Vous importez ou revendez des produits : dans quels cas devenez-vous juridiquement le fabricant ?

Le droit européen ne raisonne pas en « métiers » mais en rôles dans la chaîne d'approvisionnement. Un même dirigeant cumule souvent plusieurs rôles selon les références qu'il vend : importateur pour la gamme achetée en direct hors Union, simple distributeur pour celle achetée à un grossiste européen.

Est importateur toute personne établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers. La taille de l'entreprise est indifférente : un artisan qui commande deux palettes en direct auprès d'une usine asiatique est importateur au sens des textes, avec les responsabilités correspondantes.

Le règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché, applicable depuis le 16 juillet 2021, verrouille ce dispositif : pour les produits relevant des législations qu'il vise, il doit exister un opérateur économique établi dans l'Union, capable de présenter la déclaration de conformité et de coopérer avec les autorités. Le commerce en ligne transfrontalier ne dispense pas de cette exigence.

Le marquage CE n'est ni un label de qualité, ni une certification délivrée par un tiers. C'est une déclaration de responsabilité : en l'apposant, le fabricant affirme que le produit satisfait aux exigences essentielles de tous les textes qui lui sont applicables. Le règlement (CE) n° 765/2008 en fixe les principes généraux et réserve son apposition au fabricant ou à son mandataire.

Avant la première commande ferme, un importateur diligent réunit et lit — pas seulement collecte — les éléments suivants :

• la déclaration UE de conformité : elle doit identifier le produit, énumérer les textes appliqués et les normes harmonisées utilisées, et être signée par le fabricant ou son mandataire ;
• la confirmation que la documentation technique existe et sera fournie sur demande motivée d'une autorité ;
• les rapports d'essais et, lorsque le module d'évaluation l'impose, l'attestation d'un organisme notifié — un numéro d'organisme notifié à quatre chiffres accompagne alors le marquage ;
• la notice et les informations de sécurité en français, exigence tirée de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et reprise par les textes sectoriels ;
• l'étiquetage de traçabilité : type, lot ou numéro de série, coordonnées du fabricant, auxquelles l'importateur ajoute son nom (ou sa marque) et son adresse postale, sur le produit ou, à défaut, sur l'emballage ou un document d'accompagnement.

Un dossier « au nom du fournisseur » n'est pas votre dossier. Tant que vous n'avez pas lu la déclaration et vérifié qu'elle vise bien la référence exacte que vous importez, vous ne pouvez pas démontrer votre diligence devant la DGCCRF.

S'y ajoutent, selon les produits, des obligations françaises autonomes : enregistrement auprès des filières à responsabilité élargie du producteur et identifiant unique délivré par l'ADEME (code de l'environnement, articles L. 541-10 et suivants), ou encore la fiche de données de sécurité pour les substances et mélanges chimiques.

La règle est constante d'un texte à l'autre : la décision n° 768/2008/CE, qui sert de matrice à la législation d'harmonisation, prévoit qu'un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et soumis à ses obligations dans deux cas. Chaque directive ou règlement sectoriel — basse tension, compatibilité électromagnétique, jouets, équipements radioélectriques, machines, EPI — comporte un article dédié intitulé « Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs ».

• Vous commercialisez sous votre nom ou votre marque. C'est le cas du « marquage blanc » : le produit est fabriqué ailleurs, mais il porte votre logo. Vous devenez alors responsable de la documentation technique, de l'évaluation de conformité et de la déclaration.
• Vous modifiez un produit déjà mis sur le marché d'une manière susceptible d'affecter sa conformité : changement d'alimentation, ajout d'un composant, assemblage de plusieurs éléments en un ensemble nouveau, adaptation logicielle touchant à la sécurité.
• Vous ne pouvez pas identifier le producteur. Ce troisième cas relève du droit de la responsabilité : l'article 1245-6 du code civil rend le vendeur responsable du défaut de sécurité comme le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la notification de la demande de la victime.

Rappelons qu'en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1245-5 du même code assimile déjà au producteur celui qui importe un produit dans l'Union en vue d'une vente ou de toute autre forme de distribution. Autrement dit, l'importateur est traité comme le producteur, même sans apposer sa marque. La directive (UE) 2024/2853, qui remplacera le régime issu de 1985, confirme et élargit cette logique ; sa transposition est attendue d'ici fin 2026.

Une conformité non documentée équivaut, en contrôle, à une absence de conformité. Le tableau ci-dessous recense les pièces à archiver et les durées applicables. Attention : ces durées se cumulent et ne courent pas toutes à partir du même événement.

Deux précisions utiles. D'abord, l'action de la victime en réparation se prescrit par trois ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l'identité du producteur (article 1245-16 du code civil) : un litige peut donc surgir très tardivement. Ensuite, sur le fondement du régime des produits défectueux, les dommages causés à un bien autre que le produit lui-même ne sont indemnisés qu'au-delà d'un seuil fixé par décret, de 500 €.

Bonne pratique — et non obligation : centraliser ces pièces dans un dossier par référence produit, avec la photo de l'étiquetage réellement reçu et le lien vers le lot concerné. C'est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle ou de sinistre.

Une société de négoce de l'Isère importe 4 200 lampes de chantier LED achetées 31 € HT l'unité et revendues 79 € HT à des artisans du bâtiment. Elle les commercialise sous sa propre marque et fait sérigraphier son logo à l'usine. Elle est donc assimilée au fabricant.

