Quand votre conseil en risque bascule-t-il dans le courtage ORIAS ?
Cartographier un risque est libre ; orienter vers un contrat précis relève du courtage réglementé. Comment ne pas franchir la ligne sans le savoir.
- Le conseil en gestion de risque est une activité libre, mais la recommandation d'un produit d'assurance déterminé relève de la distribution d'assurance encadrée par la DDA et soumise à immatriculation ORIAS.
- Exercer du courtage de fait sans immatriculation expose à des sanctions pénales (art. L. 514-1 du Code des assurances) et à une responsabilité civile non couverte par une RC Pro de conseil classique.
- La frontière se joue sur le caractère personnalisé et nominatif de la recommandation : « vous êtes sous-couvert sur le risque incendie » reste du conseil ; « souscrivez ce contrat chez cet assureur » est de la distribution.
- Verrouillez votre périmètre par écrit dans la lettre de mission et vérifiez que votre RC Pro mentionne expressément l'exclusion ou l'inclusion de l'activité d'intermédiation.
Deux métiers que tout sépare juridiquement
Le conseil en gestion de risque et le courtage en assurance partagent un vocabulaire commun — exposition, sinistralité, couverture, franchise — mais relèvent de deux régimes juridiques radicalement différents. Le premier est une prestation intellectuelle libre : vous identifiez, évaluez et hiérarchisez les risques d'une organisation, vous bâtissez une cartographie, un plan de continuité, une stratégie ERM. Aucune immatriculation n'est exigée pour cela.
Le second est une activité réglementée. Depuis la transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) dans le Code des assurances, toute personne qui « fournit des recommandations sur des contrats d'assurance, présente, propose ou aide à conclure ces contrats » exerce de la distribution d'assurance. Cette activité suppose une immatriculation à l'ORIAS, une capacité professionnelle, une RC Pro spécifique d'intermédiaire et une garantie financière en cas de maniement de fonds.
Le problème : dans le quotidien d'une mission de risk management, la bascule de l'un vers l'autre peut se produire en une seule phrase, sans que vous en ayez conscience.
La phrase qui fait basculer dans le courtage
La ligne de partage tient à un critère simple : votre propos porte-t-il sur le risque, ou sur un contrat déterminé ?
| Vous restez dans le conseil | Vous basculez dans la distribution |
|---|---|
| « Votre exposition incendie sur le site logistique n'est pas correctement provisionnée. » | « Souscrivez la garantie pertes d'exploitation de cet assureur, formule X. » |
| « La cartographie révèle un trou de couverture sur le risque fournisseur unique. » | « Je vous obtiens un devis chez ce courtier et vous accompagne à la signature. » |
| « Un transfert de risque vers l'assurance serait pertinent sur ce poste. » | « Voici le contrat à signer, voici la prime, voici la franchise négociée. » |
Dès lors que votre recommandation devient nominative (un assureur, un produit, une prime) et que vous aidez à conclure, l'administration et les juges considèrent que vous distribuez de l'assurance. Peu importe que vous ne touchiez aucune commission : la qualification ne dépend pas de la rémunération mais de la nature de l'acte.
Ce que vous risquez en cas de courtage de fait
Exercer la distribution d'assurance sans immatriculation est une infraction pénale. L'article L. 514-1 du Code des assurances punit le fait de se livrer à l'intermédiation sans être immatriculé. Au-delà de la sanction pénale, deux conséquences civiles bien plus probables vous guettent :
- Une responsabilité civile aggravée. Si le contrat que vous avez « recommandé » se révèle inadapté lors d'un sinistre, le client se retournera contre vous au titre du devoir de conseil de l'intermédiaire — un devoir bien plus exigeant que celui du simple consultant.
- Une absence de couverture. Et c'est là le piège le plus dangereux : votre RC Pro de conseil exclut quasi systématiquement l'activité d'intermédiation en assurance. Vous vous retrouvez à devoir indemniser un préjudice sur vos fonds propres, sans assureur derrière vous.
La frontière courtage n'est pas un détail administratif : c'est la ligne au-delà de laquelle votre propre assurance cesse de vous protéger.
Le cas particulier du Risk Officer externalisé
L'essor des missions de Risk Officer externalisé en abonnement brouille encore la frontière. En interim ou en abonnement mensuel, vous êtes intégré au COMEX, vous participez aux arbitrages, vous êtes parfois présent quand l'entreprise négocie ses programmes d'assurance.
