Stand cambriolé à 3 h du matin : 8 400 € de stock volé, 6 750 € d'indemnité
Vos marchandises quittent vos locaux le temps d'un salon. Votre multirisque ne les suit pas automatiquement : périmètre, gardiennage, transport.
- Vol : l'assuré doit prévenir l'assureur dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés, contre 5 jours ouvrés pour les autres sinistres (art. L.113-2, 4° du code des assurances).
- Un stock volé s'indemnise à sa valeur au jour du sinistre, soit son prix de revient reconstitué, et non son prix de vente : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose assurée (art. L.121-1).
- En cas de sous-assurance, la règle proportionnelle de capitaux s'applique : l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (art. L.121-5).
- Aucun texte n'impose un gardien sur un stand : surveillance permanente, mise en coffre nocturne ou fractionnement des valeurs sont des exigences contractuelles de l'assureur. Toute circonstance nouvelle aggravant le risque se déclare sous 15 jours (art. L.113-2, 3°).
Pourquoi la garantie s'arrête à la porte de vos locaux
Votre contrat multirisque professionnelle assure des biens situés « dans les locaux désignés aux conditions particulières ». Cette formule anodine dessine un périmètre géographique : dès que vos marchandises franchissent la porte pour rejoindre un salon, une foire ou un marché, elles sortent en principe du champ de la garantie principale.
La couverture repose alors sur une extension, désignée selon les assureurs par « biens hors des locaux assurés », « marchandises exposées temporairement » ou « garantie hors les murs ». Trois caractéristiques reviennent presque toujours :
- un plafond propre, très inférieur au capital « contenu » de votre multirisque professionnelle ;
- une sous-limite vol distincte de ce plafond général ;
- des conditions d'application : durée maximale d'exposition, périmètre géographique, déclaration préalable, mesures de protection imposées.
Une garantie « hors les murs » peut exister sans couvrir le vol, ou ne couvrir le vol que par effraction. Le plafond de l'extension et la sous-limite vol figurent à vos conditions particulières : vérifiez-les avant de réserver le stand, pas après le sinistre.
Aucun texte n'oblige un assureur à étendre la garantie hors du local. Il s'agit d'une stipulation contractuelle : elle se négocie, se plafonne, et peut se souscrire ponctuellement pour un événement identifié.
Trois lieux, trois régimes : le local, la route, le stand
Un déplacement en salon enchaîne des situations juridiquement distinctes, chacune relevant d'une garantie différente. Une rupture de chaîne suffit à laisser une séquence entière sans couverture — le plus souvent la nuit ou le trajet retour.
| Situation | Garantie généralement mobilisée | Exigence fréquemment posée par l'assureur |
|---|---|---|
| Marchandises dans le local (adresse au contrat) | Garantie contenu / marchandises de la MRP | Moyens de protection déclarés à la souscription |
| Chargement et trajet aller | Garantie « marchandises transportées » pour compte propre, souvent en option | Véhicule fermé à clé, exclusion fréquente du stationnement nocturne sur voie publique |
| Stand pendant les heures d'ouverture | Extension hors les murs | Présence permanente sur le stand |
| Stand la nuit, hall fermé | Extension hors les murs, sous-limite vol | Vitrines fermées, objets de valeur retirés ou mis en coffre |
| Réserve mise à disposition par le parc d'exposition | Selon rédaction : parfois exclue | Déclaration préalable, inventaire tenu |
| Invendus rapportés et stockés hors du local déclaré | Souvent hors garantie (adresse non désignée) | Déclarer toute adresse de stockage supplémentaire |
Le point de vigilance le plus fréquent concerne les invendus : un stock revenu du salon et entreposé au domicile du dirigeant ou dans un box loué se trouve dans un lieu que le contrat ne désigne pas. La garantie ne s'y transporte pas d'elle-même.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
En exposition, tous les « vols » ne se valent pas. Les contrats distinguent le vol caractérisé par un mode opératoire identifiable (effraction, escalade, usage de fausses clés, agression) du chapardage sans trace, qui est le risque statistiquement le plus courant sur un stand ouvert au public.
