40 cm d'eau dans l'atelier : CatNat, tempête ou dégât des eaux ?
Débordement, ruissellement, refoulement ou canalisation rompue : la cause déterminante décide du régime, de la franchise et du délai à tenir.
- Le régime CatNat (art. L.125-1 du Code des assurances) ne s'ouvre qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel visant votre commune, votre date et le phénomène : sans arrêté, l'inondation n'est indemnisée que si une garantie contractuelle la prend en charge.
- Franchise légale CatNat pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 € ; 3 jours ouvrés (minimum 1 140 €) pour les pertes d'exploitation. Elle n'est pas rachetable, sauf franchise contractuelle plus élevée.
- Délais : 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer un sinistre CatNat, contre 5 jours ouvrés minimum (art. L.113-2) pour un dégât des eaux ou une tempête ; l'assureur informe sur la mise en jeu des garanties dans le mois et verse une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté (art. L.125-2).
- La tempête relève d'un régime distinct : tout contrat garantissant l'incendie de biens situés en France ouvre droit à la garantie contre les effets du vent (art. L.122-7). Le financement du CatNat, lui, repose sur une surprime légale uniforme, passée de 12 % à 20 % des primes dommages aux biens au 1er janvier 2025.
L'eau est entrée dans le local : trois régimes, un seul s'applique
Quarante centimètres d'eau dans l'atelier, du stock trempé, un compresseur noyé : la question qui décide de l'indemnisation n'est pas « combien ? » mais « par où et pourquoi l'eau est-elle entrée ? ». Trois régimes distincts peuvent jouer, et ils ne se cumulent pas sur un même dommage.
- Le régime des catastrophes naturelles (CatNat), d'ordre public, issu de la loi du 13 juillet 1982 et codifié aux articles L.125-1 et suivants du Code des assurances.
- La garantie tempête, et ses extensions grêle et neige, attachée par l'article L.122-7 du Code des assurances à tout contrat garantissant l'incendie de biens situés en France.
- La garantie dégâts des eaux, purement contractuelle : son périmètre dépend entièrement de vos conditions particulières.
Le critère de bascule est la cause déterminante du dommage. Une canalisation rompue relève du dégât des eaux, même en pleine tempête. Un cours d'eau qui déborde relève du CatNat, mais seulement s'il est reconnu par arrêté. Le vent qui arrache la couverture avant que la pluie n'entre relève de la tempête, pas de l'inondation. C'est cette qualification, faite par l'expert, qui détermine la franchise supportée et les délais à respecter. Elle se prépare dès la souscription de votre multirisque professionnelle.
Régime CatNat : l'arrêté au Journal officiel, et rien d'autre
L'article L.125-1 du Code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Deux expressions commandent tout.
« Non assurables » : ce que le marché sait couvrir par lui-même — le vent, la grêle, le poids de la neige — sort du régime. Le CatNat vise le débordement de cours d'eau, le ruissellement, la remontée de nappe, la coulée de boue, la submersion marine, mais aussi la sécheresse-réhydratation des sols, le séisme et l'avalanche.
Reconnaissance obligatoire : la garantie ne s'ouvre qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel qui délimite les communes concernées, la période et la nature du phénomène. Pas d'arrêté couvrant votre commune et votre date, pas de CatNat, quelle que soit la hauteur d'eau constatée.
Cette garantie est obligatoirement adossée à tout contrat couvrant les dommages aux biens : votre multirisque la comporte même si vous ne l'avez jamais demandée. Elle est financée par une surprime légale uniforme, non négociable, portée de 12 % à 20 % des primes dommages aux biens au 1er janvier 2025, et réassurée par la Caisse centrale de réassurance avec la garantie de l'État.
Une commune peut être reconnue pour l'inondation de septembre et pas pour celle de novembre : l'arrêté vaut pour un événement daté, jamais pour un territoire en général.
Tempête, grêle, neige, dégât des eaux : ce qui joue sans arrêté
La garantie tempête indemnise les dommages causés par l'action du vent d'intensité anormale. Point essentiel pour un local inondé par le haut : de nombreux contrats subordonnent la prise en charge des infiltrations à un dommage préalable du vent sur la couverture, les fermetures ou la structure, et limitent l'indemnisation des eaux entrées par la brèche à une période courte suivant le sinistre. Votre contrat peut prévoir un délai et des conditions différents : la formulation exacte figure dans vos conditions générales, vérifiez-la avant de qualifier vous-même l'événement.
La garantie dégâts des eaux, elle, ne dépend d'aucun texte : elle couvre classiquement les fuites, ruptures, engorgements et débordements d'installations et d'appareils, parfois les infiltrations par la toiture en extension. Ses exclusions habituelles concernent au contraire les eaux venues de l'extérieur : ruissellement, remontée de nappe, refoulement de réseau, défaut d'entretien caractérisé, gel d'installations non vidangées.