Tant que vous éclairez la décision sans recommander de produit nommé — « voici les zones de risque non transférées, voici les questions à poser à votre courtier » — vous restez consultant. Le réflexe protecteur : orientez systématiquement vers un courtier ORIAS tiers pour la partie placement, et tracez-le par écrit. Vous restez ainsi dans votre couloir, et le client bénéficie d'un vrai devoir de conseil d'intermédiaire, assuré par le bon professionnel.
Cette posture a un autre mérite : elle protège votre image. Un risk manager qui « vend » de l'assurance perd la neutralité qui fait sa valeur.
Les zones grises qui piègent les meilleurs
La plupart des consultants ne franchissent pas la ligne par appât du gain : ils la franchissent par réflexe de service. Le client est en confiance, il pose une question directe — « concrètement, je prends quoi ? » — et l'envie d'être utile l'emporte sur la prudence réglementaire. Voici les situations qui piègent les professionnels les plus rigoureux :
- Le tableau comparatif de contrats. Produire un tableau qui aligne des offres assureurs nommées avec primes et garanties, même « à titre d'information », s'apparente à une présentation de contrats. Préférez un comparatif de niveaux de couverture abstraits, sans nom d'assureur ni prime.
- La relecture du programme d'assurance. Analyser les contrats existants du client pour repérer les trous de couverture reste du conseil. Mais conclure par « résiliez celui-ci et prenez celui-là » bascule dans la recommandation personnalisée encadrée.
- La présence en réunion de placement. Assister le client face à son courtier est légitime ; prendre la parole pour valider un produit précis devant l'assureur l'est beaucoup moins.
Le fil conducteur : tant que vous outillez la décision du client sans la prendre à sa place sur un produit nommé, vous restez dans votre couloir. La nuance est subtile, mais c'est elle que les juges scrutent.
Verrouiller son périmètre par écrit
La meilleure protection est documentaire et tient en trois réflexes :
- Une clause de périmètre dans la lettre de mission. Énoncez noir sur blanc que votre mission relève du conseil en gestion de risque et exclut toute activité de distribution d'assurance au sens du Code des assurances.
- Une traçabilité des renvois. Chaque fois qu'une question de placement émerge, notez la recommandation d'orienter le client vers un intermédiaire immatriculé. Cet écrit est votre meilleure preuve en cas de litige.
- Une RC Pro dont vous avez lu l'exclusion. Vérifiez la rédaction exacte de la clause « intermédiation en assurance ». Si votre offre comporte une zone grise, signalez-la à votre assureur pour faire ajuster la couverture plutôt que de découvrir l'exclusion le jour d'un sinistre.
Un quatrième réflexe, plus stratégique : faites de cette frontière un argument commercial. Expliquer au client que votre neutralité interdit toute vente d'assurance, et que c'est précisément ce qui garantit l'objectivité de votre cartographie, renforce votre crédibilité au COMEX. Le risk manager qui ne vend rien est aussi celui dont les recommandations ne sont jamais suspectées d'intérêt caché.
Pour les missions qui touchent de près aux systèmes d'information et aux données du client, pensez aussi à articuler votre RC Pro avec une couverture cyber : un audit de risque mal calibré peut déclencher une réclamation sur les deux terrains à la fois. Découvrez l'ensemble des protections adaptées au conseil en gestion de risque.
Questions fréquentes
Oui. Constater un défaut de couverture et le signaler relève du diagnostic de risque, parfaitement libre. Ce qui exige une immatriculation, c'est de recommander un contrat ou un assureur déterminé et d'aider à le conclure. Tant que vous parlez du risque et non d'un produit nommé, vous restez consultant.
Non. La qualification de distribution d'assurance ne dépend pas de votre rémunération mais de la nature de votre acte. Recommander un produit précis et accompagner sa souscription suffit à caractériser l'intermédiation, même à titre gratuit ou inclus dans votre forfait de conseil.
Presque jamais. Les contrats de RC Pro de conseil excluent l'activité d'intermédiation en assurance, qui relève d'un autre régime et d'une RC Pro d'intermédiaire spécifique. En cas de courtage de fait, vous risquez de devoir indemniser le client sans aucun assureur derrière vous.
Orientez le client vers un courtier immatriculé à l'ORIAS pour la partie souscription, et tracez ce renvoi par écrit. Vous conservez votre rôle de conseil neutre sur les risques tout en laissant la distribution au professionnel habilité. C'est aussi un gage de crédibilité auprès du COMEX.
Une clause de périmètre qui précise que votre intervention relève exclusivement du conseil en gestion de risque et exclut toute distribution d'assurance au sens du Code des assurances. Ajoutez la mention systématique de l'orientation vers un intermédiaire ORIAS pour toute question de placement.
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* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies. · Voir la fiche Conseil en gestion de risque →
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.