Explosion en cuisine, 150 000 € de dommages : le flexible périmé qui coûte 37 500 € d'indemnité

Une brasserie de 180 m² remplace son piano de cuisson par un modèle de 42 kW. Le raccordement est réalisé par un plombier non qualifié gaz, avec un flexible dont la date limite d'utilisation est dépassée depuis dix-huit mois. Six mois plus tard, une fuite provoque une explosion suivie d'un incendie : agencements 95 000 €, matériel de cuisine 48 000 €, marchandises 7 000 €, soit 150 000 € de dommages directs, hors perte d'exploitation.

L'expertise remonte à l'origine du sinistre et découvre la modification jamais déclarée. À partir de là, trois issues très différentes selon l'état du dossier technique et la rédaction du contrat.

Entre la première et la deuxième ligne, l'écart est de 37 500 € — pour un flexible à quelques euros et un courrier de déclaration jamais envoyé. Ces chiffres sont illustratifs : franchise, taux de prime et rédaction des clauses varient d'un contrat à l'autre. Vérifiez vos conditions particulières avant de raisonner sur votre propre cas.

Il n'existe pas, pour les locaux professionnels, l'équivalent du diagnostic gaz imposé lors de la vente ou de la location d'un logement de plus de quinze ans : ce dispositif vise les immeubles à usage d'habitation. Ce vide apparent trompe beaucoup d'exploitants, qui en concluent qu'aucune obligation ne pèse sur eux. C'est faux : les obligations existent, mais elles sont éclatées entre trois corps de règles, auxquels s'ajoutent les exigences contractuelles de l'assureur.

• Les règles de conception et de mise en service, qui conditionnent l'alimentation en gaz du local par le distributeur ;
• Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), pour tout local accueillant du public — commerce, restaurant, cabinet, salle de sport ;
• Le Code du travail, au titre de l'obligation générale de sécurité de l'employeur et de la prévention des incendies et des explosions.

Le certificat de conformité n'est pas un contrôle périodique : c'est le document qui atteste qu'une installation neuve ou modifiée respecte les règles techniques applicables, à un instant donné. Il est établi par l'entreprise qui a réalisé les travaux, puis visé par un organisme agréé par le ministère chargé de l'énergie — en pratique Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Sans ce visa remis au distributeur, la mise en gaz du local n'est pas effectuée.

Il est classiquement exigé dans quatre situations : installation neuve, modification ou extension de l'installation intérieure, remise en service après une coupure prolongée, et changement de nature du gaz distribué. C'est précisément le point que manquent beaucoup d'exploitants : remplacer un appareil de cuisson par un modèle de puissance supérieure est une modification, pas un simple entretien.

Le certificat de conformité prouve que l'installation était conforme le jour de sa réception. Il ne prouve rien sur son état trois ans plus tard : c'est la maintenance qui prend le relais.

Conservez l'original sans limite de durée dans le dossier de sécurité du local, avec les plans de l'installation et la référence de l'organisme visiteur. En cas de reprise de fonds de commerce, réclamez-le au cédant : à défaut, vous héritez d'une installation dont personne ne peut établir la conformité initiale.

Aucun texte n'impose un « contrôle gaz unique » tous les X ans pour tous les locaux professionnels. En revanche, plusieurs obligations distinctes se cumulent et forment, ensemble, le contrôle périodique attendu par un expert incendie.

• Entretien annuel de la chaudière lorsque la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW, avec remise d'une attestation par le professionnel ;
• Ramonage des conduits, selon la fréquence fixée par le règlement sanitaire départemental — généralement une à deux fois par an ;
• Vérification des organes de raccordement : tuyaux souples et flexibles portent une date limite d'utilisation ; au-delà, l'installation n'est plus réputée conforme ;
• Vérifications périodiques en ERP, réalisées par une personne ou un organisme compétent et consignées au registre de sécurité prévu par le Code de la construction et de l'habitation ;
• Nettoyage et dégraissage des hottes et conduits d'extraction en cuisine professionnelle, souvent imposé contractuellement par l'assureur à fréquence semestrielle.

Constituez un dossier unique — physique ou numérique — contenant certificat de conformité, attestations d'entretien, bons de ramonage, rapports de vérification et factures de remplacement des flexibles. Après un sinistre, ce n'est pas votre bonne foi qui est examinée, ce sont vos pièces justificatives et leurs dates. Un dossier daté et complet ferme la discussion en quelques minutes ; un dossier absent l'ouvre pour plusieurs mois.