Dix-huit mois plus tard, un défaut de sertissage entraîne une surchauffe du bloc d'alimentation. Une lampe provoque un départ de feu dans l'atelier d'un client, sans victime. Le bilan chiffré :

Schématiquement, les deux premiers postes relèvent d'une garantie de responsabilité civile après livraison, lorsqu'elle a été souscrite. Les frais de rappel ne sont pris en charge que si une garantie spécifique figure au contrat — elle est très souvent optionnelle, plafonnée et assortie d'une franchise plus élevée. Le stock invendable, lui, correspond au coût du produit défectueux lui-même : il est classiquement exclu, l'assurance n'ayant pas vocation à financer la qualité de ce que vous vendez.

Autre enseignement du dossier : l'entreprise n'avait déclaré à son assureur qu'une activité de « négoce de matériel électrique », sans mentionner l'importation directe ni la commercialisation sous marque propre. Cette omission a ouvert un débat contractuel qui a retardé l'indemnisation de plusieurs mois.

Il faut distinguer trois plans que l'on confond souvent : ce que la loi impose, ce que votre contrat exige, et ce qui relève de la bonne pratique.

1. Ce qui n'est jamais assurable. Les amendes pénales et, plus largement, les sanctions à caractère personnel prononcées contre l'entreprise ou son dirigeant ne peuvent pas être prises en charge par un assureur. Il en va de même de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré : l'article L. 113-1 du code des assurances écarte expressément la garantie dans ce cas. Vendre en connaissance de cause un produit dont on sait la conformité douteuse sort du champ de l'aléa.

2. Ce que la multirisque professionnelle prend généralement en charge. Une multirisque professionnelle protège d'abord vos biens — locaux, stock, matériel — contre l'incendie, le dégât des eaux, le vol, et couvre la perte d'exploitation. Le volet responsabilité civile exploitation répond des dommages causés dans le cadre de votre activité. La responsabilité civile après livraison, qui est le cœur du risque de l'importateur, relève souvent d'une extension ou d'un contrat responsabilité civile professionnelle dédié. Si vous stockez vous-même vos conteneurs, le volet entrepôt mérite un examen distinct : la valeur assurée du stock est le premier poste sous-estimé.

3. Ce que le contrat exige de vous. Ces exigences sont contractuelles, pas légales, mais leur non-respect a des effets bien réels :

• Déclarer exactement le risque. L'article L. 113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées et de signaler en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Passer du négoce à l'importation directe sous marque propre est une circonstance nouvelle. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8) ; une omission de bonne foi conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9).
• Assurer les bons capitaux. En cas de sous-évaluation du stock, la règle proportionnelle de capitaux de l'article L. 121-5 laisse une part du sinistre à votre charge.
• Déclarer le sinistre dans les délais. Le délai est fixé au contrat et ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol.
• Surveiller la base de déclenchement. Les garanties de responsabilité peuvent être déclenchées par le fait dommageable ou par la réclamation. Dans ce second cas, l'article L. 124-5 impose une garantie subséquente d'une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans — point déterminant si vous cessez l'activité d'importation.

Sur la vie du contrat, le régime B2B est celui de l'article L. 113-12 : résiliation à l'échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois. Les dispositifs de résiliation infra-annuelle réservés aux particuliers ne s'appliquent pas ici. L'article L. 113-16 ouvre en revanche une faculté de résiliation en cas de changement de situation affectant le risque, notamment la cessation définitive de l'activité professionnelle. Aucune de ces indications ne remplace la lecture de vos conditions particulières : vérifiez les plafonds, les franchises et les exclusions propres à votre contrat.

Sept actions, hiérarchisées, réalisables sans service juridique interne :

• Cartographier vos références en trois colonnes : produits importés en direct, produits achetés en Europe, produits vendus sous votre marque. La troisième colonne est votre zone de risque maximal.
• Identifier les textes applicables à chaque famille de produits, ainsi que le module d'évaluation de conformité correspondant et l'éventuelle intervention d'un organisme notifié.
• Réclamer et lire les déclarations UE de conformité, en vérifiant qu'elles visent la référence et la version exactes que vous achetez, et non un modèle voisin.
• Sécuriser l'accès à la documentation technique par une clause contractuelle avec le fournisseur : engagement de fourniture sous délai, langue, conservation, information en cas de modification du produit.
• Contrôler physiquement un échantillon de chaque lot à réception : marquage, notice en français, coordonnées, numéro de lot. Photographier et archiver.
• Ouvrir un registre des réclamations et définir en amont votre procédure de retrait et de rappel : qui décide, qui informe les clients, qui notifie l'autorité compétente. Une procédure écrite non testée vaut mieux qu'aucune procédure, mais un exercice à blanc vaut beaucoup mieux.
• Faire relire votre programme d'assurance à la lumière de cette cartographie : activité déclarée, garantie après livraison, frais de retrait et de rappel, capitaux stock, base de déclenchement et durée subséquente.

Le fil directeur est simple. La conformité ne se sous-traite pas au fournisseur : elle se documente chez vous. Et l'assurance n'intervient qu'en aval d'un dispositif de conformité qui, lui, reste une obligation à part entière.