Matériel de démo détruit chez un client : 62 000 € de perte, 36 196 € d'indemnité — où part la différence ?

Avant de parler d'assurance, il faut nommer l'opération. « Laisser une machine en démonstration », « prêter un équipement le temps d'un essai », « mettre un outil à disposition pendant le chantier » : ces formules renvoient à des régimes juridiques distincts, et c'est cette qualification qui détermine qui supporte la perte en cas de sinistre.

Le prêt à usage (ou commodat) est défini par l'article 1875 du Code civil : une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour elle de la restituer après usage. L'article 1876 ajoute une condition décisive : ce prêt est essentiellement gratuit. Dès qu'une contrepartie financière apparaît — même modeste, même présentée comme des « frais de mise à disposition » ou de « logistique » —, l'opération relève du louage de choses de l'article 1709, avec ses propres obligations d'entretien et de délivrance.

Le juge n'est pas lié par l'intitulé du document : il examine l'économie réelle de l'opération. Une « démonstration offerte » assortie d'un engagement d'achat ferme ou d'une facturation de la formation associée peut être requalifiée. Écrivez donc ce que vous faites vraiment.

Le régime du prêt à usage est plus favorable au prêteur qu'on ne le croit généralement. L'emprunteur est tenu d'une obligation de restitution : s'il ne rend pas la chose, ou s'il la rend détériorée, c'est à lui de démontrer que le dommage provient d'une cause qui ne lui est pas imputable, au sens de l'article 1218 du Code civil (force majeure) et de l'article 1231-1 (responsabilité contractuelle).

L'article 1883 est le levier contractuel le plus sous-utilisé. Indiquer noir sur blanc la valeur du matériel sur le bon de prêt — numéro de série, valeur de remplacement, date — inverse la charge du risque fortuit, sauf stipulation contraire. À l'inverse, un bon de prêt muet sur la valeur laisse le risque fortuit chez le propriétaire.

Un bon de prêt qui ne mentionne ni la valeur, ni la durée, ni l'usage autorisé prive le prêteur de trois des quatre fondements que le Code civil met à sa disposition.

Il faut distinguer deux risques que l'on confond en permanence : le dommage subi par le matériel, et le dommage causé par le matériel à des personnes ou à d'autres biens.

Sur ce second terrain, l'article 1242 alinéa 1^er du Code civil rend responsable le gardien de la chose. La garde s'entend classiquement des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Lorsque vous déposez une machine chez un client qui l'utilise seul pendant trois semaines, ces pouvoirs sont transférés : c'est en principe lui le gardien pendant cette période. La jurisprudence distingue toutefois la garde du comportement — celle de l'utilisateur — et la garde de la structure, qui peut rester au fabricant ou au fournisseur lorsque le dommage procède d'un vice interne de la chose.

Trois nuances comptent en pratique :

• Le prêteur n'est pas déchargé de tout. L'article 1891 le rend responsable des défauts qu'il connaissait et n'a pas signalés. Une notice remise, une consigne de sécurité écrite et une prise en main tracée sont vos meilleures preuves.
• Le régime des produits défectueux subsiste. Les articles 1245 et suivants du Code civil retiennent la responsabilité du producteur d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (art. 1245-3), indépendamment de tout contrat. Si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur professionnel peut être recherché, sauf à désigner son propre fournisseur dans le délai fixé par l'article 1245-6.
• Si vous restez aux commandes, vous restez gardien. Une démonstration réalisée par votre technicien, sur votre machine, avec vos réglages, ne transfère pas la garde : le dommage causé au client relèvera de votre responsabilité civile exploitation.

Un négociant en équipements de découpe met une machine de démonstration à disposition d'un artisan pendant trois semaines. Un incendie d'origine électrique se déclare dans l'atelier du client et détruit la machine. Valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre : 62 000 €. Âge : 3 ans, vétusté contractuelle 8 % par an. Le contrat du négociant comporte une extension « matériel hors des locaux » avec un capital déclaré de 60 000 € et une franchise de 1 500 €. L'expert relève que trois machines de démonstration circulaient à cette date, pour une valeur totale de 75 000 €.

Deux mécanismes distincts se cumulent ici et sont souvent confondus. Le plafond de garantie écrête l'indemnité sans la proportionner. La règle proportionnelle de capitaux de l'article L.121-5 réduit l'indemnité dans le rapport entre le capital déclaré et la valeur réelle des biens de la catégorie — ici, l'ensemble du parc de démonstration en circulation, et non la seule machine sinistrée. Elle s'applique « sauf convention contraire » : certains contrats prévoient d'y renoncer en deçà d'un écart déterminé, à vérifier dans vos conditions particulières.

Deux compléments peuvent réduire le reste à charge : une garantie « valeur à neuf », lorsqu'elle existe et que le matériel est effectivement remplacé dans le délai contractuel ; et le recours contre le client, dont l'installation électrique est à l'origine du sinistre, exercé par l'assureur pour la part indemnisée et par le prêteur lui-même pour le solde.

Une multirisque professionnelle garantit par défaut les biens situés dans les locaux désignés aux conditions particulières. Un matériel qui dort dans l'atelier d'un client n'y est plus. C'est la première cause de refus sur ce type de sinistre, et elle est purement contractuelle : rien n'oblige légalement un assureur à couvrir les biens hors site.