La plupart des contrats multirisques professionnels comportent une garantie incendie-explosion qui, selon les formules, peut prendre en charge : les dommages aux bâtiments, aménagements et agencements, le matériel et les marchandises, les frais de déblai et de démolition, le recours des voisins et des tiers lorsque le feu se propage, la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire, et la perte d'exploitation pendant l'arrêt d'activité. Ces garanties ne sont jamais automatiques : leur étendue, leurs plafonds et leurs franchises figurent dans vos conditions particulières.

Le point d'attention est le locataire. En matière d'incendie, le Code civil fait peser sur le preneur une présomption de responsabilité envers le bailleur, dont il ne se libère qu'en démontrant que le feu est survenu sans sa faute (art. 1733 et 1734). Autrement dit, dans un local professionnel loué, c'est à vous de prouver que vous n'y êtes pour rien — d'où l'importance du dossier technique.

En contrepartie, l'assureur exige trois choses :

• Une déclaration exacte du risque à la souscription (art. L.113-2) : activité réelle, surface, nature de l'énergie, puissance installée, présence d'une cuisine ;
• La déclaration des circonstances nouvelles aggravant le risque en cours de contrat, dans les 15 jours à compter du moment où vous en avez connaissance — un nouveau piano gaz, une extension de cuisine, un changement d'activité ;
• Le respect des mesures de prévention stipulées aux conditions particulières : vérification annuelle, dégraissage des hottes, coupure d'urgence accessible, extincteurs adaptés.

Enfin, la déclaration de sinistre doit intervenir dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (art. L.113-2), sauf régimes particuliers.

Quand l'assureur oppose un manquement, tout dépend de la qualification juridique de la clause invoquée. Trois mécanismes très différents coexistent, et ils n'ont pas les mêmes effets.

• L'exclusion de garantie : le sinistre n'entre pas dans le champ du contrat. Elle doit être formelle et limitée (art. L.113-1) et figurer en caractères très apparents. Une clause vague — « les dommages résultant d'un défaut d'entretien » — est régulièrement écartée par les juges parce qu'elle vide la garantie de sa substance.
• La réduction proportionnelle d'indemnité (art. L.113-9) : elle sanctionne une omission ou une déclaration inexacte non intentionnelle découverte après sinistre. L'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. C'est le mécanisme le plus fréquent en cas de modification d'installation non signalée.
• La nullité du contrat (art. L.113-8) : réservée à la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que l'assureur s'en fait. Aucune indemnité, et les primes restent acquises à l'assureur.
• La déchéance : perte du droit à indemnité pour un manquement postérieur au sinistre, typiquement une déclaration tardive. Elle suppose une clause expresse, et le retard ne peut vous être opposé que si l'assureur établit qu'il lui a causé un préjudice.

En pratique : demandez par écrit sur quel fondement l'assureur se place, réclamez la copie de la clause opposée, et n'hésitez pas à mandater un expert d'assuré — certains contrats prévoient une prise en charge partielle de ses honoraires. Attention au délai : les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (art. L.114-1).

Deux dispositifs souvent invoqués à tort ne s'appliquent pas à un contrat souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation, et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2), réservée aux contrats des particuliers. Ne construisez aucune stratégie dessus.

Le régime professionnel repose sur trois articles du Code des assurances :

• Art. L.113-12 : résiliation à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois, sauf disposition plus favorable du contrat ;
• Art. L.113-16 : en cas de changement affectant le risque — cessation définitive d'activité, changement de profession, changement de situation matrimoniale ou de régime, changement de domicile —, la résiliation peut être demandée dans les trois mois suivant l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification ;
• Art. L.113-3 : la portion de prime correspondant à la période non couverte vous est restituée.

Enfin, si vous déclarez une aggravation du risque — installation d'un nouvel équipement gaz, par exemple —, l'assureur peut soit vous proposer une nouvelle prime, soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours (art. L.113-4). Si vous ne donnez pas suite à sa proposition tarifaire dans les trente jours, il peut également résilier. Anticipez ces échéances lors d'un projet de travaux dans votre local de restauration plutôt que de les découvrir après coup.