Une nacelle louée détruite dans votre atelier : qui doit l'assurer, vous ou le loueur ?

Un même geste — utiliser un matériel qui ne vous appartient pas — recouvre trois contrats distincts. Identifier lequel s'applique est le préalable à toute question d'assurance, car la charge de la preuve n'est pas la même.

• La location (louage de choses) : vous payez un loyer. Le Code civil fait peser sur le preneur une présomption de responsabilité pour les dégradations et les pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732). C'est à vous de démontrer, pas au loueur.
• Le prêt à usage : la remise gratuite d'une chose pour s'en servir (art. 1875). L'emprunteur doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du bien et ne peut l'employer qu'à l'usage prévu (art. 1880). S'il détourne cet usage ou conserve la chose au-delà du terme, il répond de la perte même survenue par cas fortuit (art. 1882). En revanche, il ne répond pas de la détérioration due au seul effet de l'usage normal (art. 1884).
• Le dépôt : moules, outillages, présentoirs réfrigérés, machine de démonstration laissés par un fournisseur ou un donneur d'ordre. Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose les mêmes soins qu'à ses propres biens (art. 1927) et la restituer en nature.

À ces régimes contractuels s'ajoute la responsabilité du fait des choses : vous répondez des dommages causés par les choses que vous avez sous votre garde (C. civ., art. 1242, al. 1^er). Un chariot élévateur loué qui blesse un intérimaire engage votre responsabilité, quel qu'en soit le propriétaire.

Les conditions générales d'une multirisque professionnelle définissent limitativement les « biens assurés ». La formule la plus répandue vise les biens appartenant à l'assuré, parfois complétée par « ou dont il est juridiquement responsable ». Ces quelques mots décident de l'issue de la plupart des dossiers.

Trois questions à poser à votre contrat : les biens d'autrui sont-ils visés ? Sous quel capital ? Et pour quels événements — incendie, dégât des eaux, vol, bris accidentel ?

Quatre angles morts reviennent systématiquement.

• Le capital dédié. Quand l'extension existe, elle est plafonnée, souvent à un montant fixé une fois pour toutes à la souscription et jamais réévalué depuis. Si le capital est exprimé en valeur déclarée et non en plafond par sinistre, la sous-évaluation peut en outre déclencher la règle proportionnelle de capitaux (C. assur., art. L.121-5).
• L'événement garanti. Une extension « biens d'autrui » adossée à la section dommages aux biens ne joue que pour les périls du contrat. La casse en manutention, la chute, la panne, le retournement d'un engin relèvent d'une garantie bris de machine ou tous risques matériel, à souscrire séparément.
• Le lieu. La garantie est généralement limitée aux locaux désignés. Un matériel loué qui dort sur un chantier, dans une camionnette ou chez un client sort du périmètre, sauf extension « hors des locaux ».
• La confusion RC pro / dommages aux biens. La garantie « biens confiés » d'une RC professionnelle vise les biens de vos clients remis en vue d'une prestation. Elle ne couvre pas le matériel que vous prenez en location pour votre propre exploitation. C'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente.

Le propriétaire du matériel ne réclame pas seulement la valeur du bien. Il réclame tout ce que son contrat lui permet de réclamer — et ce périmètre est plus large que celui d'une indemnité d'assurance, construite sur le principe indemnitaire (C. assur., art. L.121-1) qui interdit tout enrichissement.

Ce n'est donc pas un « refus de garantie » qui fait mal, mais l'addition de quatre écarts parfaitement contractuels.

Aucune formule ne couvre tout. En pratique, quatre briques peuvent intervenir, et elles ne se remplacent pas : l'extension « biens loués, empruntés ou confiés » de la section dommages aux biens, qui assure le bien lui-même pour les périls garantis dans la limite d'un capital dédié ; la garantie bris de machine ou tous risques matériel, qui vise l'accident, la casse et la chute ; la garantie « biens confiés » de la RC professionnelle, réservée aux biens de vos clients remis pour une prestation ; la RC exploitation, pour les dommages que le matériel cause à des tiers alors que vous en êtes gardien.

En contrepartie, l'assureur pose des exigences précises. Ce sont des obligations, pas des recommandations.

• Répondre exactement aux questions posées lors de la déclaration du risque (C. assur., art. L.113-2, 2°), puis déclarer dans les quinze jours de leur connaissance les circonstances nouvelles qui aggravent le risque (art. L.113-2, 3°) — par exemple la prise en location durable d'un matériel de forte valeur. Une inexactitude de bonne foi entraîne une réduction de l'indemnité proportionnelle aux primes payées (art. L.113-9) ; une fausse déclaration intentionnelle, la nullité du contrat (art. L.113-8).
• Déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (art. L.113-2, 4°).
• Respecter les mesures de prévention figurant aux conditions particulières : remisage du matériel hors horaires de travail, fermeture et protection des accès, dispositifs antivol, conditions de stockage. Leur non-respect est fréquemment sanctionné par une exclusion ou une déchéance.
• Justifier l'existence et la valeur du bien : bon de location, procès-verbal de mise à disposition, numéros de série, photographies datées, facture d'origine. L'indemnité ne peut de toute façon excéder la valeur de la chose au moment du sinistre (art. L.121-1).
• Signaler les renonciations à recours que vous avez consenties. L'assureur qui indemnise est subrogé dans vos droits contre le tiers responsable (art. L.121-12) : une renonciation qu'il ignorait peut lui permettre de vous opposer une réduction d'indemnité.