| Événement | Traitement fréquent en extension hors les murs | Ce qui conditionne l'indemnité |
|---|---|---|
| Vol par effraction, escalade ou agression | Généralement garanti, sous-limite spécifique | Traces matérielles, dépôt de plainte |
| Vol à l'étalage sans trace d'effraction | Souvent exclu ou fortement sous-limité | Garantie « vol simple » à souscrire expressément |
| Manquant constaté au seul inventaire de retour | Généralement exclu, faute d'événement identifié | Inventaire contradictoire daté |
| Incendie, explosion, dégât des eaux sur le stand | Généralement garantis | Origine du sinistre identifiée |
| Bris et casse en manutention | Selon option « bris » souscrite | Emballage conforme, transport conforme |
| Détérioration causée par un visiteur | Relève de la responsabilité d'un tiers ou de l'organisateur | Identification du responsable, constat sur place |
En contrepartie, l'assureur pose des exigences. Les plus courantes : déclarer l'événement avant le montage lorsque le contrat le prévoit, respecter une durée maximale d'exposition, appliquer les mesures de protection nocturnes, et pouvoir justifier de la valeur du stock exposé. La preuve du contenu du stand pèse sur l'assuré : sans inventaire, l'indemnité se discute sur la seule base de vos écritures comptables.
Attention également à la sincérité de la déclaration : une omission ou une inexactitude non intentionnelle constatée après sinistre expose à une réduction d'indemnité proportionnelle aux primes payées (art. L.113-9), la fausse déclaration intentionnelle entraînant, elle, la nullité du contrat (art. L.113-8).
Gardiennage : ce qui relève de la loi, du contrat et du bon sens
La confusion la plus coûteuse consiste à croire que le gardiennage payé dans le forfait du salon couvre votre stand. Les règlements d'exposition prévoient le plus souvent une surveillance générale des halls pendant les heures de fermeture, sans garde individuelle des stands, et l'organisateur décline généralement toute responsabilité sur leur contenu. Lisez le règlement de l'événement : il précise le périmètre exact de cette surveillance et l'assurance qu'il vous impose de justifier.
| Mesure | Nature | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante (hors commune du siège) | Obligation légale | Valable quatre ans, à obtenir avant le premier marché |
| Autorisation d'occupation du domaine public (droit de place) | Obligation administrative | Délivrée par la commune, contrôlée par le placier |
| Attestation d'assurance exigée par le règlement d'exposition | Obligation contractuelle envers l'organisateur | À transmettre avant le montage, sous peine de refus d'accès |
| Clause de présence permanente sur le stand | Exigence contractuelle de l'assureur | Stand jamais laissé sans surveillance aux heures d'ouverture |
| Clause de mise en sécurité nocturne | Exigence contractuelle de l'assureur | Objets de valeur retirés ou placés en coffre, vitrines verrouillées |
| Fractionnement des valeurs exposées | Bonne pratique | Limite l'exposition maximale à un instant donné |
| Inventaire photographique daté, numéros de série | Bonne pratique | Preuve du stock présent, accélère l'expertise |
Ces trois niveaux n'ont pas les mêmes conséquences. L'obligation légale expose à une sanction administrative ; l'exigence contractuelle de l'assureur conditionne l'indemnité ; la bonne pratique réduit simplement l'ampleur du sinistre. Une clause de mise en sécurité non respectée peut, selon sa rédaction, être opposée lors du règlement — d'où l'intérêt de la lire avant, et de la négocier si elle est inapplicable à votre format d'exposition.
Le transport aller-retour, maillon le plus faible
Deux situations, deux régimes. Si vous transportez vous-même vos marchandises dans votre véhicule, il s'agit d'un transport pour compte propre : seule une garantie « marchandises transportées » souscrite dans votre contrat peut jouer. Elle comporte presque toujours des exclusions relatives au véhicule non fermé, au véhicule non surveillé, ou au stationnement de nuit hors local clos — précisément le scénario de l'hôtel la veille du salon.
