120 000 € de dommages, 70 500 € versés : ce que votre courtier devait analyser avant de vous faire signer
Avant toute souscription, la DDA impose un socle documentaire et une analyse écrite de vos besoins. Voici ce qui doit figurer dans votre dossier.
- Avant la conclusion de tout contrat, le distributeur doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins, informer de façon objective et motiver son conseil : article L.521-1 du Code des assurances, issu de la DDA (directive (UE) 2016/97, transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, applicable depuis le 1er octobre 2018).
- Le socle documentaire minimal comprend le document d'information normalisé sur le produit (IPID, format imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469), la fiche d'information sur le prix et les garanties avec le projet de contrat (art. L.112-2) et les informations sur le distributeur : statut, n° ORIAS, liens capitalistiques, nature de la rémunération, réclamation et médiation (art. L.521-2).
- En cas de litige, c'est à l'intermédiaire de prouver qu'il a exécuté son devoir de conseil (art. 1353 du Code civil, jurisprudence constante) ; l'action en responsabilité contre lui se prescrit par 5 ans (art. 2224 du Code civil), à distinguer des 2 ans applicables aux actions dérivant du contrat d'assurance (art. L.114-1 du Code des assurances).
- En contrat professionnel, ni la rétractation de 14 jours du Code de la consommation ni la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) ne s'appliquent : la résiliation se fait à l'échéance annuelle avec 2 mois de préavis (art. L.113-12), sauf cas particuliers dont la cessation définitive d'activité (art. L.113-16, demande dans les 3 mois).
Le devoir de conseil n'est pas un argumentaire commercial : c'est un écrit opposable
Depuis le 1er octobre 2018, la distribution d'assurance en France est régie par la directive (UE) 2016/97, dite DDA, transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018. Le déplacement est net : le distributeur — courtier, agent général, mandataire, ou entreprise d'assurance vendant en direct — ne doit plus seulement informer, il doit formaliser son analyse et en conserver la trace.
L'article L.521-1 du Code des assurances impose, avant la conclusion de tout contrat, trois obligations distinctes :
- préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel, à partir des informations recueillies auprès de lui ;
- fournir des informations objectives sur le produit proposé, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse ;
- motiver le conseil : expliquer pourquoi ce contrat-là, au regard des besoins exprimés.
Le texte pose une règle de proportionnalité : le niveau de détail s'adapte à la complexité du contrat et au montant de la prime. Une multirisque professionnelle avec garantie pertes d'exploitation appelle une analyse autrement plus fournie qu'une garantie bris de machine isolée.
Un distributeur peut proposer sans recommander. Mais dès lors qu'il oriente vers un produit déterminé, il doit écrire pourquoi — et c'est cet écrit qui, des années plus tard, sera lu au moment du sinistre.
Les documents qu'un intermédiaire doit vous remettre avant la signature
Il n'existe pas dans le Code des assurances de liste unique intitulée « pièces obligatoires » : les exigences sont réparties entre plusieurs textes. Voici le socle réellement attendu pour une multirisque professionnelle, avec la nature exacte de chaque exigence — c'est la distinction la plus utile à connaître.