Enfin, une exclusion n'est opposable que si elle est formelle et limitée (art. L.113-1) et mentionnée en caractères très apparents (art. L.112-4). Relire la liste des exclusions de la rubrique « biens d'autrui » vaut mieux que relire la plaquette commerciale.

Un atelier de métallerie loue une nacelle élévatrice pour six semaines. Un départ de feu un samedi détruit l'engin, âgé de quatre ans. Valeur de remplacement à neuf portée au bon de location : 38 000 €. Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et dépendent entièrement de vos conditions particulières.

Ce que réclame le loueur — valeur de remplacement contractuelle : 38 000 € ; immobilisation, 42 jours à 180 € : 7 560 € ; expertise et enlèvement de l'épave : 900 €. Total réclamé : 46 460 €.

Ce que règle l'assurance — extension « biens confiés » plafonnée à 25 000 € par sinistre ; indemnisation en valeur d'usage avec 25 % de vétusté retenue, soit 38 000 × 0,75 = 28 500 €, ramenés au plafond de 25 000 € ; franchise de 1 500 € déduite. Indemnité versée : 23 500 €. Les jours d'immobilisation, pertes indirectes, ne sont pas garantis.

Reste à charge de l'entreprise : 22 960 €, soit près de la moitié de la réclamation. Aucune de ces lignes n'est contestable : chacune découle d'une clause qui existait au jour de la signature.

La même configuration avec un capital « biens d'autrui » porté à 50 000 €, une option d'indemnisation en valeur à neuf et une extension « perte de jouissance des biens loués » ramènerait le reste à charge à la franchise et, le cas échéant, à la part de vétusté non rachetée. L'écart de cotisation entre ces deux montages est sans commune mesure avec l'écart de reste à charge.

Les conditions générales de location stipulent presque toujours que l'utilisateur supporte les risques du matériel depuis la mise à disposition jusqu'à la restitution effective, et qu'il doit justifier d'une assurance. Attention à la borne de sortie : la restitution n'est acquise qu'au procès-verbal de reprise contradictoire, pas au moment où le camion quitte votre cour.

• La « garantie dommages » proposée par le loueur, facturée en pourcentage du loyer, n'est pas nécessairement une assurance au sens du Code des assurances. Il s'agit souvent d'une limitation contractuelle de responsabilité, assortie de ses propres exclusions : vol sans effraction, non-respect des consignes d'utilisation, faute de l'opérateur, absence de déclaration immédiate. Demandez le document contractuel, pas l'argumentaire.
• L'assurance pour compte existe : un contrat peut être souscrit pour le compte de qui il appartiendra, et vaut alors stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire (C. assur., art. L.112-1). Si le propriétaire affirme avoir assuré le bien, réclamez l'attestation et le périmètre exact des garanties.
• Crédit-bail et location longue durée : le contrat impose au preneur d'assurer le bien et désigne l'organisme financier bénéficiaire de l'indemnité. En cas de destruction totale, l'indemnité peut ne pas solder le capital restant dû ; une garantie de perte financière est parfois proposée pour couvrir cet écart.
• La renonciation réciproque à recours entre propriétaire et utilisateur est une bonne pratique de négociation, mais elle doit être portée à la connaissance de votre assureur, dont elle affecte le droit de subrogation.
• Engins automoteurs : une mini-pelle, un chariot élévateur ou une nacelle automotrice sont des véhicules terrestres à moteur. Leur circulation relève de l'obligation d'assurance de responsabilité civile (C. assur., art. L.211-1), généralement souscrite par le loueur — exigez l'attestation. Cette RC ne couvre pas les dommages subis par l'engin lui-même.

Avant la mise à disposition. Recensez sur douze mois les matériels que vous louez, empruntez ou détenez en dépôt, et chiffrez la valeur du plus cher détenu simultanément : c'est ce montant, et non la moyenne, qui doit guider le capital de l'extension. Demandez au loueur l'attestation d'assurance et l'identité du bénéficiaire de l'indemnité. Photographiez le matériel et le procès-verbal de mise à disposition, et conservez les numéros de série.

Pendant la détention. Respectez les consignes d'utilisation et les mesures de prévention imposées par votre police. Ne sous-louez ni ne prêtez le matériel à un tiers : la plupart des contrats de location l'interdisent, et l'assureur peut exclure les dommages survenus dans ces conditions.

Après un sinistre. Informez le loueur sans délai, déposez plainte immédiatement en cas de vol, et déclarez à votre assureur dans le délai contractuel — jamais inférieur à cinq jours ouvrés, deux jours ouvrés pour un vol (C. assur., art. L.113-2, 4°). Conservez le bon de location et la facture de remise en état.

Le calendrier contractuel. Une extension de garantie s'ajoute en cours d'année par avenant, sans attendre l'échéance : c'est la voie la plus simple. Si vous souhaitez changer d'assureur, le régime applicable à un contrat professionnel est celui de l'article L.113-12 du Code des assurances — résiliation à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. L'article L.113-16 ouvre par ailleurs une faculté de résiliation en cas de changement de profession, de retraite ou de cessation définitive d'activité, lorsque le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure : la demande doit intervenir dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après notification.

Deux dispositifs souvent invoqués à tort ne s'appliquent pas ici : le droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » visent les contrats souscrits par des particuliers hors de leur activité professionnelle. Un contrat d'entreprise n'en relève pas.