecin remplaçant (interne, jeune médecin) — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies. · Voir la fiche Médecin remplaçant (interne, jeune médecin) →
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.