| Pièce | Ce qu'elle doit contenir | Nature de l'exigence |
|---|---|---|
| Informations sur le distributeur | Identité, adresse, statut (courtier, agent, mandataire), numéro d'immatriculation vérifiable sur le registre ORIAS, liens capitalistiques éventuels avec des entreprises d'assurance, nature de la rémunération, procédure de réclamation et coordonnées du médiateur | Obligation légale — art. L.521-2 |
| Déclaration d'exigences et de besoins, et motivation du conseil | Activité réelle, risques identifiés, arbitrages retenus, raisons du produit proposé | Obligation légale — art. L.521-1 |
| Document d'information normalisé (IPID) | Synthèse standardisée : type d'assurance, garanties, exclusions principales, obligations, modalités de paiement, durée, résiliation | Obligation légale — format fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 |
| Fiche d'information sur le prix et les garanties, projet de contrat et pièces annexes (ou notice d'information) | Prix, garanties, exclusions, et texte contractuel complet avant engagement | Obligation légale — art. L.112-2 |
| Conditions générales et particulières | Mentions imposées : durée, modalités de résiliation, délai de prescription de deux ans (art. L.114-1), loi applicable, autorité de contrôle | Obligation légale — art. R.112-1 |
| Questionnaire de risque renseigné et signé | Surfaces, activités annexes, capitaux, protections, antécédents de sinistres | Exigence contractuelle de l'assureur, support de l'art. L.113-2 |
| Visite de risque et rapport de préconisations | Constat sur site des protections incendie et vol | Exigence contractuelle au-delà de certains capitaux ; bonne pratique en deçà |
| Comparatif chiffré de plusieurs offres | Plafonds, franchises, exclusions et prime mis en face-à-face | Bonne pratique — non imposée par le Code des assurances |
Ces informations doivent être délivrées avant la conclusion, gratuitement, sur papier ou sur un autre support durable. Un envoi le lendemain de la signature ne purge pas l'obligation : il en documente plutôt le manquement.
Ce qu'il doit analyser sur une multirisque professionnelle
Une multirisque ne se calibre pas sur un chiffre d'affaires et un code APE. Les points que l'analyse doit couvrir, et que vous êtes fondé à retrouver dans votre dossier :
- L'activité réelle et ses annexes : une activité secondaire non déclarée (travaux chez le client, vente en ligne, sous-traitance, événementiel) est la première source de contestation au sinistre.
- Les valeurs à assurer : contenu (matériel, mobilier, agencements) en valeur de remplacement, marchandises au prix de revient, stock de pointe et non stock moyen.
- Le statut d'occupation : propriétaire ou locataire, présence d'une clause de renonciation à recours, garanties du bail, aménagements réalisés par vos soins.
- Les pertes d'exploitation : marge brute annuelle réelle, période d'indemnisation retenue (12, 18 ou 24 mois), frais supplémentaires d'exploitation.
- Les responsabilités : la RC exploitation incluse dans la multirisque ne couvre pas les dommages nés de la prestation elle-même, du ressort d'une RC professionnelle.
- Les antécédents : sinistralité des trois à cinq dernières années, résiliation par un précédent assureur, mesures de prévention déjà en place.
Ces réponses alimentent le questionnaire de risque. L'article L.113-2 du Code des assurances vous impose d'y répondre exactement : le rôle de l'intermédiaire est précisément de poser les bonnes questions et de vous alerter sur la portée de vos réponses.
Cas pratique : 120 000 € de dommages, 70 500 € versés
Un atelier de menuiserie souscrit une multirisque en 2022. Le questionnaire reprend les chiffres d'un ancien contrat sans réexamen : contenu déclaré 90 000 €, alors que l'entreprise a depuis investi dans deux machines. Aucune déclaration d'exigences et de besoins n'a été établie, aucun point n'a été fait aux échéances suivantes. Incendie en 2025.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Dommages matériels constatés par l'expert | 120 000 € |
| Valeur réelle du contenu au jour du sinistre | 150 000 € |
| Capitaux déclarés au contrat | 90 000 € |
| Rapport capitaux assurés / valeur réelle | 60 % |
| Indemnité après règle proportionnelle de capitaux | 72 000 € |
| Franchise contractuelle | 1 500 € |
| Indemnité effectivement versée | 70 500 € |
| Reste à charge de l'entreprise | 49 500 € |
La réduction n'a rien d'arbitraire : l'article L.121-5 du Code des assurances prévoit que si la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Certains contrats prévoient une renonciation à cette règle : vérifiez vos conditions particulières. Si, en outre, une surface ou une activité avait été inexactement déclarée sans intention de tromper, l'article L.113-9 permettrait une réduction supplémentaire, proportionnelle aux primes.