Si vous confiez le transport à un professionnel, sa responsabilité obéit au droit du contrat de transport et les contrats types annexés au code des transports encadrent l'indemnisation par un barème au kilogramme, sans rapport avec la valeur réelle d'un stock d'exposition. Une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, convenue avec le transporteur, permet de sortir de ce plafonnement moyennant un supplément de prix — c'est une clause à demander, jamais un automatisme.
Pour un atelier qui déplace régulièrement des pièces de valeur, une garantie « marchandises transportées » calibrée sur la valeur réellement embarquée reste la solution la plus lisible, le recours contre le transporteur venant seulement en complément.
Cas pratique : 8 400 € volés, 6 750 € versés
Une maison de maroquinerie expose sur un salon régional. Trois jours, un stand de 12 m², un stock de 620 pièces. Dans la nuit du deuxième jour, la vitrine du stand est forcée : 210 pièces disparaissent. Plainte déposée le matin même, déclaration à l'assureur le jour ouvré suivant. Les montants ci-dessous sont une illustration ; ils dépendent entièrement de vos conditions particulières.
| Poste | Montant | Fondement |
|---|---|---|
| Valeur de vente du stock exposé | 51 000 € | Tarif public de l'exposant |
| Valeur de vente des pièces volées | 17 300 € | 210 pièces |
| Prix de revient reconstitué | 8 400 € | Base d'indemnisation (art. L.121-1) |
| Sous-limite vol hors les murs | 7 500 € | Conditions particulières |
| Franchise (10 %, minimum 500 €) | 750 € | Conditions particulières |
| Indemnité versée | 6 750 € | 7 500 € − 750 € |
| Reste à charge sur le prix de revient | 1 650 € | Effet de la sous-limite |
| Marge perdue non indemnisée | 8 900 € | Hors garantie, sauf option perte de marge |
Deux enseignements. D'abord, l'indemnité se calcule sur la valeur de la chose au moment du sinistre : la marge commerciale n'est pas un bien assuré, sauf souscription d'une garantie dédiée. Ensuite, la sous-limite vol de l'extension, ici 7 500 €, a été fixée à la souscription pour un usage occasionnel qui ne correspondait plus au volume réellement exposé. Une exposition régulière modifie l'exposition au risque : à défaut de réévaluation, la règle proportionnelle de capitaux (art. L.121-5) peut également s'appliquer si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle des marchandises.
Avant, pendant, après : la check-list et les délais
La quasi-totalité des litiges d'indemnisation en exposition se joue sur trois points : une déclaration préalable non faite, une preuve de stock absente, un délai dépassé.
- Avant : relire l'extension hors les murs (plafond, sous-limite vol, durée, périmètre), déclarer l'événement si le contrat l'exige, transmettre l'attestation demandée par l'organisateur, photographier le stock chargé.
- Pendant : appliquer les clauses de présence et de mise en sécurité nocturne, tenir un relevé des ventes, ne jamais laisser un véhicule chargé sans local clos la nuit.
- Après : inventaire de retour, déclaration dans les délais, conservation des justificatifs d'achat des pièces disparues.
| Événement | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Déclarer un vol à l'assureur | Délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés | Art. L.113-2, 4° C. assur. |
| Déclarer un autre sinistre | Délai du contrat, au minimum 5 jours ouvrés | Art. L.113-2, 4° C. assur. |
| Déclarer une circonstance aggravant le risque | 15 jours à compter de la connaissance | Art. L.113-2, 3° C. assur. |
| Résilier à l'échéance annuelle | Préavis de 2 mois | Art. L.113-12 C. assur. |
| Résilier après cessation définitive d'activité professionnelle | Demande dans les 3 mois de l'événement, effet 1 mois après notification | Art. L.113-16 C. assur. |
| Résiliation infra-annuelle « Hamon », rétractation de 14 jours | Non applicables | Dispositifs réservés aux particuliers |
Ces deux dernières lignes méritent attention : la résiliation infra-annuelle de l'article L.113-15-2 et le droit de rétractation du code de la consommation visent les personnes physiques agissant hors activité professionnelle. Un contrat souscrit pour votre entreprise reste gouverné par l'échéance annuelle et le préavis de deux mois. Si votre activité évolue — passage de la boutique à la vente en salon, hausse durable des valeurs transportées — la bonne démarche n'est pas la résiliation immédiate mais l'avenant, doublé d'une déclaration d'aggravation en bonne et due forme. Le même raisonnement vaut pour votre responsabilité civile professionnelle, dont le périmètre d'activités déclarées doit refléter la réalité de vos ventes hors les murs.