Conséquence pratique : entre deux sinistres visuellement identiques, l'un peut être indemnisé sous quelques semaines avec une franchise de quelques centaines d'euros, l'autre attendre un arrêté et supporter une franchise de plusieurs milliers d'euros.
Tableau : quelle entrée d'eau relève de quel régime
| Origine de l'eau | Régime applicable | Condition à réunir |
|---|---|---|
| Crue, débordement d'un cours d'eau | CatNat | Arrêté publié au JO visant la commune et la date |
| Ruissellement, pluie torrentielle en zone urbaine | CatNat, à défaut extension contractuelle éventuelle | Arrêté ; sinon garantie « évènements climatiques » si elle existe au contrat |
| Remontée de nappe phréatique | CatNat | Arrêté ; le plus souvent exclue du dégât des eaux |
| Submersion marine, coulée de boue | CatNat | Arrêté |
| Pluie entrée par une toiture endommagée par le vent | Garantie tempête | Dommage préalable du vent sur la couverture ou les fermetures |
| Grêle ayant percé une verrière ou un bardage | Extension grêle | Garantie effectivement souscrite |
| Rupture, fuite ou engorgement d'une canalisation | Dégâts des eaux | Aucun arrêté requis ; jamais de CatNat |
| Refoulement d'égout ou de réseau saturé par l'orage | Selon la cause déterminante | CatNat si l'événement est reconnu, sinon dégâts des eaux si le contrat le prévoit |
| Infiltration par une toiture non entretenue | Généralement hors garantie | L'entretien reste à la charge de l'exploitant ou du bailleur |
Un même sinistre peut mêler plusieurs causes : toiture soulevée puis crue. L'expert ventile alors les dommages poste par poste, chacun suivant son régime et sa franchise.
Cas pratique : 70 000 € de dommages dans un atelier inondé
Menuiserie de 320 m², rez-de-chaussée en zone d'expansion de crue. La rivière déborde dans la nuit, 40 cm d'eau. La commune est reconnue par arrêté publié six semaines plus tard. Dommages matériels directs constatés : machines 42 000 €, matières et produits finis 8 000 €, aménagements et cloisons 20 000 €, soit 70 000 €. Une garantie pertes d'exploitation est souscrite ; l'activité s'arrête trois semaines, soit 18 jours ouvrés, pour 21 600 € de marge brute perdue.
| Poste | Dommage retenu | Franchise légale CatNat | Indemnité |
|---|---|---|---|
| Dommages matériels directs | 70 000 € | 7 000 € (10 %, minimum 1 140 €) | 63 000 € |
| Pertes d'exploitation (18 jours ouvrés) | 21 600 € | 3 600 € (3 jours ouvrés, minimum 1 140 €) | 18 000 € |
| Total | 91 600 € | 10 600 € | 81 000 € |
Deux enseignements. D'abord, la franchise professionnelle est proportionnelle : plus le sinistre est lourd, plus le reste à charge grimpe, sans plafond légal. Ensuite, le CatNat n'améliore pas les bases de calcul de votre contrat : les biens sont indemnisés selon les règles qui leur sont applicables (valeur à neuf si l'option a été souscrite, vétusté déduite à défaut), et les pertes d'exploitation ne sont indemnisées que si la garantie existe. Même eau, même hauteur, mais canalisation d'alimentation rompue : on passe en dégâts des eaux, avec la franchise contractuelle, sans attendre d'arrêté. Les ateliers installés en point bas ont donc tout intérêt à faire chiffrer les deux scénarios.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Sont indemnisés les dommages matériels directs aux biens désignés au contrat : bâtiment si vous en êtes propriétaire, aménagements et embellissements, matériel, marchandises, plus les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage dans les limites prévues. Restent en dehors : les biens non déclarés, les véhicules (qui relèvent de leur propre contrat), les dommages immatériels non garantis et, bien sûr, la franchise. Le périmètre exact dépend de la déclaration de vos locaux professionnels et de vos capitaux assurés.
En face, les exigences se rangent en trois catégories qu'il faut distinguer :
- Obligations légales : déclarer le sinistre dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté en CatNat, dans le délai contractuel — au minimum 5 jours ouvrés (art. L.113-2) — pour une tempête ou un dégât des eaux ; déclarer exactement le risque à la souscription et en cours de contrat. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité (art. L.113-8), une omission non intentionnelle une réduction proportionnelle d'indemnité (art. L.113-9). Si le questionnaire porte sur la zone inondable, le sous-sol ou le stockage au sol, répondez précisément.