Deux responsabilités se croisent. L'entreprise n'a pas actualisé ses capitaux. Mais l'absence de toute analyse écrite des besoins et de tout réexamen périodique expose l'intermédiaire : le préjudice réparable est alors apprécié en perte de chance d'avoir été correctement assuré — une fraction des 49 500 €, jamais leur totalité automatique. Un atelier qui investit doit voir ses capitaux revus à chaque échéance.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Une multirisque professionnelle est un contrat à double face : un socle de garanties, et un jeu d'obligations dont le non-respect se paie au moment du sinistre.
| Garantie | Ce qu'elle vise habituellement | Ce que le contrat exige en contrepartie |
|---|---|---|
| Incendie, explosion, foudre | Bâtiment si vous en êtes propriétaire, contenu, marchandises | Déclaration exacte des activités et des sources de chaleur ; entretien et vérification périodique des installations électriques et de chauffage |
| Dégâts des eaux | Fuites, infiltrations, gel | Mise hors gel en cas d'inoccupation prolongée, entretien des toitures et canalisations |
| Vol, vandalisme | Contenu, marchandises, détérioration des locaux | Moyens de protection décrits aux conditions particulières effectivement en service ; dépôt de plainte |
| Bris de glace | Vitrines, enseignes | Exactitude des surfaces déclarées |
| Pertes d'exploitation | Marge brute, frais supplémentaires | Capitaux et période d'indemnisation cohérents avec les comptes ; justificatifs comptables |
| RC exploitation | Dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation | Ne couvre pas, en principe, les dommages résultant de la prestation elle-même |
Trois obligations relèvent de la loi, pas du contrat :
- Répondre exactement au questionnaire (art. L.113-2). Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur peut entraîner la nullité, les primes payées restant acquises à l'assureur (art. L.113-8) ; une inexactitude non intentionnelle découverte après sinistre conduit à une réduction d'indemnité proportionnelle aux primes (art. L.113-9).
- Déclarer les aggravations de risque — nouvelle activité, extension, changement de local — dans les quinze jours de leur connaissance (art. L.113-2).
- Déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (art. L.113-2).
Les autres exigences — alarme raccordée, extincteurs vérifiés, respect de référentiels de prévention — sont contractuelles : elles ne s'imposent que parce que vous les avez acceptées. Leur rédaction varie fortement d'un assureur à l'autre.
Si le conseil a manqué : preuve, prescription et recours
Trois règles gouvernent le contentieux du devoir de conseil.
- La preuve pèse sur le professionnel. Il appartient à l'intermédiaire d'établir qu'il a exécuté son obligation d'information et de conseil (art. 1353 du Code civil, jurisprudence constante). Un dossier vide se lit contre lui, pas contre vous.
- Le préjudice s'évalue en perte de chance. Le juge n'accorde pas mécaniquement le montant non indemnisé, mais la fraction correspondant à la probabilité que, correctement conseillé, vous auriez souscrit autrement.
- Deux prescriptions à ne pas confondre. Contre l'assureur, les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans (art. L.114-1 du Code des assurances). Contre l'intermédiaire, l'action en responsabilité relève de la prescription de droit commun de cinq ans (art. 2224 du Code civil), courant du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits — en pratique, souvent la lettre annonçant la réduction d'indemnité.
La marche à suivre, dans l'ordre :
- Demander par écrit la copie intégrale du dossier : questionnaire signé, IPID, déclaration d'exigences et de besoins, courriels et comptes rendus.
- Adresser une réclamation écrite au service dédié. L'ACPR recommande — il s'agit d'une recommandation de bonne pratique, non d'une obligation légale — un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois.
- Saisir le Médiateur de l'assurance à défaut de réponse satisfaisante : la procédure est gratuite et le recours à la médiation suspend le délai de prescription (art. 2238 du Code civil).