Questions fréquentes
Cela dépend de la rédaction de votre extension hors les murs. Certains contrats couvrent les expositions occasionnelles sans formalité, dans une limite de durée et de valeur ; d'autres subordonnent expressément la garantie à une déclaration préalable, parfois avec l'adresse et les dates de l'événement. Vérifiez vos conditions particulières et, en cas de doute, adressez un courriel de déclaration à votre courtier avant le montage : la trace écrite coûte cinq minutes et vaut preuve. Indépendamment de cette formalité, une exposition devenue régulière ou une hausse durable des valeurs transportées constitue une circonstance nouvelle à déclarer dans les 15 jours (art. L.113-2, 3° du code des assurances).
Généralement non, ou pas au sens où on l'entend. Les règlements d'exposition prévoient le plus souvent une surveillance générale des halls hors des heures d'ouverture, et non une garde individuelle du contenu de chaque stand ; l'organisateur y décline habituellement toute responsabilité sur les biens exposés. Ce gardiennage collectif ne dispense donc pas des mesures que votre propre contrat vous impose : vitrines verrouillées, retrait ou mise en coffre des objets de valeur, présence permanente aux heures d'ouverture. Lisez le règlement de l'événement et vos conditions particulières côte à côte : ce sont deux textes différents, et c'est le second qui conditionne votre indemnité.
Pas automatiquement. Le transport que vous effectuez vous-même relève du compte propre : il faut une garantie « marchandises transportées » souscrite dans votre contrat, souvent proposée en option. Elle comporte presque toujours des exclusions à connaître : véhicule non fermé à clé, véhicule laissé sans surveillance, stationnement de nuit hors local clos. Concrètement, un véhicule chargé stationné devant un hôtel la veille du salon se situe souvent hors garantie. Si vous confiez le transport à un professionnel, sachez que les contrats types annexés au code des transports plafonnent son indemnisation selon un barème au poids, très inférieur à la valeur d'un stock d'exposition ; une déclaration de valeur convenue avec lui permet d'y déroger, moyennant supplément.
Sur sa valeur au moment du sinistre, l'indemnité ne pouvant excéder cette valeur (art. L.121-1 du code des assurances). Pour des marchandises destinées à la revente, cela signifie en pratique le prix de revient reconstitué — coût d'achat ou de fabrication, éventuellement majoré des frais engagés — et non le prix de vente public. La marge commerciale perdue n'est pas indemnisée, sauf garantie spécifique souscrite. S'ajoutent ensuite la sous-limite vol de l'extension hors les murs, puis la franchise. Enfin, si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle de vos marchandises, la règle proportionnelle de capitaux peut réduire l'indemnité (art. L.121-5), sauf convention contraire.
Le régime applicable à un contrat professionnel n'est pas celui des particuliers : ni la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) ni le droit de rétractation de 14 jours du code de la consommation ne s'appliquent. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (art. L.113-12). En cas de cessation définitive d'activité professionnelle ou de changement de profession modifiant le risque, l'article L.113-16 ouvre une faculté de résiliation à demander dans les trois mois suivant l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification, la portion de prime afférente à la période non courue étant restituée. Si vous arrêtez simplement les salons sans cesser votre activité, la voie normale est l'avenant : suppression ou réduction de l'extension hors les murs, avec réajustement de la cotisation.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.