- Exigences contractuelles : remettre un état estimatif chiffré des biens endommagés et des pertes, conserver les biens sinistrés jusqu'au passage de l'expert, respecter les mesures de prévention imposées (stockage surélevé, batardeaux, matériel sensible en hauteur). Leur non-respect peut fonder une réduction ou un refus de garantie.
- Bonnes pratiques : photos et vidéos datées avant tout enlèvement, relevé de stock, factures d'achat sauvegardées hors site, plan de continuité et liste de prestataires de séchage identifiés à l'avance.
Attention enfin à l'article L.125-6 : l'obligation de garantie CatNat ne s'applique pas aux biens implantés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques postérieur, ni aux constructions réalisées en violation des règles administratives. Un recours devant le Bureau central de tarification est alors ouvert.
Calendrier à tenir et recours si l'arrêté est refusé
La procédure de reconnaissance part de la commune, qui saisit le préfet ; la demande est instruite par la commission nationale compétente avant publication de l'arrêté. Plusieurs mois peuvent s'écouler. N'attendez pas : déclarez le sinistre immédiatement, à titre conservatoire, avec l'état estimatif. Le compteur des 30 jours ne courra qu'à la publication, mais l'expertise et la provision seront d'autant plus rapides. Rappel des délais côté assureur (art. L.125-2) : information sur les modalités de mise en jeu des garanties dans le mois, provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Si la reconnaissance est refusée, la décision doit être motivée et un référent placé auprès du préfet, institué par la loi du 28 décembre 2021, peut vous orienter. Un réexamen est envisageable sur éléments nouveaux (relevés Météo-France, rapport hydrologique, laisses de crue), et la décision reste attaquable devant le juge administratif. Vérifiez en parallèle si une extension contractuelle couvre l'événement hors CatNat.
En cas de désaccord sur le chiffrage : contre-expertise (certains contrats prévoient une prise en charge partielle des honoraires d'expert d'assuré, à vérifier), puis médiation de l'assurance, puis voie judiciaire. Et gardez en tête la prescription biennale de l'article L.114-1 : deux ans pour agir contre l'assureur.
Questions fréquentes
Sans arrêté publié au Journal officiel visant votre commune et la date du phénomène, la garantie CatNat ne peut pas être mise en jeu. Trois pistes restent ouvertes : vérifier si l'événement relève de la garantie tempête (art. L.122-7), notamment si le vent a d'abord endommagé la couverture ou les fermetures ; vérifier si votre contrat comporte une garantie dégâts des eaux ou une extension « évènements climatiques » couvrant les infiltrations ou le refoulement ; et vous rapprocher de votre mairie pour savoir si une demande de reconnaissance a été déposée. Déclarez le sinistre sans attendre l'issue de la procédure et conservez toutes les preuves du niveau d'eau.
Non. Pour les biens à usage professionnel, la franchise légale est de 10 % du montant des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 €, et de 3 jours ouvrés (minimum 1 140 €) pour les pertes d'exploitation. Elle n'est ni rachetable ni négociable, et l'assureur applique la franchise contractuelle si celle-ci est plus élevée. Dans les communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, la réglementation prévoit en outre une modulation à la hausse selon le nombre d'arrêtés déjà pris pour le même risque. Le seul levier réel est la prévention : surélever le matériel sensible et le stock réduit le montant des dommages, donc la franchise.
Cela dépend de la cause déterminante retenue par l'expert. Si l'événement pluvieux est reconnu par arrêté et que le refoulement ou la remontée en découle directement, le sinistre relève du CatNat. À défaut d'arrêté, seul votre contrat peut jouer : de nombreuses garanties dégâts des eaux excluent expressément les remontées de nappe et les refoulements de réseaux extérieurs, d'autres les couvrent en extension. Faites relire cette clause précise avant la saison à risque, surtout si vous exploitez un sous-sol ou un local en point bas.
Oui, mais seulement si votre contrat comporte une garantie pertes d'exploitation : le régime CatNat suit le périmètre de votre contrat, il ne le complète pas. La franchise applicable est alors de 3 jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 €. Vérifiez également la période d'indemnisation retenue (souvent 12 mois) et l'existence d'une garantie « frais supplémentaires d'exploitation », très utile pour financer un local de repli ou une location de matériel le temps du séchage.
Vous pouvez d'abord demander une contre-expertise : un expert d'assuré défend votre chiffrage face à l'expert de la compagnie, et certains contrats prévoient une prise en charge partielle de ses honoraires — vérifiez vos conditions particulières. En cas de blocage persistant, la médiation de l'assurance est gratuite, puis la voie judiciaire reste ouverte. Le point de vigilance absolu est la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances : toute action contre l'assureur se prescrit par deux ans. Écrivez systématiquement en recommandé avec accusé de réception et conservez la chronologie complète des échanges.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections, devis immédiat — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.