Ce qu'il faut avoir souscrit, selon votre rôle :

• Vous prêtez le matériel (propriétaire). Une extension « matériel hors des locaux », « matériel nomade » ou « en tous lieux », avec un capital cohérent avec la valeur du parc réellement en circulation. Le trajet lui-même relève fréquemment d'une garantie distincte de transport ou de marchandises transportées.
• Vous détenez le matériel d'un tiers (emprunteur). La garantie de responsabilité civile exploitation exclut le plus souvent les dommages aux biens dont l'assuré a la garde ou la détention. La couverture passe alors par une garantie « biens confiés », généralement optionnelle et plafonnée par sinistre.

Ce que l'assureur exige en contrepartie — il s'agit d'exigences contractuelles, pas d'obligations légales, mais leur non-respect est opposable :

• Des conditions de garantie vol précises : effraction caractérisée, véhicule fermé à clé, matériel non visible de l'extérieur, stationnement dans un local clos entre certaines heures. Une franchise vol majorée est fréquente.
• Un plafond par sinistre et par bien, parfois assorti d'un sous-plafond spécifique aux matériels hors des locaux.
• Une déclaration exacte du risque (art. L.113-2 2° C. assur.) et de ses évolutions. Passer de 2 à 15 machines de démonstration en circulation constitue une aggravation à signaler : l'article L.113-4 permet alors à l'assureur de proposer une majoration ou de résilier. Une fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité (art. L.113-8) ; une inexactitude non intentionnelle, par une réduction proportionnelle d'indemnité (art. L.113-9).
• Une déclaration de sinistre dans les délais : l'article L.113-2 3° impose un délai contractuel qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Le dépôt de plainte est systématiquement demandé.

Aucune franchise de dommages aux biens n'est fixée par la loi en assurance de biens professionnels : elle est contractuelle et négociable. Les seules franchises réglementées relèvent de régimes particuliers, notamment celui des catastrophes naturelles, où elles sont fixées par arrêté.

Deux clauses très répandues dans les bons de prêt produisent l'effet inverse de celui recherché.

La renonciation à recours mal maîtrisée. L'article L.121-12 du Code des assurances prévoit que l'assureur qui indemnise est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Le même article ajoute que l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa garantie lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait de l'assuré. Autrement dit : signer avec votre client une renonciation à tout recours, sans l'accord préalable de votre assureur, peut vous faire perdre tout ou partie de votre propre indemnité. Une renonciation réciproque est un outil commercial légitime, mais elle doit être acceptée par les deux assureurs et mentionnée aux conditions particulières.

La formule « le matériel est placé sous l'entière responsabilité du client ». Elle ne crée aucune garantie : elle ne dit ni sur quelle valeur, ni sur quel périmètre, ni avec quelle assurance. Elle n'oblige pas non plus le client à s'assurer. Une clause utile fait trois choses : elle chiffre le bien (art. 1883), elle définit l'usage autorisé et la durée (art. 1881), et elle impose la production d'une attestation d'assurance couvrant les biens confiés, avec le montant garanti et la franchise.

• Obligation légale : restituer le bien, en répondre selon les articles 1880 à 1883.
• Exigence contractuelle de l'assureur : extension hors des locaux, conditions de gardiennage, plafonds, délais de déclaration.
• Bonne pratique : photos datées au départ et au retour, procès-verbal contradictoire, attestation d'assurance du client valide à la date du prêt.

Un bon de prêt tenant en une page suffit, à condition qu'il comporte : l'identification précise du matériel (marque, modèle, numéro de série, accessoires) ; sa valeur estimée ; la date de mise à disposition et la date de restitution ; l'usage autorisé et l'interdiction de sous-prêt ou de déplacement sur un autre site ; le nom de l'utilisateur formé ; les consignes de sécurité remises ; l'obligation d'assurance et le renvoi à l'attestation annexée ; l'état du matériel constaté contradictoirement, photos à l'appui ; les modalités de restitution et les conséquences du retard ; enfin la signature d'une personne habilitée à engager le client.

Côté contrat d'assurance, deux réflexes annuels : réévaluer le capital « matériel hors des locaux » sur la valeur réelle du parc en circulation au pic d'activité, et vérifier que la nature des sites visités (chantiers, entrepôts, établissements recevant du public) entre bien dans le champ de l'extension.

Pour faire évoluer ou résilier votre contrat, le régime applicable aux contrats professionnels est celui de l'article L.113-12 du Code des assurances : résiliation à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. L'article L.113-16 ouvre une faculté supplémentaire en cas de modification de la situation de l'assuré — notamment changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité — lorsque le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure ; la résiliation doit alors intervenir dans les trois mois suivant l'événement et prend effet un mois après notification. L'article L.113-3 organise le remboursement de la portion de prime afférente à la période non garantie.

À ne pas confondre : le délai de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2 du Code des assurances) visent les particuliers agissant hors activité professionnelle. Ils ne s'appliquent pas à un contrat souscrit par une entreprise pour les besoins de son activité. Vérifiez systématiquement vos conditions particulières : c'est là que se jouent le périmètre, les plafonds et les conditions de garantie évoqués dans cet article.