- À défaut d'accord, engager une action. Tout intermédiaire immatriculé doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, et disposer d'une garantie financière lorsqu'il encaisse des fonds.
L'ACPR contrôle les pratiques de distribution mais ne tranche pas les litiges individuels : un signalement peut nourrir un contrôle, il ne vous indemnisera pas.
Contrat pro : ce qui s'applique et ce qui ne s'applique pas
Beaucoup de dispositifs médiatisés visent exclusivement les particuliers. Les transposer à un contrat professionnel conduit à des erreurs coûteuses de calendrier.
| Dispositif | Contrat de particulier | Multirisque professionnelle |
|---|---|---|
| Rétractation de 14 jours (Code de la consommation, vente à distance) | Oui, dans les cas prévus | Non — le contrat souscrit pour les besoins de l'activité n'entre pas dans ce régime |
| Résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) | Oui, pour les contrats visés, après un an | Non |
| Avis d'échéance rappelant la date limite de dénonciation, dit « loi Chatel » (art. L.113-15-1) | Oui, personnes physiques hors activité professionnelle | Non |
| Résiliation à l'échéance annuelle, préavis de deux mois (art. L.113-12) | Oui | Oui — voie principale |
| Résiliation pour changement de profession ou cessation définitive d'activité (art. L.113-16) | Selon la situation | Oui, si le risque garanti est en relation directe avec la situation antérieure ; demande dans les trois mois de l'événement, effet un mois après notification |
| Restitution de la portion de prime afférente à la période non garantie | Oui | Oui, lorsque la résiliation en cours d'année est admise |
Conséquence pratique : sur une multirisque professionnelle, le seul rendez-vous certain est l'échéance annuelle, à préparer deux mois et demi avant. C'est aussi le moment naturel pour réexaminer capitaux, franchises et plafonds — et pour réclamer, si elle manque au dossier, la déclaration écrite d'exigences et de besoins.
Questions fréquentes
Non. L'absence de formalisation du conseil n'annule pas le contrat d'assurance et ne vous prive d'aucune garantie. Elle engage en revanche la responsabilité de l'intermédiaire, à qui il appartient de prouver qu'il a exécuté son obligation (art. 1353 du Code civil). Demandez par écrit la copie intégrale de votre dossier, puis adressez une réclamation motivée. La réparation obtenue est appréciée en perte de chance, pas en remboursement automatique du reste à charge.
Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'agir (art. 2224 du Code civil) — en pratique, le plus souvent la date de la lettre annonçant le refus ou la réduction. Ne confondez pas ce délai avec la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances, qui s'applique aux actions dérivant du contrat contre l'assureur. Le recours à la médiation suspend le délai (art. 2238 du Code civil).
Non. La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) vise les particuliers et ne s'applique pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle. La voie normale est l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (art. L.113-12) : envoyez votre dénonciation par lettre recommandée. Des cas particuliers existent, notamment la cessation définitive d'activité ou le changement de profession (art. L.113-16), à demander dans les trois mois de l'événement.
Non. L'IPID est un document de synthèse normalisé, dont le format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 ; il donne une vue d'ensemble, pas le détail contractuel. Seules les conditions générales et particulières font foi. Lisez en priorité les exclusions, les franchises par garantie, les plafonds d'indemnisation, la base d'indemnisation du contenu (valeur à neuf ou vétusté déduite) et les mesures de prévention imposées, dont le non-respect peut réduire l'indemnité.
Demandez son numéro d'immatriculation et vérifiez-le sur le registre unique tenu par l'ORIAS, qui indique la catégorie exercée (courtier, agent général, mandataire) et son actualité. Tout intermédiaire immatriculé doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, d'une garantie financière s'il encaisse des fonds, et d'au moins quinze heures de formation professionnelle continue par an au titre de la DDA (art. L.511-2 du Code des assurances).
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.